Bail civil synthèse

[Jeune éffronté]

Bonjour une société me contacte pour louer un de mes appartements en bail meublé civil pour l’un de ses salariés. J’ai du mal à trouver des infos claires sur les conséquences d’un bail civil meublé, savez-vous svp?
- quelle est la fiscalité applicable vs LMNP? C’est à dire y a t’il des choses en plus à savoir que en LMNP specifiquement lié au bail civil? Des choses à payer en plus?
- si je comprends bien ca implique que ce soit une residence secondaire pour le locataire, donc je dois mettre cet appart en residence principale pour moi ou non? Mais du coup j’ai deja une autre residence principale donc comment ca marche pour cet appart pour la declaration et impact fiscal etc.?
- y a t’il des inconvénients vs LMNP?
- quid de la taxe residence secondaire? Je ne serai pas imposé?
- pas clair si travaux et ameliorations peuvent etre deduits fiscalement du fait du bail civil meublé (vs bail Alur classique meublé)?
Merci

 

[Kizzo]

Bonjour,
De ce que je comprends la société ne veut pas être en bail professionnel pour échapper à la TVA, une certaine précarité etc. Des bureaux ça se loue souvent plus cher que de l'habitation.
Je ne sais pas si vous pouvez louer en LMNP à une société. À valider, c'est pas impossible mais à voir si fiscalement ça tient la route.
De même si vous faites un bail d'habitation alors qu'il y aura exercice d'une activité professionnelle cela peut être en opposition avec le règlement de copropriété, c'est à vérifier.
Enfin, en terme d'assurance, vous déclarez que c'est de l'habitation mais vous assumez un usage différent : quid en cas de sinistre ? À mon avis votre assureur vous laisse tomber...

 

[moietmoi]

quelle est la fiscalité applicable vs LMNP

Pour les impôts,aucune distinction.le bien meublé est destiné à l'habitation.( Pas de bureau..).

- si je comprends bien ca implique que ce soit une residence secondaire pour le locataire

Oui car pour une résidence principale du locataire la loi 1989 s'applique obligatoirement.

- donc je dois mettre cet appart en residence principale pour moi ou non?

Absolument pas.
Toute résidence locative t'appartenant est une résidence secondaire pour toi.

quid de la taxe residence secondaire? Je ne serai pas imposé?

Jusqu'à maintenant il n'y a pas de taxe résidence secondaire, cependant pour toute résidence secondaire il y a une taxe d'habitation pour l'utilisateur au 1er janvier.
Si le locataire n'est pas là au 1er janvier alors tu es considéré comme devant la taxe d'habitation et la taxe d'habitation pour les résidences secondaires est en général beaucoup plus forte que la taxe d'habitation qui aurait été en place si ça avait été une résidence principale.
La solution est de te renseigner sur le montant de la taxe d'habitation résidence secondaire de ton bien et de l'intégrer dans le loyer en mensualité dans le loyer que tu feras payer.

Concernant les travaux et autres.. c'est du LMNP classique.
Donc si le bien n'est pas occupé tout le temps ,suivant les comptables il y a proratisation ou réintégration.

Le vrai problème de la sous occupation que tu veux faire, c'est l'assurance.
Si le salarié fait un dégât touchant la responsabilité civile, c'est très difficile de trouver une assurance.
Il faut donc que l'entreprise demande a son assurance, la couverture de ses salariés lorsqu'ils sont hébergés par l'employeur