Avis crédit SCPI

[dodo1]

Confirmation d'un CGP à propos de la déduction des intérêts d'emprunt sur SCPI étrangères. Du coup on a le beurre, l'argent du beurre et la crémière.

C'est aussi ce que m'a dit le courtier.

 

[Tornado05]

Est-ce quelqu’un sur le forum détenteur de parts de SCPI étrangères agit ainsi et pas eu de problème avec le fisc (Vous me direz, pas vu pas pris)?

 

[xenesis57]

J'ai pour ma part obtenu une réponse positive des impots concernant la déductibilité, j'ai demandé un rescrit fiscal pour le me faire confirmer. Réponse dans 3 mois.. je vous tiens au courant.

 

[dodo1]

Suite à des complications avec l'assurance emprunteur, je vais devoir revoir mon projet de SCPI, je n'ai pas envie de me lancer dans une longue démarche pour un investissement 50 KE.

 

[ceci]

@dodo1, pourquoi ne pas attendre juin et la fin du formulaire de santé ?

 

[Julien954]

C'est valable pour la résidence principale uniquement ?

 

[dodo1]

@dodo1, pourquoi ne pas attendre juin et la fin du formulaire de santé ?

Pourquoi juin ?
Je ne souhaite pas me prendre la tête pendant des semaines juste pour 50 KE.

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

C'est valable pour la résidence principale uniquement ?

Apparemment oui.

L'article 10 de la nouvelle loi :

I.-Après l'article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 113-2-1.-Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
« 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
« Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. »


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

Source : [lien réservé abonné]

Je suis donc aller voir cet article L313-1 du code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes :

a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :


-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

-les dépenses relatives à leur construction ;


b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;

2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;

3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Source : [lien réservé abonné]

A voir si les décrets d'application étendent la portée de la nouvelle loi, cela parait peu probable.

 

[Aristide]

Bonjour,

1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes :

a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Cet article vise tous "les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation" et pas uniquement les résidences principales.

Maintenant à voir si la SCPI concernée est une "SCPI d'habitation"; entre autres 90% superficie des immeubles à usage d'habitation ?

Cdt

 

[Jeune_padawan]

Cet article vise tous "les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation" et pas uniquement les résidences principales.

Merci @Aristide .
Donc les prêts pour l'achat de parts de SCPI seraient inclus dans la nouvelle loi ?
Puisque la SCPI (personne morale) devient propriétaire d'immeubles à usages professionnel.

 

[Aristide]

Pas forcément :

1) - Le code de la consommation ne s'applique pas aux personnes morales puisque leur objet est uniquement professionnel.

2) - Si un particulier achète des parts de SCPI, ainsi que dit ci-dessus, il faut qu'il s'agisse d'une SCPI d'habitation pour que le crédit qui y est affecté soit régi par ledit code de la consommation.

Cdt

 

[moietmoi]

J'ai pour ma part obtenu une réponse positive des impots concernant la déductibilité, j'ai demandé un rescrit fiscal pour le me faire confirmer. Réponse dans 3 mois.. je vous tiens au courant.

.... Du nouveau ??
Merci

 

[xenesis57]

Rien du tout pour l'instant

 

[dodo1]

@dodo1, pourquoi ne pas attendre juin et la fin du formulaire de santé ?

Je n'ai pas encore pris ma décision final, mais je vais voir si je ne vais pas investir en SCPI en Cash ou avec un crédit conso proposé par les courtiers bien plus cher.

 

[dodo1]

Je me demande si je ne vais pas contourner le problème avec un crédit conso proposé par certains courtiers comme Linxea ou alors ne prendre qu'une assurance que sur mon épouse.
Je ne sais pas si c'est très judicieux d'assuré juste mon épouse étant donné qu'elle a des plus petits revenus.

 

[Buffeto]

Je ne sais pas si c'est très judicieux d'assuré juste mon épouse étant donné qu'elle a des plus petits revenus.

si tu es certain de pouvoir assumer les remboursements meme en cas de maladie pas de problème...
perso pour ce genre de crédit conso je le fait sans aucune assurance .

 

[dodo1]

si tu es certain de pouvoir assumer les remboursements meme en cas de maladie pas de problème...
perso pour ce genre de crédit conso je le fait sans aucune assurance .

Oui pas de soucis, je m'inquiétais plus en cas de décès.
Donc prendre une assurance juste sur mon épouse, ce n'est pas idiot ?

 

[Buffeto]

Donc prendre une assurance juste sur mon épouse, ce n'est pas idiot ?

non puisque je te dis que moi je n'en prends aucune .

 

[dodo1]

non puisque je te dis que moi je n'en prends aucune .

Je sais, du coup je vais tenter cette solution si la banque accepte l'assurance sur une tête.

 

[ceci]

Tout dépend du montant à emprunter non ?
Perso, à moins de 20000€; OK pas d'assurance, au dessus je commence à réfléchir.