Elaphus
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La Cour d'appel de Paris a jugé le 10 nov. 2011 (N° de rôle 10/11099) que l'emprunteur qui se borne à présenter une demande de prêt à un courtier (lequel n’a pas soumis le dossier à une banque, le dossier n’a été complété que trop tard) n’a pas rempli son obligation contractuelle.
La condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts l'obligeait à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt et à déposer un dossier complet "auprès de tout organisme bancaire ou financier".
Dès lors la non-réalisation de la condition lui est imputable.
Pire: le cumul d’une clause pénale avec des dommages-intérêts supplémentaires est accepté car ils sont destinés à réparer un préjudice autre que le préjudice né de l’inexécution de la vente. Mais ici seule la mévente était prouvée par les vendeurs.
Donc l'emprunteur doit prendre garde au risque encouru en ne passant que par un courtier.
La condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts l'obligeait à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt et à déposer un dossier complet "auprès de tout organisme bancaire ou financier".
Dès lors la non-réalisation de la condition lui est imputable.
Pire: le cumul d’une clause pénale avec des dommages-intérêts supplémentaires est accepté car ils sont destinés à réparer un préjudice autre que le préjudice né de l’inexécution de la vente. Mais ici seule la mévente était prouvée par les vendeurs.
Donc l'emprunteur doit prendre garde au risque encouru en ne passant que par un courtier.
