Buffeto a dit:
@Triaslau je ne comprends pas bien le but de cette obligation ...comme dit plus haut il s'agit de notre argent , pourquoi ne pourrions nous pas en disposer librement sans avoir à justifier comment on le dépense ?
Oui parce que vous êtes honnêtes
Il y a plusieurs façons d'utiliser les rachats pour de la fraude fiscale; depuis que les attentes envers les assureurs ont été renforcées, nous recevons plus d'informations et TRACFIN plus de déclarations de soupçons. On se rend alors compte que le constat est accablant et que le risque est bien plus élevé que ce qui était imaginé. Il y a encore beaucoup de travail à faire sur les courtiers qui négligent la majorités des obligations qui leur incombent (je vois ici régulièrement des courtiers qui donnent des "tuyaux" aux clients pour éviter les contrôles de l'assureur, c'est affligeant, les courtiers sont responsables au même niveau que les assureurs), il y a donc encore probablement beaucoup de mécanismes qui nous échappent.
En tout cas c'est une contrainte pour tout le monde, les assureurs en premier; çà ne les amuse pas de vous demander quelle marque de voiture vous allez acheter mais elle va dans le sens d'une meilleure maitrise des flux financiers. Comme je le disais j'ai assez peu entendu parlé de cas extrême de blocage avec une mauvaise foi avérée (mais il est probable que çà arrive / va arriver) mais si la demande n'est pas excessive, ie l'assureur n'est pas la pour juger du bien fondé de la dépense que vous faites mais de sa légalité, je pense que ce n'est pas une contrainte majeure de lui transmettre un ou deux documents pour les rachats importants.
Pour ceux qui voudraient aller plus loin TRACFIN avait publié çà
[lien réservé abonné] en juin 2021
En tout cas je suis mal placé pour critiquer la loi; je peux pas vous dire ici "oui c'est un scandale qu'on vous demande un papier" et le lendemain dire à un assureur "vous n'avez pas demandé de papier c'est un scandale". Je le redis, c'est la loi dans sa forme actuelle, tout comme le fait qu'un rachat peut prendre 2 mois, donc attendre fortement que l'assureur fasse le rachat en 3 jours sans demander aucune information, ce n'est pas réaliste et pourtant beaucoup de message laissent penser que c'est ce qu'attende les clients.
Pour illustrer, cf cette sanction d'AXA :
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83. Considérant [... ] que le motif avancé pour expliquer le rachat (acquisition d’une résidence secondaire) n’a pas été documenté ; qu’un tel examen doit s’accompagner du recueil des pièces justifiant les affirmations d’un client ; que le manquement aux dispositions du II de l’article L. 561-10-2 du CMF, qui s’imposaient à compter de la réactivation de cette relation d’affaires, est établi ;
84. Considérant [...] ; que les explications des clients sur le motif des rachats partiels effectués dès septembre 2013 n’ont pas été documentées, alors que les éléments de connaissance du client n’avaient pas été actualisés et que les montants en cause étaient élevés; que le manquement aux dispositions du II de l’article L. 561-10-2 du CMF est en conséquence établi ;
Et cette sanction provient d'une enquête de 2015; la règlementation et les attendus ont été fortement renforcés depuis.
