Assurance décès ... question compliquée qui peut m'aider ?

[CelineP08]

Bonjour

J'ai un problème pour mon conjoint : nous sommes en cours d'un rachat de crédit dans une autre banque que la nôtre et l'assurance interrogée du départ pour mon conjoint excluait (abusivement) un tout petit problème de santé en 2011, sans récidive, ni complication, ni traitement médical ; bref je me suis penchée sur la question et mis en tête d'interroger d'autres compagnies. Voilà qui est fait mais les compagnies ont demandé des examens complémentaires suite à ce problème de 2011. le temps que tout se fasse (ecbu, scanner, echographie), mon conjoint hypocondriaque ayant une bronchite qui ne passait pas, a insisté auprès de son médecin traitant pour passer une radio de poumon.

Le problème est le suivant :

il a rempli des questionnaires d'assurance, a reçu des demandes de pièces complémentaires
il a renvoyé les éléments
mais aujourd'hui, après radio de poumon, le médecin lui dit qu'il a une déficience respiratoire (problème incurable et qui peut s’aggraver).
il n'a rien contracté, à quelques jours près ....

devons nous le dire à l'assurance ? ou est ce que c'est la date de la signature du questionnaire médical qui fait foi ?
si vous savez, pourriez vous me donner un lien vers un document officiel (pour plus tard en cas de litige)

merci de votre aide

cordialement,

Céline

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est probable qu'à la suite du questionnaire santé vous ayez des clauses du genre:

1) - "Je m'engage à signaler tout événement relatif à mon état de santé qui surviendrait avant la prise d'effet de l'assurance, sous peine de nullité de l'assurance (article L.113-8 du code des assurances)"

2)- Toutes fausses déclarations et/ou réticences intentionnelles de nature à fausser l'appréciation de l'état de santé entrainent la nullité de l'assurance (art L.113-8 code assurances)

Cdt

 

[CelineP08]

oui vous avez entièrement raison mais cela arrive après le remplissage du questionnaire. Alors que faire ? :/

 

[Aristide]

Bonjour,

1) - "Je m'engage à signaler tout événement relatif à mon état de santé qui surviendrait avant la prise d'effet de l'assurance, sous peine de nullité de l'assurance (article L.113-8 du code des assurances)

Vous semblez avoir mal lu ou mal compris le texte ci-dessus.

La "prise d'effet de l'assurance" ce n'est pas la date de signature du questionnaire de santé.

Suivant les contras il y a diverses dates de prise d'effet possibles :

+ Date de l'offre de prêt
+ Date de la signature de l'acte authentique de prêt chez le notaire
+ Date de première mise à disposition des fonds.

Le plus souvent désormais (et à bon escient) c'est la date de l'offre de prêt.

Donc - si une clause de ce type existe - vous vous engager "à signaler tout événement relatif à votre état de santé qui surviendrait avant la prise d'effet de l'assurance, sous peine de nullité de l'assurance" et donc même après le signature du questionnaire de santé.

Cdt

 

[CelineP08]

oui vous avez raison, c'était même presque évident, mais j'espérais ...
merci pour vos réponses

Cordialement,