Appel à témoignages difficultés d'accès au crédit immobilier

[hargneux]

Damned, encore raté !

Pour que ce soit une VEFA il faut que vous achetiez à un même promoteur le terrain + la bâtiment.

Si vous êtes propriétaire du terrain et si vous l'achetez puis que vous mandatez un constructeur c'est un contrat de construction CCMI

[lien réservé abonné]

 

[tatooetugo]

Damned, encore raté !

Pour que ce soit une VEFA il faut que vous achetiez à un même promoteur le terrain + la bâtiment.

Si vous êtes propriétaire du terrain et si vous l'achetez puis que vous mandatez un constructeur c'est un contrat de construction CCMI

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Ok merci

 

[Youp]

Juste une idée car j'ai entendu un cas simialire récent ==> comme vous avez un apport important, ne pouvez vous pas faire un prêt mobilier/onsommation pour la partie manquante en segmentant les travaux ?

 

[Blister]

Juste une idée car j'ai entendu un cas simialire récent ==> comme vous avez un apport important, ne pouvez vous pas faire un prêt mobilier/onsommation pour la partie manquante en segmentant les travaux ?

Ou si vous avez de l'épargne, une avance sur assurance-vie ou un crédit lombard (avance sur titres) chez Boursorama

 

[tatooetugo]

Merci youp et blister

j ai en effet envisage de faire un crédit moins important et plus court pour travaux. Un conseiller m a dit de chez popsenior que c était formellement interdit.
Je lui ai dit que je pouvais financer le HAHE en autoconstruction avec mon apport et emprunter 50000€ pour finir le toit l isolation des murs etc il m a dit que je n avais pas le droit.
Sinon, je n ai pas d assurance vie.

J ai consulté l ADIL de mon département et après étude de mon dossier même si c est informel , la personne m a encouragée d insister pour
Le PTZ
LE PAS
Ces 2 crédits étant réglementés, j ai peut-être une chance. Et aussi de jouer sur la délégation d assurance qui peut faire baisser le taux d assurance.
J ai rdv avec la banque postale, la banque populaire, le crédit mutuel.
Les banques que j' ai vu c est la BNP Paribas et la caisse épargne.
Je vous redis ça

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) [lien réservé abonné], les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

C'est tout à fait inexact; de nombreuses décisions de jurisprudence le prouvent.
Et ce n'est pas la première fois que ce site raconte des "c*******s"

Donc une construction dont il reste à faire :
Pose des sanitaires
Pose du carrelage
Pose des peintures, papier peint et cuisine intégrée ou encastrée

C est une VEFA.

Non
La VEFA c'est un contrat spécifique pour une vente d'immobilier à construire

Et les intérêts intercalaires peuvent représenter une somme.

Oui;
Mais s'il y a intérêts intercalaires cela signifie que la durée réelle du prêt est augmentée de la durée du différé externe/anticipation pendant laquelle ils sont payés.

Et si le volume des intérêts est donc plus élevé l'allongement de durée réduit au contraire le TAEG.

Cdt

 

[tatooetugo]

Bonjour,

C'est tout à fait inexact; de nombreuses décisions de jurisprudence le prouvent.
Et ce n'est pas la première fois que ce site raconte des "c*******s"

Non
La VEFA c'est un contrat spécifique pour une vente d'immobilier à construire

Oui;
Mais s'il y a intérêts intercalaires cela signifie que la durée réelle du prêt est augmentée de la durée du différé externe/anticipation pendant laquelle ils sont payés.

Et si le volume des intérêts est donc plus élevé l'allongement de durée réduit au contraire le TAEG.

Cdt

Le site du gvt raconte des aneries?

Quelle misère si on ne peut plus se fier y rien...

 

[Aristide]

Donc une construction dont il reste à faire :
Pose des sanitaires
Pose du carrelage
Pose des peintures, papier peint et cuisine intégrée ou encastrée

j ai en effet envisage de faire un crédit moins important et plus court pour travaux. Un conseiller m a dit de chez popsenior que c était formellement interdit.
Je lui ai dit que je pouvais financer le HAHE en autoconstruction avec mon apport et emprunter 50000€ pour finir le toit l isolation des murs etc il m a dit que je n avais pas le droit.
Sinon, je n ai pas d assurance vie.

J ai consulté l ADIL de mon département et après étude de mon dossier même si c est informel , la personne m a encouragée d insister pour
Le PTZ
LE PAS

Si vos travaux de construction sont déjà commencés et qu'il ne vous reste que ceux décrits ci-dessus vous ne pouvez prétendre ni au PAS ni au PTZ.
En effet l'une des conditions nécessaires est que l'offre de prêt soit émise avant le commencement des travaux.

Juste une idée car j'ai entendu un cas simialire récent ==> comme vous avez un apport important, ne pouvez vous pas faire un prêt mobilier/onsommation pour la partie manquante en segmentant les travaux ?

Ces travaux ne concernant ni :
+ La réparation
+ L'amélioration
+ L'entretien
=> C'est la continuité des travaux "de construction".

=> Le crédit qui les finance ne peut même pas être juridiquement assimilé à un prêt à la consommation et se voir appliquer le taux usuraire bien plus élevé défini pour ce type de crédit.

En effet le code de la consommation :

Article L312-4 code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :

1° ……….

2°……….

3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 [lien réservé abonné]ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

[lien réservé abonné]

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Aristide]

Le site du gvt raconte des aneries?

Quelle misère si on ne peut plus se fier y rien...

Oui dans le cas cité; vous pouvez le leur signaler.

Cdt

 

[tatooetugo]

Réjouissez vous mes frères

76000 dont 20000 de PTZ
Taux du pc 3,40
Assurance 0.9
Frais de dossier 800
Frais de garantie 500
Le tout sur 18 ans.
Le TAEG en dessous du taux d usure.

L est ti pas belle la vie !!!

J ai failli baisser les bras au vu du comportement de certaines banques et de certains courtiers, j étais complètement démoralisée.

Mais mon obstination a fini par payer.

Merci à ceux qui ont essayé de me soutenir dans cette épreuve car c en était une...

A une autre fois...

 

[lebadeil]

Bonjour @tatooetugo : J'arrive peut etre après la bataille ?
Avez vous pensé la délégation d'assurance, souvent moins chère que l'assurance de la banque ? une option pour rentrer à l’intérieur du taux d'usure ?
Cdlmt

 

[tatooetugo]

Bonjour @tatooetugo : J'arrive peut etre après la bataille ?
Avez vous pensé la délégation d'assurance, souvent moins chère que l'assurance de la banque ? une option pour rentrer à l’intérieur du taux d'usure ?
Cdlmt

Le crédit mutuel m a demandé de procéder de la sorte car si le taux est inclus dans le TAEG, le montant de la prime n est pas dans les 35% d'endettement d après ce que m a dit la personne qui a monté le dossier. Donc ça m a permis d emprunter au maximum mais sur 18 ans au lieu de 20.

Merci à vous.

 

[lebadeil]

Le crédit mutuel m a demandé de procéder de la sorte car si le taux est inclus dans le TAEG, le montant de la prime n est pas dans les 35% d'endettement d après ce que m a dit la personne qui a monté le dossier. Donc ça m a permis d emprunter au maximum mais sur 18 ans au lieu de 20.

Merci à vous.

Merci @tatooetugo mais pas tout compris.
Le credit mutuel vous a demandé de prendre l'assurance chez eux ou à accepté la délégation d'assurance ?

 

[Aristide]

Bojour,

Réjouissez vous mes frères

Tant mieux pour vous si votre problème est réellement résolu ?

76000 dont 20000 de PTZ

J'en déduis que vos travaux de construction ne sont pas commencés car, ainsi qu'indiqué page 28 ci-dessus, dans le cas contraire ce montage serait réglementairement impossible.

Frais de dossier 800

Il ne s'agit donc ni d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ni d'un Prêt Conventionné (PC) car pour ces deux types de crédits les réglementations concernées limitent à 500€ le total "frais de dossier + parts sociale"..

Le crédit mutuel m a demandé de procéder de la sorte car si le taux est inclus dans le TAEG,

Seulement le montant des primes rendues obligatoires (ce n'est pas le taux qui sert au calcul du TAEG mais l'échéance totale) par la banque pour l'octroi du prêt

le montant de la prime n est pas dans les 35% d'endettement d après ce que m a dit la personne qui a monté le dossier.

???
Totalement inexact
Voir ci-dessous directive du HCSF :

HCSF

NOTICE

Recommandation n° R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France

27 JANVIER 2021

f. « Charges annuelles d’emprunt », la somme des différents montants totaux dus par l’emprunteur (ou les co-emprunteurs, le cas échéant), tels que définis au 9° de l’article L.311-1 du code de la consommation, pour une année donnée. Ces charges comprennent le remboursement du capital emprunté et de l’ensemble des charges d’intérêts et d’assurances.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[tatooetugo]

Merci @tatooetugo mais pas tout compris.
Le credit mutuel vous a demandé de prendre l'assurance chez eux ou à accepté la délégation d'assurance ?

Bonjour, il m a demandée de me renseigner ailleurs car dans ce cas l assurance ne rentre pas dans les 35% d endettement. Et nous sommes un peu au dessus. Et puis si ça peut être moins cher ce sera mieux. De plus l assurance du crédit mutuel couvre jusque 80 ans. Il va manquer 3 ans qui correspondent au PTZ si j' ai bien compris pour un capital restant dû d environ 3000€. Je précise que le crédit sera PTZ sur 30 ans et pas ou pc sur 17 ans/18 ans, c est indiqué en mois, je n ai pas converti)
Il faut aussi que je vois mon notaire pour voir ce qui peut être fait pour cette somme de 3000€ de capital de PTZ en bout de course.
J espère avoir été assez claire cette fois.

 

[tatooetugo]

Bojour,

Tant mieux pour vous si votre problème est réellement résolu ?

J'en déduis que vos travaux de construction ne sont pas commencés car, ainsi qu'indiqué page 28 ci-dessus, dans le cas contraire ce montage serait réglementairement impossible.

Il ne s'agit donc ni d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ni d'un Prêt Conventionné (PC) car pour ces deux types de crédits les réglementations concernées limitent à 500€ le total "frais de dossier + parts sociale"..

Seulement le montant des primes rendues obligatoires (ce n'est pas le taux qui sert au calcul du TAEG mais l'échéance totale) par la banque pour l'octroi du prêt

???
Totalement inexact
Voir ci-dessous directive du HCSF :

Cdt

Et bien c est comme ça que le dossier sera monté. Que voulez vous que je vous dise. Monsieur !

 

[lebadeil]

Bonjour, il m a demandée de me renseigner ailleurs car dans ce cas l assurance ne rentre pas dans les 35% d endettement. Et nous sommes un peu au dessus. Et puis si ça peut être moins cher ce sera mieux. De plus l assurance du crédit mutuel couvre jusque 80 ans. Il va manquer 3 ans qui correspondent au PTZ si j' ai bien compris pour un capital restant dû d environ 3000€. Je précise que le crédit sera PTZ sur 30 ans et pas ou pc sur 17 ans/18 ans, c est indiqué en mois, je n ai pas converti)
Il faut aussi que je vois mon notaire pour voir ce qui peut être fait pour cette somme de 3000€ de capital de PTZ en bout de course.
J espère avoir été assez claire cette fois.

Oui clair. C'est bien que le Credit Mutuel accepte cette delegation d'assurance des le depart. D'autres banques imposent (ont imposé par le passé ) leur assurance pour le montage du dossier.
Libre à chacun de changer ensuite, mais quel binz administratif !

 

[niklos]

Libre à chacun de changer ensuite, mais quel binz administratif !

Je confirme pour l'avoir fait il y a 1 an et demi... Entre les services qui se renvoient la balle et l'absence/le delais des réponses...

 

[tatooetugo]

Oui clair. C'est bien que le Credit Mutuel accepte cette delegation d'assurance des le depart. D'autres banques imposent (ont imposé par le passé ) leur assurance pour le montage du dossier.
Libre à chacun de changer ensuite, mais quel binz administratif !

J ai fait une erreur le PTZ c est 20 ans, mais ça change rien

 

[Blister]

J ai fait une erreur le PTZ c est 20 ans, mais ça change rien

Du coup cette partie (ci-dessous) n'est plus d'actualité si c'est 20 ans au lieu de 30 ?

De plus l assurance du crédit mutuel couvre jusque 80 ans. Il va manquer 3 ans qui correspondent au PTZ si j' ai bien compris pour un capital restant dû d environ 3000€. Je précise que le crédit sera PTZ sur 30 ans et pas ou pc sur 17 ans/18 ans, c est indiqué en mois, je n ai pas converti)
Il faut aussi que je vois mon notaire pour voir ce qui peut être fait pour cette somme de 3000€ de capital de PTZ en bout de course.