Annulation offre de prêt déjà signée (fonds non débloqués) , besoin d'aide

[M2K]

Bonjour,

J'ai signé une offre de crédit immobilier à la suite du délai de réflexion de 10 jours, que j'ai envoyé à mon notaire. Trois jours après la signature, j'ai reçu une deuxième offre plus avantageuse car javais soumis ma demande auprès de deux banques.

Est-ce que je peux renoncer à la première offre sans pénalités, risques car les fonds n'ont pas encore été débloqués ? et aller sur la deuxième offre qui est avantageuse pour moi?


Le lendemain de la signature, la première banque m'a prélevé les frais de dossier de 1700euros. Est-ce que si la renonciation est possible, ce montant me sera remboursé ?

Je vous remercie de bien vouloir m’éclaircir sur ces points svp.

Bien cordialement,

 

[Kizzo]

Bonjour,
Il me semble que vous pouvez demander à la 1e banque d'annuler son offre, moyennant possiblement des frais d'étude du dossier - ce qui semble normal pour le coup. De mémoire cette possibilité est réglementée ainsi que les frais.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le code de la consommation prévoit que l'offre de prêt devient caduque si le contrat principal objet du prêt (= l'acte authentique d'acquisition) n'est pas signé dans les quatre mois de son acceptation.

Dans cette hypothèse, si une clause de l'offre/contrat de prêt le prévoit, le prêteur peut demander des frais d'étude limités à 0,75% du montant du prêt avec un plafond de 150€.

Tels sont "les textes" de la réglementation (articles L.313-36 et 38 + R.313-22 du code de la consommation)

Mais il sont ambigus à deux titres :

1) - C'est partout le terme "le prêt" (et non pas "dossier") qui est indiqué.
Cela laisserait donc supposer que s'il y a plusieurs prêts dans la même offre les règles ci-dessus s'appliquent autant de fois qu'il y a de prêts.

Mais il arrive que, pour des facilités de rédaction, en préliminaire dans leurs conditions générales, les banques prévoient une clause qui indique :"Si l'offre/contrat comprend plusieurs prêts, la somme totale sera désignée par l’abréviation "le prêt".

Quid de l'application des ces règles ?

2) - Outre "la lettre du texte" il y a "l'esprit du texte".
Manifestement ceux ci-dessus sont mal rédigés car si l'on respecte la lettre et que "le contrat principal objet du prêt" soit signé dans les quatre mois mais avec les fonds issus d'un autre prêteur/contrat lesdits textes ne seraient pas applicables ???

Ce n'était vraisemblablement pas l'objectif du législateur et, dans l'esprit, l'on peut au contraire penser qu'ils sont applicables.

Ce serait aux tribunaux d'en décider mais je ne connais pas de jurisprudences qui traitent du sujet.

A toutes fins utiles.

Cdt