ANNULATION DE PRET par une banque ???

jeviob

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-24 mars, notre permis de constuire est accepté tacitement.
-25 mars, offre de prêt retourné au siège du crédit agricole après délai légal de reflexion de 11jours (prêt PAS avec part sociale obligatoire + PTZ ).
- vendredi 15 juin, appel de fond (32 000 euros) du notaire en vue de l'achat de notre terrain, la signature étant fixé au samedi 23/06.
- lundi 18 juin, annulation par le notaire par fax avec AR pour cause de report du rendez vous de la signature de l'acte authentique de vente pour septembre. La préfecture a en effet exercé un recours administratif le dernier jour du délai légal de 2 mois, Mr le Maire maintient tout de même le permis mais nous conseille d'attendre Septembre pour que tous les papiers soient en règle.
- mercredi 20 juin, transfert des fonds tout de même effectué !! Selon la banque, n'ayant pas pris en considération la demande du notaire, le transfert a bien sûr été effectué le vendredi 15 juin. Or, le 22 juin, il se trouve que nous avons reçu un courrier stipulant que la date de valeur du transfert est le 20 juin, après renseignement auprès du notaire, les dates de valeur et d'opération sont le 21/06.
- 26 juin, renvoi du chèque par le notaire (afin que l'on ne paye pas de frais inutilement)
- 29 juin, appel de notre conseillère financière pour nous signaler que le siège a bien reçu le retour du chèque mais nous propose, soit un renvoi du chèque à la notaire et dans ce cas nous payons des frais intercalaires, soit un rachat de crédit. Nous lui signalons dans ce cas qu'il faudrait le retourner au notaire puisque le permis de construire serait de toute façon délivré en Septembre.
- 7 juillet, annulation totale du prêt par le siège, prétextant que le notaire n'a pas effectué son travail correctement. La banque a donc rompu le contrat qui nous liait à elle, sans même nous en avoir averti au préalable. Nous n'avons d'ailleurs à ce jour reçu le moindre papier, le moindre courrier nous confirmant cette annulation. Est ce bien légal ?
Aujourd'hui on nous demande de redéposer un dossier et de tout recommencer avec des taux qui sont bien évidemment plus importants ! Nous attendons d'ailleur les nouvelles offres depuis 10 jours... Nous avons contacté l'afub par courrier (les coups de fil restant sans réponse), mais il semblerait que l'association soit en vacances, car aucune réponse nous a été retournée.
en vous remerciant de votre aide.
 
Y-a pas de raison valable pour que la banque se retracte de cette manière.
Quand le responsable de la banque a signé, il s'est engagé et le problème survenu ne vous incombe pas. Il n'y a donc pas de vice du consentement.

Je vous propose d'écrire un recommandé pour leur signifier que l'offre, validée dans les règles, reste valable depuis le jour de l'acceptation. Les conditions et délais de rigueur ont été respectés. Précisez que vous êtes disposé à vous pourvoir auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes s'ils campent sur leur position, afin de les obliger à respecter le contrat de prêt initial, exemplaire emprunteur en main.

Demandez leur une réponse dans un délai de 10 à 15 jours à compter de leur reception du courrier AR. Passé ce délai, vous lancerez la procédure et toutes les démarches après de votre avocat pour obtenir gain de cause.

Selon la réponse vous avisez. Si pas de réponse, prenez contact avec un conseiller juridique (antenne juridictionnelle, association de conso ...) pour connaitre précisément vos droits. Mais va falloir faire monter la pression auprès de la banque pour espérer faire bouger leur position.
 
Dernière modification:
Merci pour la réponse,
Le problème est que nous sommes dans une situation délicate. Il s'agit d'une autoconstruction et c'est la seule et unique banque que nous ayons trouvé.
Du coup on a jamais été en position de négociation. On voudrait vraiment être sur d'être dans notre droit avant de pouvoir entamer quelque chose. On a contacté un avocat ainsi que l'afub .... mais pas de réponse pour le moment ... période estivale.
 
Finalement, nous avons ecris ce courrier qui part aujourd'hui en recommandé avc AR. La banque nous a appellé hier pour nous dire que la 2eme offre de pret ne passait pas ! :eek: Donc plus rien a perdre. (pretextant 1 premiere fois que le permis na pas ete accordé, au 2eme appel que nous sommes tous 2 a mi tps et enfin que nous sommes hors zone ... bref que des excuses bidons). Nous avons cependant trouvé une autre banque ou nous pourrions passé, mais ils tiennent compte du reste a vivre.
Quelqu'un a t il le calcul exact pour le reste a vivre ?
 
suite au courrier que nous avons écris, on recoit le 9 aout en fin d'apres midi par téléphone (comme toujours aucun courrier) la confirmation, s'agissant d'une erreur de leur part, que le pret est restitué :) mais qu'il ne nous laisse que jusqu'au 13 aout (un peu moins de 2 jours en comptant le week end) pour signer l'acte autenthique de vente ????!!!! (date limite des 4 mois du 1er déblocage)
Nous leur avons donc expliqué qu'il fallait proroger le pret jusqu'a signature, puisque le pret etait annulé depuis le 7 juillet (plus d'un mois), ils nous etaient donc impossible de signer chez le notaire fin juillet comme nous le souhaitions (nous n'avons donc pas eu 4 mois pour la demande de déblocage comme stipulé dans les offres mais un peu moins de 3 mois).
De plus, la notaire est en vancance jusqu'au 27, un rdv est alors pris au plus tot le 29 et une demande de fond est effectuée par le clerc de notaire le 10 aout. (Nous avons notifié tout ceci et envoyé en recommandé avc ar)
La banque nous a envoyé un courrier hier stipulant que comme aucun déblocage a ete effectué dans la date limite, le pret devient caduque.
C'est du foutage de gueule, vive le credit agricole .... just an imagination (bien trouvé leur slogant). Le médiateur ne répond pas a nos courrier (sans doute en vacance, il n'y a pas de remplacant ?) et l'afub non plus (s'agissant d'une association, reprise sans doute en septembre).
Si quelqu'un connait un bon avocat en matiere de litige banquier, merci de nous renseigner. Nous ne savons vraiment plus quoi faire.
En attendant, on a été obligé de remonter un dossier dans une autre banque ... avec des taux 1% plus important !:eek: (evidement l'enveloppe budgetaire s'est restreinte)
 
Dès que possible, contactez votre notaire pour vous avec elle s'il y a moyen de négocier une solution .... qui sait, il y a peut être moyen de bloquer l'argent jusqu'à l'obtention du permis, et permettre le déblocage immédiat des fonds par la banque ??

Un message téléphonique n'a aucune valeur juridique. Donc, campez sur votre position en attendant, à défaut, un courrier clair et précis de leur part.


Il me semble préférable de régler les frais intercalaires que d'avoir à renégocier le prêt à des conditions moins avantageuses eu égard à la hausse des taux en l'espace de 4 mois.

Bon courage pour la suite. La banque n'est vraiment pas conciliante, et c'est vraiment pas sympa, ni commercial de vous faire flipper comme ça. :mad: :mad: :mad:
 
Le permis a ete obtenu tacitement, nouvelle confirmation de la mairie par courrier il y a 15 jours (donc tout est en regle).
Un rdv a ete pris avec le notaire pour le 29 aout a 14h30, suite a la restitution du 9 aout. Un appel de fonds a ete effectué le 10 aout a 12h51 par le clerc de notaire (soit 3 jours avant la fin de la date limite de deblocage). Le notaire est en congé du 10 au 27 aout.
Un courrier de la banque nous a été adressé le 17 aout, stipulant qu'aucun deblocage n'a ete effectué avant le 13 aout, l'offre devient caduque.
 
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