Annulation crédit immo

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Bonjour à tous,

Un crédit immobilier signé et d'où le déblocage des fonds a été fait peut-il encore être révoqué ?

Je vous explique, j'ai eu un crédit immobilier dont l'offre de prêt a été accepté et dont le déblocage des fonds a commencé.

J'ai refait un autre petit crédit (d'une somme minime) après que le crédit immo soit signé et démarré. Mais du coup ce petit crédit d'une mensualité de 15€/ mois n'a pas été pris en compte pour le montage du crédit immo vu que je l'ai fait après, même si cela ne me fais pas dépasser le taux d'endettement de 33%.

Est-ce grave ?

Merci

 

[Triaslau]

Bonjour,
Oui la banque peut toujours mettre fin au contrat si elle considère que vous n'avez pas respecté le contrat (en l'occurrence vous avez surement une clause qui vous obligeait à demander la permission à la banque avant toute souscription de crédit).

Cela dit vu le montant dérisoire que vous indiquez je ne m'inquiéterai pas trop à votre place mais bon vous jouez tout de même avec le feu.

 

[MPOTTER]

Bonjour,
Oui la banque peut toujours mettre fin au contrat si elle considère que vous n'avez pas respecté le contrat (en l'occurrence vous avez surement une clause qui vous obligeait à demander la permission à la banque avant toute souscription de crédit).

Cela dit vu le montant dérisoire que vous indiquez je ne m'inquiéterai pas trop à votre place mais bon vous jouez tout de même avec le feu.

Merci de votre réponse,

C'est un petit prêt de 450€ que je peux combler à tout moment.

Je n'ai vu aucune clause de cette sorte dans mon offre de prêt, c'est pour cela que je me posais la question du coup.

 

[Triaslau]

Merci de votre réponse,

C'est un petit prêt de 450€ que je peux combler à tout moment.

Je n'ai vu aucune clause de cette sorte dans mon offre de prêt, c'est pour cela que je me posais la question du coup.

Dans ce cas pas de soucis mais c’est très inhabituel.

 

[MPOTTER]

Dans ce cas pas de soucis mais c’est très inhabituel.

il y a juste ça :
"
- en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur
la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'Emprunteur"

Mais je ne considère pas que c'est une fausse déclaration car au moment du montage financier j'ai été transparente du crédit donc j'estime qu'à partir du moment que le crédit m'est accordé et signé ça ne devrait pas poser de problèmes.. je l'ai fais après cela et d'autant plus que je ne dépasse pas le taux d'endettement et que je peux le solder à tout moment si je veux.

 

[Triaslau]

Oui la c’est si vous aviez menti c’est autre chose.
Dans une autre partie du contrat il y a généralement une clause qui dit que l’emprunteur s’engage a s abstenir de solliciter tout autre credit sans avoir obtenu l accord de la banque.

 

[Triaslau]

C’est quelle banque?

 

[MPOTTER]

Oui la c’est si vous aviez menti c’est autre chose.
Dans une autre partie du contrat il y a généralement une clause qui dit que l’emprunteur s’engage a s abstenir de solliciter tout autre credit sans avoir obtenu l accord de la banque.

oui mais justement l'accord de la banque a été fait, j'ai signé l'offre de prêt et tout est calé et les fonds se débloque là pour ma construction . Donc le crédit a été fait après ça, pas avant le montage financier et l'octroi de la banque

 

[Triaslau]

Oui oui mais l interdiction de faire de nouveau crédit vaut pour toute la durée du contrat; mais vous dites qu il n y a pas de clause de ce type; moi je pensais que cette clause était dsns tous les contrats immo

 

[MPOTTER]

Oui oui mais l interdiction de faire de nouveau crédit vaut pour toute la durée du contrat; mais vous dites qu il n y a pas de clause de ce type; moi je pensais que cette clause était dsns tous les contrats immo

Apparemment ça a été révoqué car considéré comme abusif d'apres la commission des clauses abusives il me semble...

 

[baboune]

Complétement abusif même. depuis 2015.

La Commission des clauses abusives vient de décréter l’irrégularité de la clause des contrats de crédits qui impose l’obtention de l’aval de la banque par un emprunteur désireux de souscrire un autre emprunt. Cette disposition devra donc être retirée.

Interdiction de souscription d’un nouveau prêt​

À l’heure actuelle, certains contrats de prêt intègrent une clause qui empêche l’emprunteur de contracter une nouvelle charge financière (un autre crédit) sans avoir au préalable obtenu le consentement de la banque auprès de laquelle il a souscrit une dette en cours.


Cette disposition stipule que « le/les emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière ».


Estimant que ce texte octroie un pouvoir discrétionnaire à l’établissement bancaire ayant accordé le premier financement, la Commission des clauses abusives (CCA) le juge abusif et réclame sa suppression des accords concernés.

Clause abusive du fait du pouvoir discrétionnaire détenu par la société créancière​

Cette décision de la CCA intervient à la suite d’une analyse de contrat réclamée dans le cadre d’une procédure judiciaire.


Pour les experts membres de la Commission, le contenu de cette mention insérée dans le contrat de prêt implique une obligation de consentement de la banque prêteuse pour toute transaction financière envisagée par le client. Elle couvrirait jusqu’aux conservatoires comme la souscription d’une carte de magasin et d’administration.


De par ce libellé, elle a ainsi le pouvoir de s’opposer à la conclusion d’un nouveau contrat pour un crédit personnel [lien réservé abonné] auprès d’un établissement concurrent, pénalisant l’emprunteur et créant un déséquilibre notable dans les droits et obligations respectifs des deux parties prenantes au contrat.


Pour éviter de donner un pouvoir discrétionnaire de refus au premier créancier, cette clause n’a pas lieu d’être.

 

[MPOTTER]

Complétement abusif même. depuis 2015.

La Commission des clauses abusives vient de décréter l’irrégularité de la clause des contrats de crédits qui impose l’obtention de l’aval de la banque par un emprunteur désireux de souscrire un autre emprunt. Cette disposition devra donc être retirée.

Interdiction de souscription d’un nouveau prêt​

À l’heure actuelle, certains contrats de prêt intègrent une clause qui empêche l’emprunteur de contracter une nouvelle charge financière (un autre crédit) sans avoir au préalable obtenu le consentement de la banque auprès de laquelle il a souscrit une dette en cours.


Cette disposition stipule que « le/les emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière ».


Estimant que ce texte octroie un pouvoir discrétionnaire à l’établissement bancaire ayant accordé le premier financement, la Commission des clauses abusives (CCA) le juge abusif et réclame sa suppression des accords concernés.

Clause abusive du fait du pouvoir discrétionnaire détenu par la société créancière​

Cette décision de la CCA intervient à la suite d’une analyse de contrat réclamée dans le cadre d’une procédure judiciaire.


Pour les experts membres de la Commission, le contenu de cette mention insérée dans le contrat de prêt implique une obligation de consentement de la banque prêteuse pour toute transaction financière envisagée par le client. Elle couvrirait jusqu’aux conservatoires comme la souscription d’une carte de magasin et d’administration.


De par ce libellé, elle a ainsi le pouvoir de s’opposer à la conclusion d’un nouveau contrat pour un crédit personnel [lien réservé abonné] auprès d’un établissement concurrent, pénalisant l’emprunteur et créant un déséquilibre notable dans les droits et obligations respectifs des deux parties prenantes au contrat.


Pour éviter de donner un pouvoir discrétionnaire de refus au premier créancier, cette clause n’a pas lieu d’être.

Ah merci de l'info ! c'est ce qu'il me semblait,

Du coup, je pense que je suis dans mon droit ?

 

[baboune]

mais oui pas de souci

 

[MPOTTER]

mais oui pas de souci

Merci de votre réponse !