La gazette de Vanille

Ticket initial publié le 13/06/2010 sur le blog Nous évoquions ici un recours déposé devant le Conseil constitutionnel qui avait pour effet de retarder la promulgation de la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. La Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2010. Les points objet du recours étaient les suivants : -1- Réforme de l’établissement public organisme de caution OSEO (article 9 de la loi sur l’EIRL) -2- Réforme du régime de l’indexation de certains loyers (article 12 de la loi sur l’EIRL) -3- Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition d’une directive relative à l’exercice de certains droits des...

Ticket initial publié le 11/06/2010 sur le blog Il est vrai qu’il y a des jours où on a envie de faire connaître à la terre entière ce que l’on a subi (licenciement abusif, harcèlement moral, investissement locatif ruineux,…). Les forums et les blogs jouent un rôle essentiel en cette matière. Encore faut-il y mettre les formes… sous peine de tomber dans la diffamation ou dans l’injure (sanctionnées pénalement) et de mettre en cause la responsabilité de l’administrateur du site qui a accueilli nos propos parfois bien malgré lui. Publication initiale le 11/06/2010 – Dernière modification le 30/07/2014 Il est toujours bien plus aisé pour la personne qui se prétend diffamée ou injuriée d’engager une action contre l’administrateur du...

Ticket initial publié le 27/05/2010 sur le blog Que contient le patrimoine professionnel affecté ? Il est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (Art. L. 526-6. Code com.). La liste de ces biens et droits devant être déposée au greffe du Tribunal de Commerce sur des registres dédiés ou au Registre des Métiers (selon l’activité de l’entrepreneur) et mise à jour chaque année, lesdits biens et droits seront principalement des éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise (biens immobiliers, fonds de commerce, matériels d’exploitation,…). L’affectation d’un bien immobilier fera l’objet d’un acte notarié publié à...

Ticket initial publié le 27/05/2010 sur le blog Le texte de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas encore été publié au Journal Officiel car il fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2010. Les parlementaires qui ont formé ce recours estiment que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentent pas de lien direct avec l’EIRL et constituent en conséquence un cavalier législatif. Voir là. Ces deux points ne remettant pas en cause le contenu de la réforme elle-même, intéressons-nous, dès aujourd’hui à ce qu’est l’EIRL. Ce texte a fait l’objet d’une procédure accélérée d’adoption de la loi (anciennement procédure d’urgence). Entendons-nous sur les...

Ticket initial publié le 27/05/2010 sur le blog De quelles garanties bénéficiera la banque qui consentira un concours à un EIRL ? La banque, en sa qualité de créancier professionnel, pourra appréhender le patrimoine professionnel affecté de l’EIRL… sauf que, si ledit patrimoine est de très faible valeur, la banque sera réticente à accorder des concours. Si il s’était agi d’un client personne morale (SARL, EURL, SA,…), la banque aurait pu demander au dirigeant de cautionner les engagements de son entreprise mais, rappelons que l’EIRL reste une personne physique… et qu’une personne physique ne peut pas se cautionner elle-même. Hervé Novelli prévoit en conséquence la garantie d’organismes de caution (de type OSEO ou SIAGI) qui...

Ticket initial publié le 21/05/2010 sur le blog Il y a deux mois à peine, j’écrivais ce billet… qui a généré des commentaires plutôt amusés. Devant votre incrédulité, j’ai classé ce billet dans la catégorie poisson d’avril. Aujourd’hui, j’attire votre attention sur la proposition de loi déposée récemment par le Sénateur Jean Louis MASSON. Je cite un extrait de l’exposé des motifs : « Face aux nouveaux défis d’internet, ces recommandations de bon sens méritent aujourd’hui d’être prolongées en étendant aux éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux «blogueurs », les obligations d’identification requises des professionnels ». Quel que soit le ton des commentaires que vous pourrez ajouter, je ne classerai...

Ticket initial publié le 11/05/2010 sur le blog Laissons les médias qui font l’opinion se vautrer dans le prétendu scandale des parlementaires coupables d’absentéisme. Les rares fois où j’ai regardé le JT sur une chaîne privée bien connue, les images montraient un hémicycle plein à craquer. Vous croyez qu’il y a trucage ? Je n’ai personnellement aucune idée de la charge de travail qui pèse sur les élus mais j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un vrai métier qui exige de nombreuses connaissances dans des domaines très variés. Un bon parlementaire est nécessairement incollable sur les modalités de calcul du TEG, expert en fiscalité des entreprises, très au fait des questions relatives aux régimes matrimoniaux, intarissable sur les...

Ticket initial publié le 03/05/2010 sur le blog … opposable, lui aussi. Certains mauvais esprits penseront que je suis en retard et que le 1er avril… c’était le mois dernier. Mais il ne s’agit pas d’un poisson. Il s’agit d’une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 avril dernier ; vous pouvez vérifier là. Je reproduis ci-dessous les deux articles de la proposition de loi (vous pouvez aller lire l’exposé des motifs sur le site de l’Assemblée Nationale). Article 1er Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les...

Ticket initial publié le 23/04/2010 sur le blog … c’est risqué ! On ne le répétera jamais assez : dès lors que l’on verse des sommes à un parent ou un ami, il est plus prudent de préciser lors de la remise des fonds si il s’agit d’un don ou d’un prêt… car il sera très difficile de changer d’avis par la suite. Ne croyez pas que vous pourrez faire un don à un(e) ami(e)… qui se transformera en prêt après la dispute ou la rupture. Au moment de la remise des fonds Ou il s’agit d’un don (soumis à des droits de donation pouvant aller jusqu’à 60% des sommes versées quand le bénéficiaire n’a pas de lien de parenté avec le donateur) Ou il s’agit d’un prêt (à déclarer à l’administration fiscale au moyen du formulaire n°2062 si le prêt est...

Ticket initial publié le 15/04/2010 sur le blog Si il y a une situation dont on parle très souvent mais qui est difficilement reconnue par les juridictions, c’est bien la force majeure. La force majeure constitue en droit une cause d’exonération de responsabilité. L’article 1148 du Code civil prévoit, en matière de responsabilité contractuelle : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure est de nature jurisprudentielle. Pour constituer un cas de force majeure, un événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur au...

Ticket initial publié le 10/04/2010 sur le blog Je sais que le sujet n’est pas aussi populaire (médiatisé) que la taxe carbone, le bouclier fiscal ou la burqa… mais est-ce une raison pour ne pas l’aborder ? Le système français de TVA immobilière qui était encore en vigueur il y a quelques jours avait pour principal fondement une loi… de 1965. La Commission Européenne avait d’autre part menacé la France de « sanctions pour non conformité du dispositif français au droit européen » car notre pays n’avait pas transposé une directive de 2006 (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières). Publication initiale le 10/04/2010 – Dernière...

Ticket initial publié le 01/04/2010 sur le blog A l’heure où il ne sera bientôt plus possible de circuler dans nos rues le visage masqué, Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique auprès du Premier ministre, rappelait ce matin sur les ondes d’une radio nationale qu’il ne sera bientôt plus possible non plus de se dissimuler derrière l’anonymat du net pour propager de fausses informations, discréditer la personne ou l’activité des hommes et des femmes politiques, diffuser des propos racistes, homophobes ou xénophobes ou encore fomenter des actions terroristes. Madame KOSCIUSKO-MORIZET signalait que la publication du dernier décret d’application de la loi...