La gazette de Vanille

Ticket initial publié le 17/05/2013 sur le blog Les parlementaires viennent de rentrer de vacances (comme vous le savez, ils sont tous domiciliés dans la zone C de la carte scolaire). Ils se sont remis au travail et l’Assemblée nationale vient de publier les propositions de loi enregistrées au cours de cette semaine. Parmi ces dernières, je me permets de vous signaler un texte déposé par Valérie BOYER et certains de ses collègues, « visant à créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité ». Publication initiale le 17/05/2013 L’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle les enjeux en matière d’augmentation de l’espérance de vie des Français ainsi que la « nécessité de...

Ticket initial publié le 30/04/2013 sur le blog C’est par cette question que certains parlementaires ont réagi face à une proposition de loi qui vise à autoriser (avec des restrictions) le cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires de l’ASPA (ex minimum vieillesse). Le débat semble se polariser sur la question de l’équité alors qu’il nous interpelle avec acuité sur la société de demain et la place qu’occupera le travail… jusqu’aux derniers jours de notre vie. Publication initiale le 01/05/2013 Il y a presque un an (le 24 mai 2012), Isabelle Debré déposait sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) avec des revenus professionnels. Ce texte, qui...

Ticket initial publié le 16/04/2013 sur le blog Ce que vous lirez ici, vous ne le lirez nulle part ailleurs. Personne (ou presque) n’ose dire qu’il est pour le moins inopportun de consentir des avantages sociaux et fiscaux et des dispenses de contrôles à une catégorie d’entrepreneurs qui n’est pas en mesure de peser, même incidemment, sur l’économie de notre pays… Le régime fiscal de l’auto-entreprise est souvent considéré comme inéquitable notamment par d’autres chefs d’entreprise qui travaillent dans les mêmes conditions de concurrence et avec des contraintes parfois beaucoup plus fortes. Il était urgent qu’un organisme public se penche sur cette situation ubuesque ; l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale...

Ticket initial publié le 31/03/2013 sur le blog Je n’ai jamais caché ma profonde admiration pour les parlementaires qui rivalisent d’imagination afin de trouver des solutions à nos problèmes quotidiens. Mais que dire quand, au moyen d’une unique proposition de loi, ces derniers entendent résoudre à la fois la question des pensions alimentaires impayées… et celle du suivi des femmes en matière de santé sexuelle ? En ce qui me concerne, je reste sans voix. Publication initiale le 01/04/2013 Problème n°1 La France est l’un des pays dans lesquels le taux de familles monoparentales est le plus élevé (près de 20% des familles). Dans 85% des cas, le parent qui élève seul des enfants est une femme. On sait aussi que près de 40% des...

Ticket initial publié le 21/03/2013 sur le blog Autrefois, on disait « en France, on n’a pas de pétrole mais on a des idées »… et c’est toujours vrai ! Je vous propose de prendre connaissance de l’idée de Thierry Braillard (député) et des incidences de la mise en œuvre de celle-ci sur votre trésorerie selon que vous êtes salarié, bailleur ou encore chef d’entreprise (rien ne vous interdisant d’ailleurs de cumuler plusieurs de ces qualités). Il s’agit d’une excellente idée… vue d’avion (comme on dit) car, dès lors que vont commencer les manœuvres en vue de l’atterrissage, il y a fort à parier que les choses vont se compliquer. Publication initiale le 21/03/2013 – Dernière modification le 04/04/2013 Dans le cadre d’une proposition de...

Ticket initial publié le 16/03/2013 sur le blog Un rapport récent relatif à la « modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires » rappelle à notre mémoire un projet de loi portant sur cette question (que nous avions évoqué ici) qui, bien qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011, n’entrera jamais en application du fait du renouvellement de la chambre des députés intervenue en juin 2012. Ce projet « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » était porté par Frédéric Lefebvre alors Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Il nous faudra donc attendre que, Benoît Hamon, nouveau...

Ticket initial publié le 07/03/2013 sur le blog Dans notre pays, on ne compte plus les observatoires. On observe tout : le numérique, le monde juif, les délais de paiement, les inégalités, la fonction publique territoriale, les politiques culturelles, les retraites, les discriminations, les loyers, la franchise,… avec pour objectif de faire évoluer la législation et/ou les pratiques. Mais il y a pourtant des phénomènes dont on parlait peu jusqu’à présent dans les médias et qui méritent pourtant d’être analysés ; le non recours aux prestations sociales est de ceux-là. Publication initiale le 07/03/2013 La campagne des élections présidentielles de 2012 a été marquée par des déclarations pour le moins virulentes sur la « fraude...

Ticket initial publié le 19/02/2013 sur le blog Le crédit interentreprises (crédit que les entreprises se consentent les unes aux autres) représentait à fin 2011 près de 600 milliards d’euros. Comme dans tous domaines, il y a ceux qui imposent… et ceux qui subissent. C’est dans le but annoncé de rétablir l’équilibre entre les deux groupes que le gouvernement a décidé de légiférer en 2008. Mais c’était sans compter sur les différentes interprétations possibles du texte de loi. C’était sans compter non plus sur l’imagination sans limites de ceux qui sont en mesure d’imposer leurs méthodes et leurs délais, comme l’analyse avec clairvoyance la Banque de France dans son dernier rapport sur les délais de paiement. Publication initiale le...

Ticket initial publié le 05/02/2013 sur le blog Un rapport (dit rapport Constans), ayant pour objectif de « préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers » et publié au cours de l’été 2011, avait suscité un tel front du refus, que certains avaient pu penser que ce fichier était tombé dans les oubliettes du pouvoir exécutif. Mais c’était sans compter avec le souhait du nouveau gouvernement qui, après de nombreuses tergiversations, a fini par annoncer son intention de créer un tel registre. Un rapport parlementaire publié le 22 janvier 2013 se propose donc de réactualiser le dossier et les positions des différentes parties concernées. Ce document contient également une synthèse des fichiers de ce type en...

Ticket initial publié le 29/01/2013 sur le blog Au cours de mes derniers billets, j’avais cité certaines propositions de loi qui ne me semblaient pas être en parfaite adéquation avec les préoccupations quotidiennes des citoyens / consommateurs / contribuables que nous sommes. N’allez surtout pas imaginer que les parlementaires disposent du monopole en matière de dispositions législatives peu en phase avec nos pratiques et nos besoins ; le pouvoir exécutif n’est pas en reste. Publication initiale le 29/01/2013 Nous avions détaillé en 2010 le dispositif complexe de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui devait permettre d’entreprendre sans mettre en danger son patrimoine personnel, en affectant aux éventuelles...

Ticket initial publié le 26/01/2013 sur le blog On dit souvent que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Certaines fausses bonnes idées peuvent ainsi, en matière législative, se traduire par une stigmatisation de certaines catégories de personnes sans pour autant assurer une protection accrue au plus grand nombre. Il en est ainsi de la proposition de loi déposée par François VANNSON sur le bureau de l’Assemblée nationale cette semaine, en vertu de laquelle il faudrait, exclusivement pour les consommateurs âgés de 70 ans et plus, allonger jusqu’à 30 jours le délai de rétractation pour les contrats souscrits à la suite d’un démarchage à domicile. Publication initiale le 26/01/2013 La proposition de loi rappelle à juste titre que...

Ticket initial publié le 18/01/2013 sur le blog La trêve des confiseurs s’étant achevée, les parlementaires se sont remis au travail afin de nous proposer des solutions pratiques à des problèmes qui empoisonnent notre vie quotidienne. Je vous soumets en conséquence ma sélection de la semaine, parmi les 30 propositions de loi déposées le 16 janvier 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Certaine que ces propositions sont en parfaite adéquation avec vos attentes de consommateur / contribuable / citoyen / parent… je ne serais pas étonnée que vous souhaitiez féliciter personnellement les auteurs de ces textes ; il vous suffit de cliquer sur le nom du parlementaire cité dans ce billet pour lui adresser un mail de remerciement...

Ticket initial publié le 22/12/2012 sur le blog Vendredi, les médias ont commenté ce projet de loi sur la base des éléments fournis au Conseil des ministres. Le texte du projet de loi ayant été publié sur le site de l’Assemblée nationale vendredi à l’heure du thé, on peut penser que de nombreux journalistes avaient déjà rangé leur ordinateur et s’apprêtaient à partir pour un week-end prolongé. Comme il n’est pas interdit de rompre la trêve des confiseurs, penchons-nous sur certaines des mesures visant à « protéger le consommateur bancaire » prévues par ce texte. Publication initiale le 23/12/2012 – Dernière modification le 20/02/2013 Rappelons qu’en juin dernier, deux sénatrices, Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER, avaient publié...

Ticket initial publié le 29/11/2012 sur le blog Chaque jour, comme toute ménagère digne de ce nom, je me demande « que va-t-on manger ce soir ? ». Je pourrais, bien sûr, visiter les pages web qui proposent des recettes faciles à préparer et peu onéreuses mais il me manque toujours un ingrédient et parfois aussi du temps. Et c’est sans compter avec certains de mes convives qui n’aiment pas les brocolis, le saumon, les épinards, le flétan, les champignons, la sauce béchamel,… ou qui sont au régime. Je me permets donc de vous communiquer l’astuce qui me sauve la vie à chaque fois que je dois cuisiner : une lecture attentive des propositions de loi déposées au Parlement. Publication initiale le 29/11/2012 Aujourd’hui, je vous parlerai...

Ticket initial publié le 19/11/2012 sur le blog On parle rarement des trains qui arrivent à l’heure et c’est bien regrettable. Quand un train arrive à l’heure, c’est que des personnes ont fait consciencieusement leur travail pour parvenir à ce résultat. En matière de processus législatif, c’est la même chose. Il est bien rare que nous disposions d’une étude d’impact digne de ce nom. Alors, pourquoi se priver de l’occasion de le signaler quand on en découvre une ? Le document présenté à l’appui du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe analyse le droit existant, les différents choix possibles et liste avec précision les incidences de la solution proposée sur l’ensemble du droit français. Rien que pour cette...

Ticket initial publié le 12/11/2012 sur le blog À l’heure où a été annoncée une éventuelle modification des taux de TVA en 2014, le rapport du député Thomas THÉVENOUD vient nous rappeler avec pertinence qu’en modifiant le taux de la TVA sans étude d’impact et sans suivi de la mesure… on ne peut que courir à l’échec. Publication initiale le 12/11/2012 La mesure en vertu de laquelle le taux de TVA applicable à la restauration a été minoré semblait apporter des solutions à des dysfonctionnements qui existaient dans ce secteur. Ce taux devait s’appliquer à tous les types de restauration mettant fin au privilège de la restauration dite « à emporter » qui seule bénéficiait du taux de TVA réduit. Rappelons qu’en matière de TVA, chaque État...

Ticket initial publié le 26/10/2012 sur le blog Les médias ont parfaitement relayé l’insatisfaction (et le mot est faible) de certains entrepreneurs lors de la publication du projet de loi de finances pour 2013. Depuis, certaines mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale sans susciter autant d’émoi alors qu’elles concernent de nombreux contribuables probablement moins rompus au lobbying. Il s’agit de dispositions que certains n’ont pas hésité à qualifier de « verdissement du barème kilométrique ». Publication initiale le 26/10/2012 – Dernière modification le 18/01/2013 Rappelons que les particuliers ont la possibilité de déduire de leur revenu les frais professionnels (frais de transport, de nourriture,…) qu’ils ont exposés...

Ticket initial publié le 12/10/2012 sur le blog On nous dit tous les jours que le « coût du travail » dans notre pays est si élevé qu’il a fait fuir à l’étranger tous nos emplois industriels. On nous répète qu’il faut acheter des produits français pour sauvegarder nos emplois. On nous informait récemment que le premier véhicule grand public à obtenir la certification « origine France garantie » est… un véhicule japonais. On nous dit tant de choses… Jusqu’à présent, on avait surtout évoqué le cas des produits « made in France ». Une proposition de loi discutée hier après-midi à l’Assemblée nationale s’intéresse au cas des services selon une approche un peu particulière. Publication initiale le 12/10/2012 Certains services sont...

Ticket initial publié le 28/09/2012 sur le blog La risquophobie et la risquophilie ne sont pas de nouvelles maladies. Il s’agit seulement pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de désigner deux typologies d’épargnants : ceux qui « n’aiment pas le risque » et ceux qui « sont prêts à prendre un certain risque » (*). Dans le cadre des « visites mystères » que fait diligenter l’AMF auprès d’organismes chargés de commercialiser des produits d’épargne, il est ainsi plus aisé d’analyser la pertinence des conseils et explications qui sont fournis à ces deux catégories d’épargnants. Publication initiale le 28/09/2012 L’AMF est souvent considérée comme le gendarme des marchés financiers ; elle veille notamment à « la protection de...

Ticket initial publié le 12/09/2012 sur le blog L’un des « 60 engagements pour la France » du candidat devenu Président de la République consistait à mettre en place « une sorte de bouclier social par rapport aux tarifs de l’énergie » afin de protéger les 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Cet engagement se traduit aujourd’hui par une proposition de loi « instaurant une tarification progressive de l’énergie » (déposée par les députés François BROTTES et Bruno LE ROUX) qui fera l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale à compter du 25 septembre 2012. Dans sa rédaction actuelle, ce texte, dont l’objectif est certes louable, ne manque pas de générer de nombreuses interrogations. Publication initiale le...