La gazette de Vanille

Ticket initial publié le 20/11/2011 sur le blog Le droit s’applique partout, même sur Internet (oui, je sais, parfois, certains disent le contraire… par ignorance). Nous savons tous (ou presque) qu’il est interdit, par exemple, de diffamer, d’injurier des personnes ou de porter atteinte à leur vie privée et ce, quel que soit le support utilisé. Ce qui est moins connu, et souvent bafoué sur Internet, c’est le droit d’auteur. Il est en effet facile, en 3 clics, de s’approprier le travail (le texte, les photos, la musique,…) d’une autre personne et de commettre un délit sanctionné par le droit pénal. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur est reconnu par l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose...

Ticket initial publié le 03/10/2011 sur le blog Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Ce texte recense des dispositions qui ont pour objectif d’étendre les droits des consommateurs dans des domaines variés : grande distribution, immobilier, télécommunications, énergie, santé, commerce électronique, transport de marchandises,… Nous listerons ci-dessous les principales dispositions qui concernent les relations locataires / bailleurs (voir article 2 du texte) telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale à l’issue de la 2ème séance du 29/09/2011. Elles concernent les logements loués vides sauf précision contraire...

Ticket initial publié le 07/08/2011 sur le blog Alors que la création d’un fichier positif des crédits avait été considérée par certains comme une mesure phare de la réforme du crédit à la consommation (art. 49 de la loi n°2010-737 du 01/7/2010), le rapport remis au gouvernement la semaine dernière, dont l’objectif est de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, génère de nombreuses réactions. Loin des brèves de comptoir véhiculées par ceux qui préfèrent tirer une loi générale du mode de vie de leur voisin plutôt que de se plonger dans la lecture (parfois certes ardue) des documents qui font référence, il faut reconnaître que ce rapport apporte peu de réponses mais suscite des questions. Publication...

Ticket initial publié le 27/07/2011 sur le blog Un petit rapport de 22 pages émanant de la Cour des comptes a été publié cette semaine relativement aux comptes et à la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2010 et bilan 2008-2010). Au-delà de la réduction des coûts de fonctionnement enregistrée sur la période qui semble être le seul point relevé par les médias, ce document nous éclaire sur la ventilation de ces 110 millions d’euros de dotation budgétaire. Afin que tous ces millions d’euros ne vous fassent pas tourner la tête, nous rappellerons que 110 millions ne représentent qu’une goutte d’eau dans l’océan au regard de la TVA qui constitue une recette pour 130 milliards d’euros ou de l’impôt sur le revenu...

Ticket initial publié le 21/06/2011 sur le blog La vie n’étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ?, il arrive parfois qu’il soit nécessaire, du fait d’une séparation ou d’un divorce, de réfléchir au sort d’un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints. Un grand principe à ne pas oublier : quel que soit le type de prêt (immobilier, à la consommation,…), dès lors que celui-ci a été consenti solidairement à 2 coemprunteurs, tous les accords et arrangements que ces personnes pourraient conclure entre elles quant au paiement des échéances après leur séparation/divorce sont inopposables à la banque. Les 2 personnes restent en effet tenues au remboursement du...

Ticket initial publié le 13/05/2011 sur le blog Tous les 3 ans, la Banque de France réalise une enquête typologique sur le surendettement. L’édition 2010 qui vient d’être publiée dresse le profil des personnes surendettées et l’évolution de celui-ci par rapport aux enquêtes précédentes. Ce document met en évidence des tendances qui s’affirment sur la période 2001-2010. Il s’agit d’une étude nationale élaborée sur la base des dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement au cours des 10 premiers mois de l’année 2010 (soit près de 180.000 dossiers concernant près de 225.000 personnes). L’étude a tenté de rapprocher certaines des caractéristiques des surendettés avec les données relatives à la population vivant en...

Ticket initial publié le 16/04/2011 sur le blog Certains d’entre vous penseront peut-être qu’il s’agit de confirmer le RDV du dimanche 1er mai à 13h place de la République. Ce n’est pas l’objet de ce billet mais, ceux qui viendront seront les bienvenus ; il y aura du soleil, de la musique, des merguez et de la bière (ou des sodas) pour tout le monde. Le 1er mai 2011 est une date-clé de la réforme du crédit à la consommation puisqu’il s’agit de l’échéance à laquelle les dernières mesures de la loi du 01/07/2010 entreront en application. Il n’est donc pas inutile de rappeler les mesures les plus importantes pour les emprunteurs que nous sommes (ou que nous serons bientôt). Le plafond des prêts à la consommation passe de 21.500 € à...

Ticket initial publié le 01/04/2011 sur le blog Alors qu’elle annonçait il y a un peu plus de 15 jours qu’il était hors de question de mettre en place un tarif social pour le carburant, Christine LAGARDE ministre de l’Économie et des Finances faisait état hier soir sur une chaîne de télévision nationale d’une mesure en projet destinée à aider les automobilistes à condition qu’ils soient soucieux du respect de l’environnement. Alors que le prix du pétrole atteint des sommets depuis le début de l’année 2011, Madame Lagarde a travaillé en concertation avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement afin de proposer un petit coup de pouce à la pompe aux automobilistes...

Ticket initial publié le 26/03/2011 sur le blog On a beaucoup disserté sur le bouclier fiscal dont ne bénéficient pourtant que quelques milliers de contribuables (moins de 20.000). Certains parlementaires (au nombre desquels Jean-Marc AYRAULT) ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un bouclier rural qui pourrait concerner des millions de personnes. J’entends déjà les mauvaises langues ricaner et prédire que cette proposition de loi finira… aux oubliettes du Parlement. Pas si sûr… Cette proposition a en effet été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; ladite commission a rendu un rapport le 15/03/2011 et ce texte a été débattu en...

Ticket initial publié le 07/02/2011 sur le blog La presse s’est fait l’écho du rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement (publié la semaine dernière). Les journalistes ont surtout retenu le nombre de mal logés, de personnes sans abri et de décisions judiciaires prononçant des expulsions locatives. Ce rapport (dans son chapitre 2) analyse les conséquences de la mise en œuvre de ce slogan qui a été celui de tous les gouvernements français depuis plus de 50 ans. Un mois à peine après le démarrage du nouveau prêt à taux zéro destiné à tous les primo-accédants sans conditions de revenus, on comprendra que cette analyse n’ait pas fait la une des journaux. Les travaux de la Fondation s’interrogent sur l’opportunité de...

Ticket initial publié le 25/01/2011 sur le blog Le début de l’année est traditionnellement la période des bonnes résolutions. Afin que 2011 soit, en ce qui concerne vos relations avec votre banquier, un long fleuve tranquille plutôt qu’une guerre ouverte, j’ai glané ça et là de nombreux conseils de bons sens que vous ne manquerez pas de suivre (j’en suis certaine). Quand j’étais enfant, une chaîne de radio diffusait une émission animée par Tante Suzette (ou Antoinette, je ne sais plus) qui avait pour objectif d’aider nos mamans à préparer un repas de roi… en accommodant les restes. Je pense qu’aujourd’hui, il vous sera facile trouver un Tonton Robert, Eugène ou Louis qui vous aidera à vivre comme un roi… avec un SMIC (ou moins)...

Ticket initial publié le 23/01/2011 sur le blog Le secret bancaire relève de l’article L. 511-33 du C. mon. fin. « Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou d’un organisme mentionnée au 5 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel ». Le secret bancaire vise à protéger les intérêts d’une personne et ne peut être levé sauf si cela est expressément prévu par la loi. Toutefois la loi ne pouvant tout prévoir un certain nombre de jurisprudences sont venues préciser les points pouvant paraitre tendancieux. . Ainsi, le tiré...

Ticket initial publié le 17/01/2011 sur le blog Alors que le contentieux locatif enregistre une croissance inquiétante, Dominique PERBEN, député du Rhône, a déposé le 20/12/2010 sur le bureau de l’Assemblé nationale une proposition de loi visant à réserver un sort particulier aux locataires reconnus coupables d’escroquerie. Ces locataires pourraient être privés du bénéfice des délais habituellement consentis après la résiliation du bail pour impayés. Leurs coordonnées seraient susceptibles d’être enregistrées dans un fichier. Contentieux locatif : état des lieux L’exposé des motifs de la proposition de loi fait état pour 2009 de plus de 130.000 contentieux locatifs avec demande de délivrance de titre exécutoire (soit une hausse de...

Ticket initial publié le 10/12/2010 sur le blog Non, je ne pensais pas aux milliers d’enfants démunis, aux chômeurs en fin de droits ou aux retraités survivant avec le minimum vieillesse qui ne fêteront pas Noël cette année faute de moyens financiers. Et pourtant, il y aurait tant à faire… Je me préoccupais plutôt de certains de nos parlementaires auxquels il serait opportun d’offrir un vrai cadeau : un coffret intégral… de la législation française (code civil + code pénal,…et pourquoi pas tout simplement un accès permanent à Legifrance ?). Un exemple (parmi tant d’autres) pour justifier de la nécessité de faire un geste en direction de ceux qui en ont vraiment besoin : la proposition de loi n°2968 enregistrée à la Présidence de...

Ticket initial publié le 13/11/2010 sur le blog A l’heure des économies budgétaires, il existe un travail remarquable qui n’a pas (encore) eu toute la publicité qu’il mérite. Il s’agit du rapport élaboré par le Conseil des Prélèvements Obligatoires publié en octobre dernier sur le thème Entreprises et ‘niches’ fiscales et sociales. Page 10 de la synthèse de cette étude, il est précisé Au total, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, entendus au sens large, représentent plus de 172Mds €. Quelques repères : on dira que la TVA constitue une recette pour 130Mds €, l’impôt sur le revenu pour 50Mds €, l’ISF pour 4Mds €… et que la niche fiscale des mariés de l’année est de l’ordre… de 500M €. Le champ...

Ticket initial publié le 09/10/2010 sur le blog Depuis l’annonce, il y a quelques jours, d’une réforme des aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale, les futurs acquéreurs sont nombreux à s’interroger sur le dispositif dont ils vont bénéficier : PTZ – (Prêt à Taux Zéro – régime en vigueur) PTZ+ – (Prêt à Taux Zéro renforcé – régime en application à compter de 2011) crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt Afin de faciliter la compréhension de la suite du billet, rappelons deux définitions. Simulation de prêt : document établi par la banque qui mentionne les caractéristiques des financements dont pourrait bénéficier l’emprunteur. Ce document n’engage pas la banque car elle n’a procédé à ce stade à aucune...

Ticket initial publié le 10/09/2010 sur le blog A la faculté de droit, on apprend aux étudiants que la lecture des débats parlementaires éclaire le juriste sur les intentions du législateur. Ayant la chance d’avoir lu tous les débats parlementaires relatifs à la réforme du crédit à la consommation, permettez-moi de vous apporter, très modestement, un peu de lumière. Intéressons-nous à l’amendement n°168 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par Mme Labrette-Ménager, députée de la Sarthe. Cet amendement visait à modifier l’article 5 du projet de loi comme suit : ARTICLE 5 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des...

Ticket initial publié le 07/08/2010 sur le blog Acheter seule(e) ou avec son conjoint un bien immobilier est une question qui revient souvent sur les forums. Il est évident qu’avec deux revenus, il sera possible d’acquérir un appartement plus spacieux ou de disposer d’un jardin plus grand que si on achetait seul(e) ; est-ce une raison suffisante pour ne pas s’interroger sur les modalités et les conséquences de cette acquisition ? NB1 – le présent billet est volontairement (façon de parler) schématique car il est difficile, en 10.000 caractères (taille maxi du billet) de synthétiser le code civil, le CGI , le code de la consommation,… NB2 – on emploiera le terme conjoints pour désigner indifféremment les mariés, les pacsés et les...

Ticket initial publié le 14/07/2010 sur le blog On ne cesse de le répéter : en cas de différend avec une banque, il est possible, après avoir vainement écrit au Directeur de l’agence bancaire, de solliciter l’intervention du médiateur de la banque. Dans les faits, est-ce si simple ? Publication initiale le 14/07/2010 – dernière mise à jour le 12/06/2014 On parle souvent DU médiateur mais, contrairement au Père Noël, le médiateur n’est pas unique… ils sont toute une armée ! Nous laisserons sur la touche pour aujourd’hui, le médiateur des assurances, le médiateur de l’autorité des Marchés Financiers ainsi que le médiateur du crédit en charge des problèmes rencontrés par les entreprises avec leurs banquiers. Rien que pour traiter les...

Ticket initial publié le 25/06/2010 sur le blog Vous en rêviez ?… La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) l’a fait ! Depuis le 14 juin dernier, il est possible de déposer une plainte sur le site de la CNIL en cas de — Non respect du droit d’accès à des données personnelles enregistrées dans un fichier — Non respect de l’opposition à recevoir de la publicité non désirée La seule condition pour déposer une plainte est d’avoir contacté l’organisme fautif par écrit et de ne pas avoir reçu de réponse dans un délai de 2 mois. Le formulaire mis à disposition des internautes permet d’insérer des fichiers joints. La CNIL annonce un délai de traitement d’environ 8 semaines. Le service des dépôts de plaintes par...