La gazette de Vanille

Ticket initial publié le 24/08/2012 sur le blog Quand on parle des majeurs protégés par la justice, il vient à l’idée de tous (ou presque) l’image d’une femme presque centenaire, plus vraiment en capacité de gérer sa vie quotidienne, vivant dans un établissement spécialisé et dont la tutelle est confiée à ses petits-enfants. Pourtant, l’étude des caractéristiques de cette population met à mal l’idée que nous en avons souvent. Ce domaine a fait l’objet d’une réforme entrée en application en 2009 dont la mise en œuvre va générer une situation inédite et particulièrement dangereuse pour certaines de ces personnes protégées à partir de 2014. Publication initiale le 25/08/2012 – Dernière modification le 09/11/2013 Qui sont les majeurs...

Ticket initial publié le 12/08/2012 sur le blog Il n’est pas une revue ou un site web qui se prive d’une occasion de vous expliquer comment transmettre avantageusement votre patrimoine eu égard aux nouvelles dispositions fiscales qui voient le jour chaque année. Transmettre votre patrimoine à votre progéniture, bien sûr ; il serait tellement inconvenant d’imaginer d’autres bénéficiaires. Et pourtant, avons-nous tous des enfants ? Avons-nous tous le souhait de les privilégier ? Avons-nous tous la capacité ou le besoin de thésauriser comme des fourmis ? Appartenons-nous tous à une famille du type de celle présentée dans les magazines ? À chacun d’apporter sa réponse, en écartant quelques idées reçues et en donnant comme point de départ à...

Ticket initial publié le 31/07/2012 sur le blog En cette période estivale, on peut tous rêver de se rendre dans un pays où il ne pleut pas et pourquoi pas dans un désert. Saviez-vous qu’il est possible de visiter un désert judiciaire ? L’immense avantage de ce dernier est que vous ne vous ruinerez pas en frais de transport car il en existe probablement un près de chez vous. Un désert sans sable et sans animaux à bosse (quoique…) pour lequel le guide touristique reste à écrire. Les gens « comme il faut » n’ont pas affaire à la justice… mais c’est oublier que chaque année les tribunaux civils reçoivent 1,6 millions de dossiers nouveaux. Tutelle, divorce, crédit, dossier prud’homal, problème sur un bail à usage d’habitation, conflit de...

Ticket initial publié le 12/07/2012 sur le blog Nous connaissons tous (ou presque) les fichiers qui recensent les incidents de paiement sur les crédits (FICP) ou les incidents de paiement sur les chèques (FCC). Nous croyons tous que le législateur, dans sa bienveillance, a prévu, qu’une fois l’incident régularisé, nos coordonnées seront effacées de ces fichiers. Et nous avons raison… Sauf que ce n’est pas si simple et que certaines « listes noires » semblent écrites à l’encre indélébile. Publication initiale le 12/07/2012 Vous venez d’acquérir la certitude que vous n’êtes plus inscrit dans l’un de ces deux fichiers. Quelle chance ! Vous allez donc pouvoir demander à votre banque qu’elle vous confie un chéquier et une carte bancaire...

Ticket initial publié le 22/06/2012 sur le blog Chacun sait (ou devrait savoir) que le crédit à la consommation a fait l’objet d’une réforme en vertu d’une loi du 1er juillet 2010 dite « loi Lagarde » pour l’application de laquelle certains décrets restent à ce jour en attente de publication. Même si le nouveau gouvernement souhaite légiférer sur les commissions bancaires pour lutter contre le surendettement, aucun projet n’a encore été dévoilé à ce jour. Durant la campagne des élections présidentielles, le Sénat a continué à assurer ses missions parmi lesquelles figure le contrôle de l’application des lois. C’est à ce titre qu’il vient de publier un rapport, élaboré par Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER (ministre déléguée à la...

Ticket initial publié le 14/06/2012 sur le blog Il n’existe pas de droit des successions européen. En conséquence, dès lors qu’une succession prend une dimension internationale du fait du lieu de résidence du défunt, de sa nationalité ou de la situation de ses biens, des conflits de lois d’une grande complexité peuvent surgir. C’est avec l’objectif d’accélérer le traitement des successions, en soumettant la succession à une loi unique et en permettant aux héritiers de voir leurs droits reconnus dans tous les États de l’Union, que le Conseil européen vient d’adopter le 07/06/2012 un règlement relatif aux successions transnationales et au certificat successoral européen. Publication initiale le 14/06/2012 Législation actuellement en...

Ticket initial publié le 31/05/2012 sur le blog Les études sur le coût des logements (à louer, à acheter) ne manquent pas. Celles sur l’état du parc des logements français sont plus rares car bien plus difficiles à réaliser. Le Haut conseil de la famille (HCF) dont la mission est d’animer le débat public sur la politique familiale et formuler des propositions de réformes, vient d’émettre un avis qui dresse une photographie du logement en France. Le champ de l’étude du HCF se limite aux résidences principales. Les propositions reprises par cet organisme (placé sous la présidence du Premier ministre) sont déjà mentionnées dans d’autres rapports publics ; l’intérêt de ce document réside surtout dans l’analyse des caractéristiques du parc...

Ticket initial publié le 29/04/2012 sur le blog Vous le savez comme moi, dans notre petite vie de particulier, il n’est pas rare que l’on soit amené à payer pour les autres. Faut-il encore que ce paiement soit volontaire et que l’on sache, avant de s’engager, si on disposera ou non, après avoir payé, de recours à l’encontre d’autres personnes. Car tout n’est pas si simple dans le paiement pour autrui… surtout si l’on prend en compte l’éclairage récent que nous donne la Cour de cassation sur le sujet. Publication initiale le 29/04/2012 Il y a celui qui paie en qualité de caution Le cautionnement est une technique fréquemment utilisée pour garantir des engagements. Qu’il s’agisse de ceux d’un locataire ou ceux d’un emprunteur, dans...

Ticket initial publié le 20/04/2012 sur le blog L’objectif du gouvernement français était de réduire la pauvreté d’un tiers entre 2007 et 2012. Au moyen d’une quarantaine d’indicateurs, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) dresse dans son 7ème rapport un état des lieux qui met en évidence des tendances inquiétantes, sur des périodes dont la durée est bien supérieure à celle d’un quinquennat présidentiel. Les effets de la crise sur cette situation sont indiscutables mais il serait illusoire de s’imaginer, qu’avant elle, la pauvreté était en voie de résorption. Publiciation initiale le 21/04/2012 Comment se mesure la pauvreté ? L’indice utilisé le plus souvent est le taux de pauvreté monétaire qui...

Ticket initial publié le 31/03/2012 sur le blog Depuis 2 ans et quelques billets, je m’exprime dans cette gazette sur des questions qui m’intéressent, des situations qui m’interpellent et des sujets que j’estime peu (ou mal) traités ailleurs. Mais, en 2 ans, beaucoup de choses ont changé, c’est pourquoi, par loyauté à l’égard de ceux qui me lisent, je me dois d’expliquer ici, une fois pour toutes, les raisons pour lesquelles ce billet sera le dernier. Publication initiale le 01/04/2012 J’ai toujours apprécié à sa juste valeur l’hospitalité qui m’a été offerte par l’administrateur de ce site alors même que le contenu de certains billets a généré des polémiques, heureusement aujourd’hui éteintes. C’est dans ces moments que se...

Ticket initial publié le 21/03/2012 sur le blog Comme on le dit souvent (et même si cette formule n’est pas reprise expressément dans le code civil), quand on est marié, c’est pour le meilleur… et pour le pire. Que les époux aient souhaité ou pas mettre en place un contrat de mariage, ils doivent se soumettre à toutes les obligations prévues par le code civil. Parmi ses différentes obligations figure celle de la solidarité des dettes ménagères mentionnée à l’article 220 qui concerne tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Publication initiale le 22/03/2012 – Dernière modification le 23/11/2012 Que prévoit l’article 220 du code civil ? Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet...

Ticket initial publié le 17/03/2012 sur le blog Au cours de l’actuelle campagne de l’élection présidentielle, il ne se passe pas un jour sans qu’apparaisse une nouvelle idée tant l’imagination de nos candidats est prolixe. Cette nouvelle idée, qui prend souvent la forme d’un slogan, raisonne plus ou moins harmonieusement à nos oreilles, selon nos sensibilités. Former les demandeurs d’emploi, faire payer les riches, acheter français, refuser le cumul des mandats,… sont quelques idées parmi d’autres du printemps 2012. Loin de moi le projet de reprendre chacune d’elles dans ce billet afin de démontrer qu’entre l’idée/slogan et sa mise en œuvre… il y a souvent un long chemin semé d’obstacles en tous genres. Je m’attarderai simplement...

Ticket initial publié le 06/03/2012 sur le blog Il n’est pas rare que les consommateurs/emprunteurs que nous sommes découvrent qu’entre les propos enthousiastes et rassurants du ministre lors du dépôt du projet de loi et la mise en œuvre de ladite loi dans les faits… il y a un gouffre. Bien sûr, il est possible de raconter ses mésaventures sur les forums afin qu’elles servent à d’autres mais j’ai comme l’impression que les parlementaires ne sont pas très présents sur les forums. Publication initiale le 06/03/2012 Probablement plus efficace que la technique du parlementaire masqué navigant sur les forums, il faut noter l’initiative de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois qui vient d’ouvrir des blogs...

Ticket initial publié le 26/02/2012 sur le blog Il était autrefois de bon ton de commencer un discours par un solennel Madame, Mademoiselle, Monsieur. Cette formule, bien que considérée comme convenue avait le mérite de s’adresser à tous, en étant moins restrictive que Françaises, Français… ou que l’actuel Mes chers compatriotes qui ont pour résultat d’exclure une partie de l’auditoire. Mais c’était autrefois car, aujourd’hui, les demoiselles se font rares et on nous dit qu’elles ne vont pas tarder à disparaître, au moins des formulaires administratifs, ainsi que le prévoit une circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 publiée le lendemain. Publication initiale le 26/02/2012 – Dernière modification le 11/01/2013 Cette...

Ticket initial publié le 21/02/2012 sur le blog Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été débattu à l’Assemblée nationale au cours de la semaine dernière et a été voté aujourd’hui. Les médias n’ont, le plus souvent, analysé que les amendements qui ont été retenus et intégrés à ce texte qui sera communiqué au cours de cette semaine au Sénat. Pourtant, le contenu des nombreux amendements qui ont été rejetés, non soutenus ou retirés ne manquera pas d’être repris au cours des débats qui se tiendront au Sénat. Le présent billet est une modeste évocation de certains des amendements (leur numéro est repris entre parenthèses) qui n’ont pas retenu l’attention de ceux qui prétendent nous informer. Publication initiale le...

Ticket initial publié le 17/02/2012 sur le blog Alors que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été considéré durant de nombreuses années comme présentant de multiples avantages tant pour les contribuables que pour le budget de l’État, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, dans son rapport publié hier matin, démontre que ce choix est loin d’être pertinent. À la lumière d’une étude très documentée portant notamment sur les pratiques fiscales en vigueur dans 15 pays de l’OCDE, et enrichie par le résultat de la consultation des acteurs concernés, le Conseil des Prélèvements Obligatoires établit un état des lieux qui a pour mérite de réactualiser les informations nécessaires à un débat sur cette question. État des...

Ticket initial publié le 07/02/2012 sur le blog A l’heure où on nous explique, à longueur d’éditorial et avec force détails, que tous les événements qui se produisent sur la planète ont pour origine la criiise, qui s’est abattue sur le monde de manière aussi inattendue et brutale que l’actuelle vague de froid et sans qu’il soit possible de déterminer qui en est responsable et qui en tire profit, il fallait que les effets de la criiise fassent aussi l’objet d’un film. Nous en rêvions…Cédric Kahn l’a fait. Dans ce (trop) long métrage qui a pour titre Une vie meilleure, on assiste à une accumulation rarement égalée de lieux communs. Yann (Guillaume Canet) et Nadia (Leïla Bekhti), deux smicards travaillant dans le secteur de la...

Ticket initial publié le 26/01/2012 sur le blog Les nouvelles dispositions législatives (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) sur la transparence et le financement de certaines structures (syndicats et partis politiques notamment) ne concernent pas les comités d’entreprise. Récemment, les médias ont publié des extraits du rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement du CE de la RATP. La Cour a d’ailleurs dénoncé au parquet des faits qui lui semblaient délictueux. C’est dans ce contexte qu’a été déposée le 14 décembre 2011 une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise à l’initiative des députés Nicolas PERRUCHOT et Yvan LACHAUD. Cette proposition a été renvoyée à la Commission des affaires sociales de...

Ticket initial publié le 15/01/2012 sur le blog En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la famille du propriétaire du terrain). Alors que cette disposition fait partie de notre législation depuis plus de deux siècles, ses conséquences juridiques sont loin d’être connues et appréciées par tous ceux qui ont un projet de construction. Nous connaissons tous au moins une personne qui est propriétaire d’un terrain sur lequel elle souhaite faire...

Ticket initial publié le 29/11/2011 sur le blog Un film sur le surendettement et sur les établissements de crédit qui ne respectent pas la loi… ce n’est pas tous les jours ! À force d’entendre et de lire Vincent Lindon s’exprimer sur son combat, je me suis décidée à aller voir le film de Philippe Lioret Toutes nos envies sorti sur les écrans le 9 novembre dernier. Nous sommes au Tribunal d’instance de Lyon où deux magistrats, Claire (Marie Gillain), récemment nommée, et Stéphane (Vincent Lindon) font une appréciation pour le moins critique des contrats de crédit à la consommation sur la base desquels les créanciers demandent condamnation des emprunteurs défaillants. Parmi les affaires sur lesquelles le tribunal doit se prononcer, il...