C’est une réunion qui était particulièrement attendue. Des parlementaires réunis mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un texte de compromis sur le projet de loi dit « Asap », qui propose une série de simplifications administratives. Parmi elles, permettre aux personnes souscrivant un crédit immobilier de changer plus facilement d’assurance. Quasi-obligatoire, elle est activée en cas d'incapacité à rembourser votre prêt en cas de décès, suite à un problème de santé ou éventuellement de chômage.
Une marge colossale
Or, aujourd’hui, son coût est égal voire supérieur au montant des intérêts à régler pour le prêt. Et pour cause, dans l’immense majorité des cas, les emprunteurs prennent l’assurance proposée par la banque qui leur a fourni le crédit. Résultat, les établissements bancaires monopolisent toujours près de 90% du marché. Un marché très juteux puisque sur les 6 millions de particuliers détenteurs d'un crédit immobilier, il génère environ 6 milliards d'euros de cotisations d'assurances par an.
Selon l’UFC-Que Choisir, « l’assurance emprunteur génère une marge brute exorbitante. Ainsi, sur 100 euros de primes versées, 68 euros sont conservés par l’assureur et seulement 32 euros sont reversés aux assurés. Une telle marge est deux fois supérieure à l’assurance habitation et même trois fois plus élevée que l’assurance automobile ! »
Des progrès pour les emprunteurs, mais...
Dans ce contexte, les députés de la majorité se félicitaient hier soir de ce nouveau texte qui « redonne aux ménages engagés dans un crédit immobilier le plein exercice de leur droit à changer d’assurance emprunteur ».
Aujourd’hui, un emprunteur peut changer son assurance de prêt durant la 1ère année de son crédit en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire. Après, il est possible de la résilier chaque année, à condition de présenter à l’organisme de crédit un nouveau contrat avec des garanties équivalentes, deux mois avant l’échéance. Désormais, il sera possible pour l’emprunteur de choisir entre la date anniversaire de l’offre de prêt ou du contrat d’assurance afin de résilier ce dernier. De plus, l'assureur sera tenu d’informer « chaque année » l'assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités.
Changer d'assurance à tout moment : c'est non !
Cette information supplémentaire, « c’est un plus », reconnaît un expert du secteur. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. A ses yeux, ce nouveau dispositif « rajoute une couche au feuilleté ». Depuis 2010, le législateur empile les dispositifs pour assouplir ce marché. Mais on est encore très loin de l’amendement voté par les députés contre l’avis du gouvernement début octobre : la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit immobilier « à tout moment », sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
Une position radicale à même de contrer les mauvaises pratiques des banques qui « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur », selon les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière, en pointe sur ce dossier.
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« En dépit de la volonté du législateur d’ouvrir ce marché, les banques usent encore aujourd’hui de nombreuses pratiques dilatoires pour entraver les changements d’assurance, comme la non réponse ou la réponse tardive aux demandes des emprunteurs, les réponses incomplètes, demandes de pièces injustifiées, mais aussi le refus d’informer les emprunteurs de la date d’échéance de leur contrat, condition nécessaire à la mise en œuvre de leur droit d’en changer », dénonce Securimut, filiale de la Macif dédiée au changement d'assurance emprunteur.
De grosses économies à la clef
Des manœuvres qui forcent l’emprunteur à conserver une assurance généralement plus chère. Or, en allant voir ailleurs, il est possible de réaliser facilement des économies allant de 6 500 à 15 000 euros, sur la durée totale du prêt.
« Même si l'Assemblée voulait aller plus loin, l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM. La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s'était prononcée contre la résiliation à tout moment : « Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus », avait-elle estimé.
Un argument battu en brèche par le courtier Magnolia qui ne s’étonne finalement pas vraiment de la décision finale : « Depuis quelques jours, les bruits courraient que cette loi ne passerait pas. Les motifs présentés contre ce dispositif étant totalement fallacieux (risque de montée des prix, l’emprunteur est d’ores et déjà totalement libre de son choix, problème de déséquilibre contractuel…), nul ne doute que le puissant lobbying bancaire avait largement œuvré pour veiller à ce que les emprunteurs ne soient pas totalement libres de leur choix. »
De sérieux doutes sur l'efficacité du nouveau dispositif
De son côté, Securimut craint que les nouvelles obligations ne soient pas mieux respectées que les précédentes : « Nous considérons qu’il s’agit-là d’une occasion manquée de donner les moyens aux consommateurs de faire respecter leur droit de choisir leur assurance emprunteur ».
Contactée par MoneyVox, la députée Patricia Lemoine fait part « de sa déception » après le rejet par la CMP de la possibilité de résilier l’assurance à tout moment. Une avancée qui aurait pu permettre de protéger le pouvoir d’achat des ménages « dans le contexte si particulier de la crise du coronavirus ». Pas question pour elle de baisser les bras : « Vous pouvez compter sur ma pugnacité pour essayer de faire adopter cette disposition à travers un nouveau véhicule législatif. »
