A ce jour, un particulier peut refuser l’assurance emprunteur proposée par sa banque au moment de l’offre de prêt. A condition d’en trouver une autre avec des garanties équivalentes. S’il n’opte pas pour la délégation d’assurance, une fois le prêt conclu, il dispose encore d’un an pour substituer cette assurance par une autre, toujours à garanties équivalentes. Ensuite ? Impossible de changer, malgré des jugements contradictoires de la part des tribunaux. La donne pourrait toutefois changer avec le projet de loi Sapin 2. En septembre, les députés ont voté une mesure indiquant qu’une fois passé ce délai de un an, « l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans », comme pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, entre autres.
Lire à ce propos : Les députés remettent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sur le tapis
Si la loi Sapin 2 instaure une concurrence globale, en permettant à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt, c’est alors un marché à plus de 31 milliards d’euros qui s’ouvrirait, selon les estimations de Meilleurtaux. La société de courtage a croisé les statistiques de la Banque de France avec les taux d’assurance pratiqués par tranche d’âge pour les contrats d’assurance de groupe (1) proposés par les banques. Elle a ainsi estimé le gain que réaliseraient les emprunteurs, sur le coût total de leur crédit, s’ils changeaient d’assurance en optant pour le contrat au tarif le plus compétitif pour leur profil. Puis elle a additionné l’ensemble des gains potentiels. Un calcul qui reste donc, par nature, très théorique.
| Age | Nombre d’assurances de groupe | Taux des assurances de groupe | Gain maximal par emprunteur | Gain total théorique |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 25 ans | 31.408 | 0,33% | 2.340 euros | 73 millions d’euros |
| 25 à 34 ans | 3.533.400 | 0,36% | 2.915 euros | 10,3 milliards d’euros |
| 35 à 44 ans | 5.040.984 | 0,40% | 3.204 euros | 16,2 milliards d’euros |
| 45 à 54 ans | 4.169.412 | 0,40% | 1.155 euros | 4,8 milliards d’euros |
| 55 à 64 ans | 2.455.713 | 0,45% | -1.020 euros | - |
| 65 ans et plus | 1.360.359 | 0,50% | -990 euros | - |
| Total | 16.591.276 | 31,3 milliards d’euros | ||
| Source : calculs Meilleurtaux, statistiques Banque de France | ||||
Lire aussi : Combien la délégation d’assurance emprunteur peut vous rapporter
La portée du texte reste à arbitrer
Les 16 millions d’emprunteurs cotisant actuellement à l’assurance emprunteur que leur a proposé leur banque ne sont toutefois pas garantis de pouvoir changer de contrat. D'abord parce que le Parlement n’a pas encore définitivement adopté la loi Sapin 2. Toutefois, à en croire l’édition du jour des Echos, qui cite « une source proche des pouvoirs publics », le gouvernement aurait écarté l’idée de revenir sur cette mesure, qui a fait l’objet d’un consensus gauche-droite à l’Assemblée nationale.
En revanche, Bercy pourrait chercher à « limiter la portée » du dispositif, comme le souligne le quotidien économique, qui rappelle que ce texte n’a « pas encore fait l’objet d’arbitrage ». Comment ? En limitant la résiliation annuelle aux nouveaux contrats d'assurance de prêt, ce qui empêcherait donc les particuliers remboursant actuellement leur crédit de changer d'assurance. Ce pactole à 31 milliards d’euros, en positif pour les emprunteurs et en négatif pour les assureurs des groupes bancaires, reste donc très hypothétique à ce jour.
(1) Simulation réalisée dans le 23e observatoire du crédit immobilier de Meilleurtaux. Le calcul prend notamment en compte le capital restant dû moyen, le nombre de contrats d’assurance de groupe, le taux de ces contrats, dans tous les cas par tranche d’âge. Le courtier a ensuite calculé le gain « par crédit » en sélectionnant le taux du « meilleur contrat individuel en 2015 avec tous les critères CCSF ».
