Après diverses péripéties judiciaires, les emprunteurs n'ont actuellement qu'un an pour changer d’assurance de prêt suite à la signature de leur crédit immobilier. La commission des finances s'est emparé une nouvelle fois de ce sujet.

En 2015, l’assurance de prêt immobilier avait alimenté la chronique judiciaire : plusieurs emprunteurs ont tenté de se séparer de leur assureur, sans succès, et les tribunaux ont délivré des décisions contraires. Car ces affaires s’appuyaient sur des interprétations divergentes des codes des assurances et de la consommation. En mars 2016, la Cour de cassation avait finalement coupé court aux velléités des emprunteurs.

Lire à ce propos : La Cour de cassation ferme la porte à la résiliation annuelle pour l'assurance de prêt

« Il faut que l’on sorte de tout cela », a estimé la députée LR Marie-Christine Dalloz en commission des finances à l’Assemblée nationale, en faisant référence à ces différences d’interprétation et plus spécifiquement à ce jugement de la Cour de cassation. « La seule façon d’en sortir, c’est par la loi. »

Etendre la substitution au-delà des 12 mois

Les députés de droite comme de gauche de cette commission se sont donc accordés sur un amendement (1), voté à l’unanimité, permettant à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans », comme le prévoit le code des assurances pour les autres types de contrats (assurances habitation, automobile, etc.), hors assurance-vie.

La loi Hamon a en effet introduit la possibilité de substituer son assurance de prêt par une autre, à condition que les garanties soient équivalentes, et seulement pendant les 12 mois suivants la signature du crédit immobilier. La commission des finances de l’Assemblée veut donc « étendre » cette « faculté de substitution » pour reprendre les termes de l’exposé de l’amendement. « Nombre de nos concitoyens pourraient alors bénéficier de primes d’assurance moins élevées et réaliser une économie annuelle non négligeable de l’ordre de 500 euros », y expliquent les députés signataires.

Regroupez vos crédits ! Jusqu'à -60% sur les mensualités. Réponse en 48h

Le rapporteur ne veut plus attendre

Un amendement similaire a pourtant été retiré en première lecture à l’Assemblée nationale. Le député PS Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, a ainsi reconnu qu’il avait à l'époque émis un « avis défavorable ». Cette fois, pour le passage en deuxième lecture du projet de loi Sapin II, il affirme avoir « eu le temps d’expertiser le sujet » : « Je sais qu’il existe des arguments qui plaident pour que nous attendions », a-t-il expliqué en faisant référence à un rapport imminent du CCSF (2), et au rapport qu’impose la loi Hamon sur le sujet pour le printemps 2017.

« En même temps, j’entends vos arguments », a poursuivi Romain Colas, répondant alors à l’argumentaire de plusieurs députés favorables à la substitution sans délai. « Je m’en remets sur ce point à la sagesse de notre commission. » L’Assemblée entame l’étude du projet de loi Sapin II en deuxième lecture mardi 27 septembre, pour une issue parlementaire probable à l’automne.

L'Assemblée adopte la résiliation annuelle

Le 29 septembre, l'Assemblée a voté le projet de loi Sapin II en deuxième lecture, dont l'amendement ouvrant la possiblité de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Lors de l'ultime lecture à l'Assemblée nationale, mardi 8 novembre, cette mesure (article 82) a été adoptée avec l'ensemble du projet de loi.

Lire : Les députés adoptent la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier

(1) Amendement n°CL112 au projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II.

(2) Comité consultatif du secteur financier