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Prêt immobilier : les TEG supérieurs à 4% interdits

Banque de France
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3,96%, c'est le seuil de l'usure applicable aux prêts immobiliers à taux fixe à compter du 1er janvier 2016. En baisse constante depuis la mi-2014, il progresse très légèrement par rapport au 4e trimestre 2015, le rebond estival des taux de crédit immobilier se faisant ressentir avec un certain délai. Les seuils de l'usure des autres catégories de prêt évoluent à la hausse ou à la baisse mais de façon plus ténue.

Chaque trimestre, la Banque de France mène une enquête auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit pour déterminer les taux moyens pratiqués pour différentes catégories d’emprunts, en se référant au taux effectif global (TEG) du crédit. C’est sur cette base que les seuils de l’usure, c’est-à-dire les taux que les prêteurs n’ont pas le droit de dépasser, sont calculés pour le trimestre suivant. Les seuils en vigueur pour le 1er trimestre 2016 viennent ainsi d’être publiés par la Banque de France. Ils doivent par la suite faire l'objet d'une publication au Journal officiel.

Crédit immo : un taux fixe de 2,97% en moyenne

Pour les crédits immobiliers, l’institution a constaté un taux fixe moyen en très légère hausse après de nombreux mois de baisse continue : de 2,94% au 3e trimestre 2015, la moyenne est passée à 2,97% lors des trois derniers mois de l’année. Conséquence directe, le seuil de l’usure, qui se calcule sur cette base en lui ajoutant un tiers, augmente de façon proportionnelle. Ce léger rebond des taux de l’usure concerne toutes les catégories de prêts immobiliers :

  • Prêts à taux fixe : seuil de l’usure de 3,96% au 1er trimestre 2016, contre 3,92% au 4e trimestre 2015.
  • Prêts à taux variable : 3,64% début 2016, contre 3,63% à ce jour.
  • Prêts-relais : 4,25%, contre 4,19% au 4e trimestre 2015.

Crédit conso : la baisse continue pour les gros montants

La tendance n’est pas aussi uniforme pour les crédits à la consommation. Les seuils de l’usure continuent de baisser pour les emprunts supérieurs à 3.000 euros, mais remontent très légèrement pour les autres :

  • Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros : seuil de l’usure de 19,99% début 2016, contre 19,97% fin 2015.
  • Prêts d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 13,25% au 1er trimestre 2016, contre 13,45%.
  • Prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros : 7,61%, contre 7,84% fin 2015.

Les autres seuils de l’usure ne concernent pas les particuliers mais des personnes morales. Ils restent relativement stables ou évoluent à la marge, à l’image des découverts en compte, dont le taux d’usure passe de 13,36% fin 2015 à 13,43% début 2016.

Retrouvez par ailleurs l'historique des seuils de l'usure et l'ensemble des taux d'usure applicables au 1er trimestre 2016.

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© cbanque.com / BL avec MdB / Décembre 2015

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