Crédit renouvelable : comment la loi Hamon va s'appliquer aux contrats en cours

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Un décret, publié dimanche au Journal officiel, détaille les modalités d’entrée en vigueur d’une des mesures de la loi consommation, la suspension des contrats de crédit renouvelables inactifs depuis un an, pour le stock de contrats déjà existants au moment du vote de la loi. Explications.

Améliorer la lutte contre le surendettement : c’était un des objectifs affichés de la loi consommation (souvent surnommée « loi Hamon ») publiée en mars 2014. Un des leviers choisis pour y parvenir a été d’encadrer un peu plus le crédit renouvelable.

Aurapavant, une ligne de crédit était résiliée automatiquement au bout de deux ans sans utilisation. Cette échéance est conservée. Mais la loi Hamon ajoute une étape intermédiaire. Dans le cas où l'emprunteur n'a pas fait usage de son crédit renouvelable depuis au moins un an au moment où survient l'échéance annuelle de renouvellement de son contrat, ce renouvellement n'est plus tacite, mais soumis à son approbation. Pour cela, le prêteur lui transmet un document, qu'il doit retourner signé et daté au plus tard 20 jours avant l'échéance. Si le document n'est pas retourné, le crédit est suspendu. Le client a alors un an pour faire lever cette suspension, moyennant un réexamen de sa solvabilité. S'il ne le fait pas, le contrat est résilié de plein droit.

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A compter d’aujourd’hui pour les contrats récents

Le décret (1), publié dimanche au Journal officiel, détaille les « délais et conditions d’application » de cette suspension au « stock de contrats (…) en cours lors du vote de la loi ». L'article 1 du texte rappelle ainsi qu'un contrat est « considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation ».

Pour les nouveaux contrats, ceux souscrits depuis le 19 mars 2014, date de promulgation de loi Hamon, cette règle s’applique « à compter de l’entrée en vigueur » du décret, c’est-à-dire aujourd’hui. Pour les contrats plus anciens, un délai est prévu : il faudra attendre les reconductions annuelles intervenant à partir du 1er juillet 2015.

Le décret précise également le délai d’envoi par le prêteur du document reprenant les caractéristiques du crédit et qui doit marquer l'approbation de l’usager pour le renouvellement : les prêteurs devront l’envoyer « au plus tard trois mois avant la fin de la date d’expiration du délai d’un an ».

(1) Décret n°2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

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