Du volet « protection des consommateurs » du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, on a surtout retenu les mesures de plafonnement des frais bancaires. Mais il s’intéresse également à l’assurance emprunteur. Passage en revue des mesures présentes (et absentes) du texte.

Un renforcement de la loi Lagarde

Compléter la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 : c’est l’objectif de certaines mesures incluses dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités, qui reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale au cours de la première quinzaine de juin.

Le principal apport de la « loi Lagarde » avait été de faciliter la déliaison entre le prêt et l’assurance qui en garantit le remboursement. En instaurant une fiche standardisée d’information ; en demandant aux banques de justifier leurs refus, elle a facilité le choix par l’emprunteur de la délégation d’assurance, c’est-à-dire de la souscription auprès d’un autre établissement que celui qui lui prête l’argent de son assurance de prêt.

Dans les faits toutefois, des obstacles subsistent encore pour une liberté de choix pleine et entière. Dans son bilan des apports de la Loi Lagarde, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) constate ainsi que si les banques ont généralement bien appliqué la loi, elle n’a pas permis de faire évoluer sensiblement le niveau global de délégation. Signe que l’objectif initial - améliorer les conditions de transparence et de concurrence sur ce marché - n’a pas été entièrement rempli.

Ce qui est acquis

Pour faire progresser ce niveau de délégation, la réforme bancaire, actuellement en discussion, avance quelques nouvelles propositions. Parmi elles, certaines sont quasi-certaines d’être adoptées. C’est le cas de l’obligation, pour les banques et les assureurs, de faire figurer sur leurs supports de communication le taux annuel effectif, le montant total dû en euros au titre de l’assurance emprunteur, ainsi que le montant par mensualité. Manière de faciliter encore la comparaison entre les offres, et donc d’encourager la concurrence.

Autre avancée qui ne devrait pas être remise en cause : l’interdiction des frais de délégation, que certains prêteurs facturent à leurs clients choisissant de souscrire leur assurance emprunteur ailleurs. Ces frais représentent actuellement, selon le rapport annuel 2012 du CCSF, 100 à 150 euros en moyenne, avec des situations très contrastées selon les banques : absence de frais dans certaines banques, dépassant les 500 euros dans d’autres.

Ce qui a été remis à plus tard

Autre problème soulevé au cours des débats parlementaires : celui du changement d’assurance en cours de prêt pour les emprunteurs ayant opté pour le contrat de groupe et qui ensuite trouvent plus intéressant ailleurs. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais les emprunteurs qui souhaitent la mettre en œuvre se heurtent souvent à un refus de leur banque.

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Toutefois, le gouvernement a préféré différer une éventuelle facilitation de ces changements d’assurance. Dans l’immédiat, Bercy a préféré mandater le CCSF, qui doit lui remettre, d’ici le mois de juin, un rapport sur les conséquences d’une telle réforme. A priori, Emmanuel Constans, le président du CCSF, n’y est pas très favorable. « C’est une question très lourde, car elle concerne le stock des assurances souscrites dans le cadre d’un crédit », expliquait-il hier, cité par le quotidien Les Echos. « Il existe un risque de moindre mutualisation des contrats de groupe. Je ne suis pas partisan de déstabiliser tout le dispositif de l’assurance-emprunteur. »

Ce qui est absent du texte

Dans son rapport 2012, le CCSF soulève un autre problème : celui du délai de traitement des dossiers de délégation d’assurance. « [Cette question] constitue un point essentiel, l’opération de crédit immobilier étant enserrée dans des délais contraints de signature et de versements de fonds avec de multiples interlocuteurs », explique le CCSF dans son rapport 2012. « L’annonce d’un délai de traitement plus long pour un contrat extérieur à l’établissement de crédit ou non référencé par lui peut constituer un élément dissuasif pour l’emprunteur. »

Selon l’enquête du Comité, ces délais peuvent aller de 48 heures à 4 semaines, selon le contrat et le profil du client. Dans ses pistes d’amélioration, il soulignait « l’importance qui s’attache à ce que les établissements de crédits communiquent le refus ou l’acceptation de l’assurance déléguée dans un délai le plus rapide possible (…). » Dans l’immédiat, le gouvernement n’a pas prévu de légiférer sur la question.