En matière de crédits immobiliers, les banques ne disposent plus que de deux ans pour agir contre un débiteur défaillant, selon une décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation. Quel impact aura cette décision sur les emprunteurs et les banques ? Eclairage de Maître Thierry Voitellier, avocat au barreau de Versailles.

Une décision prise par la Cour de Cassation en novembre 2012 change la donne en ce qui concerne le délai de prescription en matière de crédit immobilier. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a changé ?

« C’est une décision qui est un revirement de jurisprudence puisqu’elle réduit sensiblement les délais de prescription en matière de crédit immobilier. La première chambre de la Cour de cassation considère que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels et à ce titre sont soumis aux dispositions de l’article L.137-2 du code de la consommation. L’action des professionnels se prescrit par deux ans, là où la prescription applicable auparavant était celle de droit de commun de 5 ans. »

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour les banques et les particuliers ?

« Cela veut dire qu’à compter du jour où il y a le premier incident de paiement, la banque a deux ans pour introduire une action afin d’obtenir un titre exécutoire, ou pour lancer des mesures d’exécution pour recouvrer sa créance. Très concrètement, au bout de deux ans, s’il n’y a pas eu de poursuite à compter de la déchéance du terme, l’acquéreur pourrait garder la maison, ne plus rembourser le crédit et être libéré de tous ses engagements. Avec cette nouvelle jurisprudence, si la banque ne réagit pas dans le délai de deux ans, elle ne pourra plus recouvrer sa créance. »

Quels sont les risques, d’après vous, d’une prescription si courte ?

« Cela risque de déshumaniser les relations entre les banques et leurs clients. Jusqu’ici, lorsqu’il y avait des incidents de paiement, l’établissement bancaire pouvait avoir envie de donner des délais à son débiteur pour qu’il puisse revenir à meilleure fortune et éviter la vente forcée d’un bien immobilier, ce qui est toujours une source de difficultés pour les familles. La décision de la Cour de cassation risque de supprimer ce côté social. Désormais, les banques vont être vigilantes et vont immédiatement introduire des mesures d’exécution pour faire en sorte de recouvrer leurs créances. »

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Toutes les banques sont-elles « compréhensives » en cas d’incident de remboursement d’un prêt immobilier ?

« Tous les établissements bancaires n’ont pas la même politique et, généralement, il y a des mesures d’exécution qui sont introduites dès le premier incident de paiement. Toutefois, lorsqu’il y a une proposition de remboursement amiable, la banque peut laisser courir jusqu’à ce que la personne retrouve un emploi par exemple. Cela dépend des dossiers, les banques traitent les problèmes au cas par cas. »

Cette décision fait-elle jurisprudence ?

« C’est une décision qui fait jurisprudence. Cependant, c’est la première chambre civile de la Cour de Cassation qui l’a rendue. Il serait donc intéressant d’attendre d’autres décisions rendues par d’autres chambres pour voir si cela sera confirmé dans ces termes. »