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Taux de l'usure des crédits conso : premier bilan de la réforme

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Banque de France
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Six mois avant la fin de la période transitoire de la réforme de l’usure, la Banque de France fait le bilan. Son gouverneur, Christian Noyer, vient en effet de remettre à Bercy le premier rapport du comité de suivi de la réforme de l’usure. Sans surprise, le nombre de crédits renouvelables diminue au profit des prêts amortissables.

Le comité de suivi de la réforme de l’usure est chargé, pendant deux ans, « de suivre et d’analyser le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers » précise ce rapport publié ce 19 novembre par la Banque de France et remis, notamment, au ministre de l’Economie et des Finances.

Entrée en vigueur le 1er avril 2011, la réforme du taux de l’usure, un des pans de la loi Lagarde, modifie les catégories de crédits à la consommation utilisées dans la détermination des taux maximum applicables par les banques. A terme, ces catégories ne seront plus définies selon le type de prêts, mais selon leur seul montant. A montant égal, deux prêts, un amortissable et l'autre renouvelable, se verront donc appliquer le même taux d'usure. Afin que l’application de cette réforme ne soit pas trop brutale, elle se fait toutefois progressivement, sur une période de deux ans, du 1er avril 2011 au 1er avril 2013 (lire aussi notre explication complète sur la réforme de 2011).

Baisse des taux d’intérêt sur les crédits renouvelables

Le comité de suivi a analysé les premiers chiffres, un peu plus d’un an après le début de cette période transitoire. Une de ses principales constatations est la baisse des taux d’intérêt sur les crédits renouvelables en France, alors que « ces taux augmentent dans les autres grands pays de la zone euro » précise la Banque de France.

Très logiquement, les seuils de l’usure applicables au revolving sont à la baisse, d’autant plus forte que le montant emprunté est important. Dans le détail, pour les prêts entre 3.000 et 6.000 euros, le taux d'usure a perdu près de 3 points : au 1er janvier 2011, il était de 19,67% contre 16,88% au 1er juillet 2012. Pour les prêts de plus de 6.000 euros, la baisse a représenté plus de 5 points : 14,07% contre 19,67%. En ce qui concerne les taux effectivement pratiqués, la Banque de France constate globalement une baisse, sans plus de précisions.

Pour les crédits amortissables, la progression du taux d'usure diffère selon le montant du prêt. Pour les prêts personnels inférieurs à 1.524 euros, il a perdu un peu plus d'un point entre le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2012. En revanche, pour les prêts d’un montant supérieur à 1.524 euros, il a augmenté pour tendre vers ceux des crédits renouvelables. La hausse la plus importante concerne les prêts personnels entre 1.524 euros et 3.000 euros : au 1er janvier 2011, il était fixé à 7,77% ; dix-huit mois plus tard il atteint 16,40%. Mais ces hausses sont liées à la formule de calcul particulière du taux d'usure utilisées au cours de la période transitoire (NDLR : un prorata entre anciennes et nouvelles catégories). Dans les faits, la moyenne des taux pratiqués n’a que très peu variée, estime le comité de suivi.

Les prêts personnels deviennent progressivement la norme

Les rapporteurs constatent également que les prêts personnels ou amortissables constituent désormais l’essentiel des crédits à la consommation. D’après les statistiques de la Banque de France, à la fin du deuxième trimestre 2012, ils représentaient plus de la moitié de l’encours des nouveaux crédits, alors que les crédits renouvelables et les découverts n’en constituaient plus que 22%. « L’utilisation des prêts amortissables ou personnels […] devient progressivement le schéma de référence pour la distribution du crédit » explique le rapport.

Toutefois, les prêts personnels restent peu utilisés pour les très petits montants : 70% d’entre eux « sont accordés pour un montant de plus de 5.000 euros et environ un tiers pour un montant supérieur à 10.000 euros » précise la Banque de France. De la même façon, les personnes en difficultés financières utilisent encore largement le crédit revolving, présent dans les trois quarts des dossiers de surendettement.

Le comité de suivi de la réforme de l’usure remettra son prochain rapport au printemps 2013, à la fin de la période transitoire qui s’achèvera en avril 2013.

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Sabrina LEVACHER

© cbanque.com / SL / Novembre 2012

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