Surendettement : la création d'un fichier positif rejetée à l'Assemblée

  • MoneyVox avec AFP
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Une proposition de loi du Nouveau Centre sur la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier positif, visant à prévenir le surendettement a été rejetée mercredi en commission à l'Assemblée nationale.

Les députés de l'UMP ainsi que ceux du PCF et du PG ont voté contre cette proposition des centristes Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour. Le PS s'est abstenu. Le texte sera examiné en séance publique le 26 janvier lors d'une « niche » réservée à l'examen de propositions de loi du Nouveau Centre.

« Double protection »

Un répertoire national permettrait de donner aux établissements de crédit des « éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi du crédit » et de « venir en aide aux ménages les plus modestes et les plus fragiles », selon les auteurs de la proposition de loi. Il offrirait, affirment-ils, « une double protection aux consommateurs » car il serait géré par la seule Banque de France et que les établissements de crédit n'auraient accès aux informations que pour un temps limité et uniquement si l'emprunteur potentiel les y a explicitement autorisés.

Face à l'essor du surendettement, M. Dionis du Séjour a déclaré que le répertoire ne serait « pas un remède miracle mais une mesure de bon sens » et a déploré « un blocage » lié à « l'opposition des banques », alors que le dispositif existe « dans tous les pays d'Europe sauf en Finlande et au Danemark ». A l'inverse, l'UMP a mis en avant un danger pour les libertés publiques et un coût trop élevé, critiquant « une machine énorme pour des cas marginaux », selon une source parlementaire.

Pour le PCF et le PG, ce texte « soigne les effets, pas les causes » et attente aux libertés publiques. Le PS aurait voulu pour sa part limiter l'accès du fichier au seul emprunteur.

Serpent de mer

Ce répertoire, serpent de mer qui divise depuis des années la classe politique comme les associations, a fait l'objet en 2011 d'un rapport rédigé par un comité de préfiguration, né en juillet 2010 dans la foulée du vote de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. « Le sujet n'est pas d'actualité compte tenu de l'avis négatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il ne faut donc pas s'attendre à une disposition législative avant la fin de la mandature », avait-on indiqué début novembre dans l'entourage du ministre de l'Economie François Baroin.

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Par la rédaction avec AFP

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