Question de Mimi, le 3 février

« Bonjour, votre article (voir ci-dessous) précise que je peux en demander le remboursement. Comment puis-je faire la différence entre ces 2,05% et les 5,2% (de hausse) appliqués sur ma cotisation au 1/01 sachant que celle-ci est revalorisée au regard de mon âge : 72 ans ? J'ai fait ce calcul : 2025 + 2,05% = 1 142,55 euros. 2026 - 1 142,55 = 36,09 euros et hausse 2026 : 59,04 euros -36,09 euros =22,95 euros. Est-ce bien cette somme dont je peux demander le remboursement ? Merci pour votre aide. Cordialement. »

Mutuelle santé : pourquoi vous pouvez demander un remboursement des hausses de tarifs en 2026

Bonjour Mimi et merci pour votre question. Rappelons d'abord le contexte : la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit dans son article 13 une surtaxe de 2,05% sur les cotisations perçues en 2026 par les complémentaires santé. Afin d'éviter le report de cette taxe sur les primes des assurés, le texte indique aussi que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

Tout dépend, en fait, de la manière dont la loi est interprétée : le gel complet des tarifs ou simplement l'absence de répercussion de la surtaxe ?

Le gel des tarifs est-il applicable ?

Les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, les trois « familles » d'organismes qui proposent des complémentaires santé ont indiqué dans un communiqué commun qu'elles examinaient « tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l'inconstitutionnalité et l'inopérance de cette mesure (le gel des tarifs NDLR) ».

Mais leur position est loin d'être partagée. « L'article 13 n'a pas été examiné par le Conseil constitutionnel. Il n'a donc ni été censuré, ni été validé. La loi est entrée en vigueur sans que le Conseil constitutionnel se soit expressément prononcé sur ce point. La certitude, c'est qu'elle est toutefois applicable. Normalement, les complémentaires santé ne devraient pas augmenter cette année », indiquait ainsi à MoneyVox Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier et président de l'Association française de droit constitutionnel.

Une analyse partagée par l'UFC Que Choisir qui demande une « application stricte de la loi votée » et donc un gel complet des tarifs. L'association de défense des consommateurs encourage les assurés à demander, à l'aide d'un courrier type, l'annulation de la totalité de la hausse subie et pas seulement l'éventuelle augmentation qui serait due à la surtaxe. Donc, dans votre situation, Mimi, des 5,2% d'augmentation, peu importe qu'une partie soit liée à des hausses en raison de votre âge.

Attention toutefois, comme l'UFC Que choisir le rappelle, il faut quoi qu'il arrive continuer à payer les cotisations pour être couvert.

Mutuelle santé : la méthode facile pour exiger le remboursement des hausses de prix

Verdict dans plusieurs mois ?

Dans les faits, il y a de fortes chances que les organismes n'accèdent pas à cette demande. Ils attendent probablement les suites du recours judiciaire évoqué dans leur communiqué. Une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée. Elle permet à tout justiciable « de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La procédure sera longue : entre 6 et 9 mois, le temps qu'un litige arrive devant la justice, qu'un juge valide la QPC et que le Conseil constitutionnel statue. Votre éventuel remboursement dépendra donc de ce verdict, Mimi.

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