Les assureurs mettent régulièrement dans les contrats des clauses d'exclusion de garanties. Elles précisent les situations pour lesquelles la couverture ne s'applique pas. Et donc les cas où l'assuré ne peut pas prétendre à une indemnisation. Mais ces clauses doivent être limitées et formelles. C'est ce qu'a rappelé le médiateur de l'assurance dans un avis publié le 1er juillet.

L'assuré ayant saisi le médiateur avait demandé à une entreprise de faire des travaux dans un immeuble lui appartenant. Il a constaté que le chantier avait été abandonné et qu'il y avait plusieurs malfaçons. Il a alors demandé à l'assureur chez qui il avait une protection juridique la prise en charge des frais d'huissier, pour pouvoir faire un recours contre l'entreprise.

Les exclusions doivent être limitées

Problème, l'assureur a refusé sa demande, expliquant que « les litiges résultant de travaux de nature immobilière tels que construction, restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire (...) » sont exclus.

« Quelle qu'en soit la motivation, l'emploi de « tels que » conduit quasi systématiquement à l'invalidation de la clause d'exclusion »

Le médiateur de l'assurance a donné raison à l'assuré et a invité l'assurer à l'indemniser, car il a indiqué que la clause n'était pas valide. « Quelle qu'en soit la motivation, l'emploi de « tels que » conduit quasi systématiquement à l'invalidation de la clause d'exclusion. Cette interprétation vaut également pour toute expression induisant une énumération non limitative d'exemples comme : « notamment », « autre » ou « en particulier » ».

La raison ? Ces termes impliquent des cas de figure qui sont uniquement des exemples, dont la liste n'est pas limitée. Or, cela empêche l'assuré de « connaître précisément l'étendue de l'exclusion et, par voie de conséquence, de vider potentiellement la garantie de sa substance ». « Il est nécessaire de se référer à des critères précis et d'énumérer expressément les hypothèses exclues de la garantie, le cas échéant, sous forme de liste exhaustive et limitative », a rappelé Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l'Assurance