Assurance vie et transfert Loi Pacte : « Quelle est la date de versements retenue en cas de rachat ? »

Bonjour Sansfr et merci pour votre question. Vous avez réalisé deux transferts Loi Pacte de contrats d'assurance vie. Effectivement, la Loi Pacte permet de transférer votre contrat vers un autre contrat d'assurance vie sous réserve de rester chez le même assureur et que ce dernier accepte le transfert.

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Conserver son antériorité fiscale

Le principal intérêt pour transférer votre contrat, plutôt que de le clôturer pour en ouvrir un autre, est évidemment de conserver la maturité fiscale du premier contrat. Ainsi, si votre contrat initial avait plus de 8 ans, vous bénéficiez déjà sur votre nouveau contrat de l'abattement fiscal annuel à hauteur de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune), en cas de rachat.

Pour répondre à votre première question Sansfr, la date de versement prise en compte est bien celle de votre contrat initial. Ainsi, si vous avez effectué un versement unique avant le 26 septembre 2017 sur chacun des deux contrats transférés, ce sera bien cette date qui sera retenue pour le calcul de la fiscalité en cas de retrait et non la date du transfert des fonds sur le nouveau contrat. C'est aussi la date du versement initial qui sera retenue pour la fiscalité appliquée en cas de décès. Si le versement a bien eu lieu avant vos 70 ans, votre bénéficiaire profitera donc de l'abattement de 152 500 euros.

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Intérêts acquis dans le contrat initial

Par ailleurs, sur les relevés annuels de vos nouveaux contrats, le montant transféré est affiché « sans distinction entre les primes versées et les intérêts acquis jusqu'à la date de transfert ». L'un des assureurs à qui vous avez demandé des informations, vous a répondu que « les plus-values obtenues après sa transformation en un contrat plus récent continuent donc de bénéficier d'un abattement de 4 600 euros par an (9 200 euros pour les couples) en cas de retrait ».

Oui Sansfr, vos intérêts acquis dans votre contrat initial sont capitalisés (transformés en capital) sur le nouveau contrat. Ce sont bien uniquement les plus-values générées dans le nouveau contrat qui bénéficieront de l'abattement fiscal en cas de retrait. Ainsi, les intérêts générés dans le premier contrat ne seront, eux, pas soumis à la fiscalité en cas de retrait.

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(1) « Suite à deux transferts Loi Pacte de contrats d'assurance vie, quelle est la date de versement prise en compte ? Celle du transfert ou celle des primes versées sur le contrat initial ? J'ai effectué un versement unique avant le 27/09/2017 auprès 2 assureurs différents. Si les versements apparaissent comme versement sur l'année 2024, un des assureurs mentionne sur le relevé annuel reçu les primes versées comme versement avant le 27/09/2017 tandis que l'autre assureur ne donne aucune précision ! Par ailleurs, sur le relevé annuel de mon nouveau contrat, il n'y a pas dans le montant transféré de distinction entre les primes versées et les intérêts acquis. Faut-il comprendre qu'il ne faudra pas tenir compte des intérêts acquis sur le contrat initial pour le calcul de la part des intérêts lors d'un rachat futur ? »