Des nouvelles recommandations qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié ce jeudi une série de nouvelles recommandations nourries par les enseignements des contrôles menés et par l'application d'une loi relative à l'industrie verte.
Les distributeurs de contrats d'assurance vie et de plans épargne retraite « devront recueillir l'ensemble des informations relatives à la situation familiale et professionnelle du souscripteur » pour avoir une bonne connaissance de l'adhérent et permettre, notamment, « son accompagnement dans la rédaction de la clause bénéficiaire ».
Les 3 pièges à éviter de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Ils devront aussi recueillir « les informations pertinentes concernant la situation financière du souscripteur ou nécessaires pour apprécier sa capacité à subir des pertes ainsi que le montant de l'investissement projeté ».
Il est également demandé aux distributeurs de « déterminer objectivement le profil de risque » du client au regard du niveau de risque qu'il est prêt à supporter en « attirant son attention, par exemple au moyen de plusieurs scénarios d'évolution de l'épargne, sur le fait qu'un support pouvant offrir un rendement élevé est généralement la contrepartie d'une prise de risque plus élevée » ou encore en « définissant de manière compréhensible et précise les différents profils de risque et, le cas échéant ».
Vigilance sur les unités de compte
Plus globalement, la recommandation étend « le conseil dans la durée en assurance vie à la plupart des contrats pour des raisons d'équité ». Ainsi, l'ACPR « prône une vigilance accrue des distributeurs sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues ». Les unités de comptes, supports d'investissement comportant un risque de perte en capital mais potentiellement plus rémunératrices, se développent dans certaines stratégies d'investissement investissant dans des sociétés non cotées.
D'ici à 2028, les distributeurs devront prendre contact avec leurs clients en cas d'absence d'opération pendant 4 années ou 2 années lorsqu'un service de recommandation personnalisée avait été fourni, afin d'actualiser l'ensemble des informations recueillies antérieurement et « s'assurer que le contrat et ses options d'investissement sont toujours cohérents avec ses exigences et besoins ».
Autre changement : informer les clients des conséquences fiscales d'une demande de rachat dans le délai de huit années suivant la conclusion du contrat et du versement de primes après les 70 ans du souscripteur.
Les meilleurs contrats d'assurance vie à frais réduits
La mise à jour de la recommandation prend aussi en compte « l'intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans le devoir de conseil » en assurance vie.
« A ce titre, elle préconise de fournir aux clients une information claire, exacte et non trompeuse leur permettant d'investir en connaissance de cause en fonction de leurs préférences en matière extra-financière », complète l'Autorité, adossée à la Banque de France.
Fin septembre, l'ACPR avait invité les assureurs à passer en revue leurs contrats pour y chasser les clauses d'exclusions « non conformes à l'état du droit ».
Conseils sur le PER
Pour ce qui est des plans d'épargne retraite, le distributeur devra, notamment, attirer l'attention de l'adhérent quant au caractère non disponible de l'épargne investie et sur les modalités de sortie anticipée ; l'informer sur les options de sortie du plan (rente ou capital) ainsi que sur les incidences fiscales de chacune des options.
« Lorsque le conseil porte sur un transfert des droits individuels en cours de constitution d'un produit de retraite fermé à la commercialisation vers un contrat PER, exposer les raisons qui motivent la préconisation de cette opération au regard des caractéristiques propres au nouveau contrat et notamment de ses frais », ajoute l'ACPR.
Plan épargne retraite : comparatif 2024 des meilleurs PER
Des nouveautés aussi pour les assurances auto, habitation....
Le gendarme des banques et des assurances demande aux distributeurs de produits d'assurance « d'échanger avec leurs clients afin de prévenir le risque de cumul involontaire d'assurances couvrant un même risque ».
Si le client indique déjà détenir un contrat couvrant le même risque, le distributeur devra « l'informer des conséquences et l'aider à évaluer l'opportunité de souscrire ou d'adhérer à un nouveau contrat d'assurance. »
Conformément à leur « devoir de conseil », les assureurs doivent aussi « vérifier que le produit d'assurance couvre toujours les besoins de l'assuré » dans le temps en assurance dommages (automobile, habitation...). À titre d'exemple, tous les cinq ans pour les contrats en matière d'assurance habitation, « ou plus fréquemment pour des contrats affinitaires comme ceux portant sur la téléphonie mobile, notamment en cas de durée limitée de garantie, ou lorsque les besoins du souscripteur ou de l'adhérent sont susceptibles d'avoir évolué (ex : achat d'un nouveau téléphone mobile non éligible aux garanties d'un contrat déjà souscrit) », explique l'ACPR.
