Une nouvelle limite d'âge à 85 ans pour les dons d'argent exonérés d'impôts ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme rattaché auprès de la Cour des comptes, propose une réforme d'ampleur de la fiscalité du patrimoine dans un rapport de 226 pages publié ce lundi.

Selon lui, « l'imposition du patrimoine, qui demeure en France comparativement forte et complexe en dépit des réformes de 2018, peine à répondre au défi de la concentration des patrimoines. » Dans ce contexte, il propose une série de recommandations qui concerne notamment les successions et les donations.

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Afin d' « anticiper les défis démographiques et sociétaux en simplifiant les transferts entre générations et les transmissions en ligne indirecte », il suggère, par exemple, de relever de 80 à 85 ans, la limite d'âge prévue pour les donations de sommes d'argent exonérées.

A l'heure actuelle, il est possible d'effectuer un don familial d'argent avec une exonération de 31 865 euros pour un même bénéficiaire sur une période de 15 ans.

Suivre les évolutions démographiques

Cette exonération est possible sous réserve que le donateur, c'est-à-dire la personne qui donne l'argent, soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire, à savoir le bénéficiaire est au moins 18 ans ou qu'il soit émancipé. « Mais cela se révèle souvent complexe car les donateurs souhaitant y inclure leurs petits-enfants attendent souvent, pour éviter des inégalités, de connaître l'ensemble d'entre eux », écrivent les auteurs du rapport.

Ils proposent ainsi de porter la borne d'âge à 85 ans afin de suivre les évolutions démographiques, et l'espérance de vie qui est en moyenne de 85 ans à la naissance aujourd'hui pour les Françaises, selon l'Insee.

« En revanche, le maintien de la condition de majorité semble nécessaire, certaines donations à des mineurs par leurs grands-parents pouvant être détournées au bénéfice de leurs parents », estiment les auteurs du rapport.