Question anonyme, le 2 décembre
« Comment ne pas transmettre d'héritage à un enfant indigne ? »
Bonjour cher lecteur anonyme et merci pour votre question. Tout d'abord, sachez qu'en France, il est impossible de complètement déshériter son ou ses enfant(s), que vous le(s) jugiez « indigne(s) » ou pas. En effet, les enfants sont des héritiers réservataires. Ils récupèrent, quoi qu'il advienne, une part du patrimoine de leur mère et de leur père. « Tant que vous êtes soumis au droit français, les enfants ont le droit à une part de réserve ! » expliquait à MoneyVox Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Héritage, donation... Voici 10 questions épineuses sur les droits de succession
« Tant que vous êtes soumis au droit français, les enfants ont le droit à une part de réserve ! »
Les enfants, s'il y en a plusieurs, se partagent obligatoirement à égalité cette « réserve » héréditaire. En présence d'un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la moitié des biens, de deux tiers en présence de deux enfants et de trois quarts en présence de trois enfants et plus.
| Si vous n'avez pas d'enfant | |
|---|---|
| Situation familiale | Quotité disponible Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez |
| Marié | Les 3/4 de votre patrimoine |
| Non marié | Tout votre patrimoine |
| Si vous avez des enfants | |
| Nombre d'enfants | Quotité disponible Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez |
| 1 enfant | La moitié de votre patrimoine |
| 2 enfants | Le 1/3 de votre patrimoine |
| 3 enfants ou plus | Le 1/4 de votre patrimoine |
La quotité disponible à léguer à qui vous voulez
Vous l'aurez compris, une part de votre patrimoine est obligatoirement réservée à vos héritiers. Une fois cette réserve héréditaire déduite (la moitié avec un enfant), il reste alors la moitié de votre patrimoine qui constitue la quotité disponible. Pour cette dernière, pas d'obligation : vous pouvez la transmettre par le biais d'une donation ou d'un testament à qui vous voulez. Si vous ne souhaitez pas que votre enfant en bénéficie, c'est votre droit. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez également utiliser la quotité disponible pour favoriser vos autres enfants.
Il est également possible, toujours sans rogner sur la réserve héréditaire, de placer une part de votre patrimoine sur une assurance vie et de désigner nommément vos autres enfants (ou toute autre personne) comme bénéficiaire. Ainsi, les bénéficiaires profiteront d'une fiscalité plus avantageuse. En effet, pour les versements effectués avant les 70 ans du titulaire du contrat, le ou les bénéficiaire(s) profitent d'une exonération totale à hauteur de 152 500 euros.
« Indignité successorale » : un cas de figure juridique
Attention toutefois, l'indignité successorale existe dans le Code civil. Un héritier peut être qualifié d'indigne, au sens légal du terme, s'il a porté atteinte au défunt ou même conduit à son décès et s'il a été condamné pour ces actes.
