Alors que la réduction d'impôt majorée à 25% pour l'investissement dans les petites et moyennes entreprises est entrée en vigueur seulement le 2 octobre pour l'année 2025, le projet de loi de finances 2026 prévoit d'en modifier les conditions.
Baptisée « IR-PME », cet avantage fiscal pourrait être réservé à l'investissement intermédié via les FCPI sur le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI). C'est ce que prévoit l'article 7 du projet de budget déposé par le gouvernement Lecornu 2.
Mais un amendement de plusieurs députés Ensemble pour la République (EPR) prévoit de revenir sur ce recentrage. Adopté par la commission des finances mardi, il prévoit de « rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L'objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques. »
Un taux de réduction de 25%
Si cet amendement est ensuite adopté par l'ensemble des députés et des sénateurs lors du débat public, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pourraient donc continuer à investir au capital de PME, même si elles ne sont pas des jeunes entreprises innovantes.
Avec à la clef, une réduction de l'impôt sur le revenu de 25% des versements nets (après déduction des frais d'entrée), une fois l'autorisation accordée par la commission européenne pour éviter toute accusation de dumping fiscal.
Un feu vert qui est de plus en plus tardif chaque année et qui nécessite d'attendre le dernier trimestre pour profiter du taux de réduction de 25%, plus intéressant que le taux ordinaire de 18%.
En revanche, la souscription de parts de FCPI majoritairement investies dans des JEI permet une réduction d'impôt de 30% des versements effectués dans l'année. Un taux de réduction identique à celui prévu pour les fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
