L'essentiel
- À ce jour, par défaut, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source au taux personnalisé du foyer : le même taux pour les deux membres d'un couple.
- Le taux individualisé est différent pour chaque membre du couple, proportionnel aux revenus de chacun : il est ainsi censé être plus équitable.
- À partir de septembre 2025, et sur la base de la déclaration de ce printemps, le taux individualisé s'appliquera par défaut pour les couples soumis à l'imposition commune.
1 - Aujourd'hui, quel est le taux par défaut pour votre foyer fiscal ?
Le taux personnalisé, pour tout foyer : que vous soyez célibataire, en couple, veuf, divorcé, etc. Or, le taux personnalisé s'entend en « taux personnalisé du foyer » : ce taux d'imposition mensuel est proportionnel aux ressources du couple, pas aux revenus de l'un et de l'autre.
Taux neutre, individualisé ou personnalisé : comment changer votre taux d'imposition mensuel
2 - Taux individualisé ou taux personnalisé du foyer, ça change quoi ?
Un exemple. Marine gagne 2 000 euros net par mois et Franck 3 000 euros. Sans enfant, ce couple marié paiera cette année 3 411 euros d'impôt sur le revenu, la majeure partie étant prélevé à la source, sur leurs salaires, au taux de 5,7%. Soit 114 euros ponctionnés chaque mois sur le salaire de Marine (donc 1 886 euros de salaire net après impôt à la source). Et 171 euros sur la fiche de paie de Franck (2 829 euros nets après impôt). Ces 5,7% de prélèvement à la source est leur « taux foyer », le taux personnalisé appliqué par défaut.
Et si leurs taux de prélèvement s'adaptaient à leurs revenus respectifs ? Le simulateur officiel de la DGFiP annonce un taux individualisé de 7,5% pour Franck, ce qui porterait la ponction mensuelle à 225 euros (donc 2 775 euros de salaire net après impôt à la source), et un taux individualisé de 3% pour Marine, soit 60 euros prélevés à la source sur son bulletin de paie (donc 1 940 euros de salaire net après impôt).
Résultat : que vous choisissiez le « taux foyer » ou le taux individualisé, le fisc ponctionne tous les mois le même montant. Mais la charge mensuelle est répartie de façon plus proportionnelle avec le taux individualisé, du moins en cas d'écart prononcé de revenus entre les deux membres du couple.
Impôts : le simulateur officiel est en ligne, combien allez-vous payer cette année ?
3 - Quel changement en 2025 ? Quand ? Pour qui ?
« Dans 78% des cas », c'est la femme qui a les « revenus les plus faibles » au sein du couple, soulignait en 2023 la députée Marie-Pierre Rixain en commentaire de la proposition de loi qu'elle avait alors déposée à la l'Assemblée nationale. Or le « taux foyer » appliqué par défaut « pénalise le conjoint ayant les plus faibles revenus par un taux d'imposition disproportionné », appuie la députée, qui veut appliquer par défaut le taux individualisé pour tous les couples soumis à l'imposition commune.
« Patienter jusqu'à septembre 2025 pour l'application était un consensus : pour prendre le temps d'installer cette nouveauté »
Sa proposition a été soutenue par le gouvernement, alors dirigé par Elisabeth Borne. La mesure n'est finalement pas passée par sa proposition de loi mais par un amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, son amendement fixait une entrée en vigueur non pas dès 2024 mais en 2025. Pourquoi ? « Patienter jusqu'à septembre 2025 pour l'application était un consensus : pour prendre le temps d'installer cette nouveauté », expliquait l'an passé la députée Marie-Pierre Rixain à MoneyVox, avant de préciser : « et afin de s'assurer qu'elle puisse s'appliquer par défaut à tous les couples soumis à l'imposition commune ». Et non uniquement aux « nouveaux foyers fiscaux ».
4 - Le taux des couples déjà déclarés en foyer fiscal va-t-il changer ?
Oui. L'information a été confirmée ce jeudi matin par Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. Cela respecte donc l'esprit de la loi de finances pour 2024 qui prévoit ainsi à compter du 1er septembre 2025 un taux individualisé pour tous les foyers « soumis à imposition commune », et ce « sauf option contraire du contribuable ».
La ministre a fait savoir qu'une campagne de communication, sur ce nouveau calcul du taux de prélèvement pour les couples soumis à une imposition commune se déroulera d'ici là. Pas moins de 10 millions de ménages, soit 20 millions de personnes, sont concernés par cette nouveauté. La loi s'appliquera donc au 1er septembre 2025. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a martelé à plusieurs reprises ce jeudi 10 avril que ce n'est pas le montant de l'impôt qui change mais sa répartition. Le taux de prélèvement appliqué à chacun des conjoints devient ainsi représentatif du niveau de ses revenus propres.
5 - Pourrez-vous toujours choisir un taux personnalisé ?
Oui. La décision vous revient toujours in fine. Ce qui change, c'est le taux fixé par défaut. Mais tout foyer fiscal reste libre d'opter pour le taux personnalisé (le même pour tout le foyer), le taux individualisé voire le taux neutre (ou « non personnalisé ») pour ceux qui refusent de communiquer leur taux de prélèvement personnalisé à leur employeur.
Le parcours de la déclaration des revenus en ligne est adapté avec une nouvelle rubrique « Option pour le maintien du taux foyer de votre prélèvement à la source ». Elle est proposée lors de chaque connexion aux couples mariés ou pacsés qui n'ont pas opté pour le taux individualisé. Ce qui est le cas pour les trois quarts des couples. Cette option est affichée en fin de déclaration jusqu'à la date limite de déclaration de la dernière zone, soit le 5 juin.
