Les juges ont donc rejeté la demande d'un copropriétaire qui réclamait des indemnités à son syndic parce qu'il avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale.
Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, indique que le syndic « remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges », mais il indique aussi dans un autre article que le syndic « fixe le lieu de la consultation des pièces (...) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires ».
Contrairement à ce que soutenait ce copropriétaire, la Cour a jugé que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer.
Cass. Civ 3, 9.2.2022, E 21-11.197
Les charges de copropriété, définition, montant et répartition entre locataire et propriétaire
