Annoncé de longue date, un arrêté contraignant d’effectuer un « repérage de l’amiante » avant de réaliser des travaux dans les logements construits avant 1997 a été publié mi-juillet au Journal officiel. Mais ce texte est déjà attaqué en Conseil d’Etat…

Cette mesure date de la loi El Khomri de 2016, mais la parution de l’arrêté nécessaire à son application n’est intervenue que le 18 juillet 2019. Jusqu’à présent, concernant l’amiante, seul un diagnostic à la vente d’un bien était obligatoire. Cet arrêté vous contraint à « rechercher la présence d’amiante » dans le logement ou bâtiment concerné « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante ». Autrement dit, une très large palette de travaux : dès qu’il faut casser une cloison, poncer une paroi, changer la plomberie, remplacer l’isolation, etc. Bref, une démarche à réaliser y compris pour certains « petits » travaux que vous commandez à un artisan.

Plus précisément, la réglementation vous impose de demander ce « repérage amiante avant travaux » (RAAT) à un diagnostiqueur disposant de la « certification amiante avec mention ». L’entreprise de diagnostic fait des prélèvements, puis les fait analyser. En cas de présence d’amiante, il faut faire appel à une entreprise spécialisée dans la désamiantage avant de lancer les travaux.

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Le tarif du RAAT va de 200 à 2 000 euros selon l’étendue de la zone de travaux, d'après les estimations du réseau spécialisé EX'IM reprises par Le Figaro. Parfois moins, avec un RAAT envisgeable à partir de 90 euros, dixit les chiffres livrés par PAP. Pour rappel, l’amiante a été interdite en 1997. Cette nouvelle obligation ne concerne donc que les bâtiments construits avant cette date. Le non-respect du RAAT vous expose à 18 000 euros d’amende (9 000 euros d’amende administrative, 9 000 euros d’amende au pénal).

Un doute sur la mise en application de cette mesure ?

L’obligation de réaliser un RAAT est en vigueur. Mais la notion de certification « avec mention » des diagnostiqueurs disqualifie de nombreuses entreprises. Qui ont décidé d’attaquer le texte en Conseil d’Etat selon le média spécialisé Dimag. Et le Conseil d’Etat a d’ores et déjà annulé, dans une décision du 24 juillet 2019, l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs. Une décision pouvant « enterrer » cette mesure, comme le craint Batiactu ?