L'avenir du plafonnement de votre loyer se joue à l'Assemblée nationale. L'expérimentation concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Sans prolongation adoptée, elle arrive à échéance le 24 novembre.

1. Que changerait une adoption sans modification ?

Deux ans supplémentaires : c'est le sursis prévu par la version soumise aux députés. Si l'Assemblée l'adoptait sans y toucher, le vote parlementaire serait définitif. L'encadrement, qui limite les loyers que peuvent demander les propriétaires dans les zones concernées, serait ainsi prolongé dans les communes où il existe déjà.

En clair, il ne s'agirait ni de le rendre permanent, ni de l'étendre à de nouvelles villes, ce qui était pourtant l'ambition initiale de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz.

Le Sénat a retenu une prolongation temporaire en adoptant le texte le 21 octobre. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée a ensuite validé cette version sans changement début novembre. Un compromis accepté par le gouvernement.

2. Pourquoi une modification ferait-elle courir un risque ?

Des dizaines d'amendements, c'est-à-dire de propositions de modification, ont été déposés. Pour une adoption définitive ce mercredi, aucun ne doit être adopté. Sinon, le texte repartirait en navette parlementaire : il devrait de nouveau circuler entre les chambres, alors que l'échéance du 24 novembre approche.

Ce scénario n'est pas théorique : plusieurs députés de droite et du camp présidentiel, dont l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, s'opposent à la prolongation. Le Rassemblement national propose, lui, un arrêt dès mai 2027.

3. Quel enjeu ?

À Paris, le bilan publié mardi par la mairie donne une mesure des sommes concernées : entre janvier 2023 et octobre 2026, des locataires ont récupéré 3,19 millions d'euros de loyers perçus en trop. Ces remboursements font suite à 5 437 signalements de dépassements. Le remboursement moyen atteint 3 663 euros par dossier régularisé.

De nombreux maires et associations de locataires défendent ainsi un outil de protection du pouvoir d'achat. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui représente des professionnels du secteur, estime au contraire qu'il décourage la mise en location et contribue à réduire l'offre. À Paris, cette offre a reculé de 40 à 50% par rapport à l'avant-Covid-19. Mais Thomas Lefebvre, économiste chez SeLoger, souligne que cette baisse ne peut être attribuée au seul encadrement. Il rappelle aussi que les études montrent une modération de la hausse des loyers parisiens de 3 à 5% grâce au dispositif.

Cet article a été réalisé à l'aide d'un outil rédactionnel et supervisé par la rédaction de MoneyVox.