Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un bien immobilier classé F ou G ne peut pas être revu à la hausse par le propriétaire. Or, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a connu de nombreuses évolutions depuis cette date. Certains logements ont ainsi bénéficié d'une amélioration de leur note, suite à une évolution du mode de calcul entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, plus favorable aux logements électrifiés.
Selon les estimations du ministère de la Transition écologique, 850 000 habitations sont sorties de la catégorie des « passoires thermiques » (classes F et G) grâce à cette mesure, notamment des biens chauffés à l'électricité.
Dans une question écrite, Léa Balage El Mariky, députée parisienne du groupe Ecologiste et social, alertait le gouvernement sur les hausses de loyers applicables pour les logements de ce type mis en location, alors même qu'aucuns travaux de rénovation n'ont été effectués.
« Ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique », déplore-t-elle.
Le loyer peut être réévalué, mais pas n'importe quand
Dans sa réponse publiée le 11 août, le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, indique que, dans cette situation, « la révision du loyer en cours de bail n'est pas possible, même si le logement n'est plus une passoire. Le loyer pourra être révisé à l'occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite), sur la base de l'attestation de changement d'étiquette ou d'un nouveau DPE valide prouvant que le logement n'est ni F ni G. Cette attestation devra être annexée au DPE initial qui doit être en cours de validité ».
Pour rappel, tous les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 sont valables 10 ans. Les diagnostics effectués avant cette date ont expiré et doivent être refaits avant une vente ou une mise en location.
Cette situation concernera probablement bientôt encore davantage de propriétaires et de locataires. Le gouvernement a annoncé une nouvelle révision du calcul du DPE, avec à la clé un classement encore revalorisé pour les logements électrifiés. 125 000 biens supplémentaires pourraient sortir de la catégorie des passoires thermiques. Le texte n'a pas encore été publié au Journal officiel, mais la mesure pourrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.
