Question de Nicolas, le 1er juillet 2026

« Bonjour. Mon locataire occupe mon appartement depuis plusieurs années. Son bail arrive bientôt à échéance et va simplement être reconduit, sans changement de locataire. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) que je lui avais remis à la signature du bail est désormais expiré. Suis-je obligé d'en faire réaliser un nouveau ? »

Bonjour Nicolas et merci pour votre question.

Si le bail se poursuit par reconduction tacite, c'est-à-dire automatiquement, sans signature d'un nouveau contrat, le propriétaire n'est pas tenu de faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) au seul motif que celui remis lors de la signature du bail est arrivé à expiration.

Cette précision est importante, car la loi prévoit que le dossier de diagnostic technique (DDT), dont fait partie le DPE, est remis lors de la conclusion d'un contrat de location. En revanche, le ministère chargé du Logement considère que cette obligation ne s'applique pas à la reconduction tacite, puisqu'elle ne donne lieu à aucune nouvelle signature.

L'absence d'obligation de remettre spontanément un nouveau DPE ne signifie pas pour autant que le propriétaire peut se passer définitivement de ce diagnostic. Le ministère précise qu'un locataire peut demander à disposer d'un DPE en cours de validité, notamment afin de vérifier que le logement respecte les exigences de décence énergétique. Le propriétaire doit donc être en mesure de justifier de la performance énergétique de son logement si son locataire en fait la demande.

Immobilier : des prix de DPE en hausse et des écarts qui se creusent selon les territoires

Cette question est devenue particulièrement importante avec le durcissement progressif des règles applicables aux passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location, sauf exceptions prévues par les textes. Les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028.

Avant de faire réaliser un nouveau diagnostic, encore faut-il vérifier si celui dont vous disposez est toujours valide. En principe, un DPE est valable 10 ans. Toutefois, la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a prévu des règles transitoires pour les anciens diagnostics. Ainsi :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ;
  • ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables le 31 décembre 2024.

En pratique, en 2026, tout propriétaire qui dispose encore d'un DPE établi avant le 1er juillet 2021 devra donc faire réaliser un nouveau diagnostic dès lors qu'un DPE en cours de validité est requis.

Un DPE valide peut aussi être nécessaire pour le loyer

Même en l'absence de changement de locataire, disposer d'un DPE valide peut avoir des conséquences pratiques.

Les logements classés F ou G étant soumis au gel des loyers, un propriétaire qui souhaite appliquer une révision ou une augmentation autorisée par la loi doit être en mesure de démontrer que son logement n'entre pas dans cette catégorie lorsque cette justification est nécessaire. En pratique, cela suppose de pouvoir produire un DPE permettant d'établir la classe énergétique du logement.

La situation change lorsqu'un nouveau locataire entre dans les lieux. Dans ce cas, un nouveau contrat de location est signé. Le propriétaire doit alors remettre au locataire un DPE en cours de validité, annexé au bail. Si le diagnostic existant est toujours valable, il peut être réutilisé. En revanche, s'il est expiré, un nouveau DPE devra être réalisé avant la signature du contrat.

Par ailleurs, si des travaux ont significativement modifié la performance énergétique du logement, il est fortement recommandé de faire établir un nouveau DPE afin que les informations remises au locataire correspondent à l'état réel du bien.