À l'occasion de l'examen en commission du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements ont été déposés visant à atténuer les effets de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la fiscalité des hébergements touristiques, en particulier pour les chambres d'hôtes. Ces propositions s'inscrivent dans un débat plus large sur la distinction entre meublés de tourisme et chambres d'hôtes, et leur traitement fiscal respectif.
Comme le rappelait la ministre déléguée chargée du tourisme dans une question parlementaire de mai 2025, les chambres d'hôtes « relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50%. »
Plusieurs points qui font débat
L'amendement CF2149, adopté en commission le 8 janvier 2026, vise explicitement à supprimer l'article 12 septdecies introduit par le Sénat dans le budget 2026 et qui avait pour objet de rétablir l'éligibilité des chambres d'hôtes au régime micro-BIC avec un abattement de 71% jusqu'à 188 700 € de chiffre d'affaires. Cet amendement, porté par le rapporteur Philippe Juvin, rappelle la volonté de certains députés de corriger ce qu'ils considèrent comme une distorsion résultant de la réforme fiscale de 2024, qui avait réduit l'abattement et resserré les plafonds pour les locations touristiques.
De leur côté, avec l'amendement CF717, les députés de La France insoumise proposent de barrer la route à une nouvelle exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les meublés touristiques et les chambres d'hôtes. Concrètement, le texte demande la suppression pure et simple de l'article 27 octies de la loi de finances pour 2026, ajouté par le Sénat, qui permettrait aux communes et intercommunalités d'exonérer ces hébergements. Les auteurs défendent l'idée d'une double contribution (THRS + CFE) pour une activité jugée lucrative, et estiment qu'une exonération reviendrait à amputer les ressources fiscales locales au profit d'acteurs qui « n'en ont nullement besoin », alors même que ces locations bénéficient déjà, selon eux, de régimes fiscaux avantageux (notamment via le micro-BIC).
Il est important de rappeler que les amendements adoptés en Commission ne reflète qu'un avis consultatif, et qu'ils doivent être deposés sur le texte débattu en séance publique à l'Assemblée nationale et voté par l'ensemble des députés pour être incorporés au projet de loi. En l'état, rien n'est définitivement acquis pour les chambres d'hôtes .
