Question de Isa, posée le 7 février 2025

« Bonjour, je voudrais savoir à partir de quelle date va s'appliquer la hausse des DMTO ? Merci beaucoup. »

Bonjour Isa, et merci pour votre question. Portée depuis plusieurs mois par Michel Barnier, la mesure portant sur la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), parfois injustement appelés « frais de notaires », fait bien partie du projet de loi de finances pour 2025 entériné ces derniers jours.

Mais alors, qu'est-ce que cela change, concrètement ? Pour les collectivités, c'est une aubaine. La hausse de ces DMTO pour un achat dans l'ancien (les logements neufs sont exonérés de DMTO, NDLR) prévue dès 2025 et ce pour trois ans, vise à compenser une perte de 4,8 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales en 2023, due à l'effondrement des transactions dans l'ancien (-22,6% sur un an). Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l'ordre de 800 millions d'euros.

Achat immobilier : ce que va changer la nouvelle hausse des « frais de notaire »

Pour les futurs acquéreurs en revanche, c'est la douche froide. En effet, pour un projet immobilier de 250 000 euros, cela représentait un surcoût de 1 250 euros à débourser. Une somme importante, dans un climat tendu pour le crédit immobilier, et alors que de nombreux ménages peinent encore à réaliser leur projet.

Une hausse à partir du 1er avril 2025

Mais alors, à partir de quelle date cette hausse entrera-t-elle en vigueur ? L'article 31 nonies du PLF 2025 apporte la réponse : « Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1 594 D au-delà de 4,50%, sans que ce taux excède 5%, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ».

Si vous avez un achat immobilier en cours, mieux vaut donc le concrétiser avant le 1er avril 2025. Néanmoins, pour certains acquéreurs, rien ne changera : les primo-accédants, soit les ménages qui achètent leur toute première résidence principale, sont exonérés de hausse.

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