vous le saviez ça ?

[Buffeto]

Un permis de louer en vigueur dans 400 villes françaises
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier situé à Clichy (95), Montauban (82), Montpellier (34), Roubaix (59), ou encore Boulogne-sur-Mer (62) - pour ne citer que quelques-unes des communes concernées - et vous envisagez de le mettre en location ? Méfiez-vous, il vous faut une autorisation !
L’obligation faite à un bailleur de ne mettre son logement sur le marché locatif que s’il est « décent » n’a rien de nouveau. Elle figure dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Le permis est en vigueur dans environ 400 communes françaises. Pour savoir si votre logement est concerné, la première chose à faire est donc de vérifier auprès de votre mairie. Si c’est le cas, les zones concernées sont définies, soit par le conseil municipal, soit par l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat (ECPI). Ce sont eux qui définissent quelle formalité va être demandée au bailleur (et si elle engendre un coût : certaines communes facturent le permis de louer de 60 à 114 €, quand d’autres traitent le dossier sans frais ...).

 

[moietmoi]

Bonjour, eh oui .
Et suivant les communes, c'est un simple formulaire à remplir, ou une inspection sur place.

 

[Buffeto]

Bonjour, eh oui .
Et suivant les communes, c'est un simple formulaire à remplir, ou une inspection sur place.

toujours plus de formalités administratives et plus de taxes .....

l'immo locatif c'est donc bien un truc de jeunes peu imposés .....

 

[Buffeto]

Bonjour, eh oui .
Et suivant les communes, c'est un simple formulaire à remplir, ou une inspection sur place.

mais du coup comment ca se passe pour ceux qui louent depuis plusieurs années ? est ce que ça ne s'applique qu'aux nouveau logements mis à la location ?

 

[Tornado05]

mais du coup comment ca se passe pour ceux qui louent depuis plusieurs années ? est ce que ça ne s'applique qu'aux nouveau logements mis à la location ?

Je pense qu’on se doit de déclarer même son logement ancien car je viens de lire qu’il faut renouveler l’opération tous les trois ans ou à chaque fois qu’on refait un bail un truc comme ça. Bon maigre consolation, si payant je pense qu’on peut déduire ces frais des revenus locatifs. Il vaut mieux en rire