Versement(s) effectué(s) après 70 ans, le piège des rachats ?

[Guitofeu]

Bonjour le forum !

J'ai une question à vous soumettre suite à une découverte que j'ai réalisé et ne sachant pas si tout le monde était au courant je pense qu'il est intéressant d'en débattre.

Imaginons un contrat sur lequel j'effectue des versements uniquement après 70 ans.
Je verse 30 500 € (pour faire simple)
J'effectue en N+1 un rachat de 5 000 €
Mon contrat est valorisé 25 500 €
En année N+2 je rajoute 5 000 € à mon contrat
Mon contrat est valorisé 30 500 €

En cas de décès, j'ai trouvé des CERFA mentionnant un versement total de 35 500 € et une taxation potentielle sur les 5 000 € rajoutés. En en parlant avec un conseiller, il me disait qu'effectivement, il était question de versements effectués après 70 ans sans considération des rachats opérés.

Un choc pour ma part,

Avez-vous eu le même cas de figure, ou s'agit t'il d'une erreur CERFA ?

Merci !

 

[Guitofeu]

Auto réponse : "Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, en fait clairement partie. En effet, tel qu’il est interprété par l’administration (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 190, 1-7-2016), en cas de rachat partiel d’un contrat comprenant des primes versées après 70 ans, la fraction des primes rachetées n’est pas déduite du montant des primes versées taxables aux droits de succession."

+ Réponse de la cour de cass

si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme, les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le but d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé.

Bon à savoir..

 

[moietmoi]

C'est pourquoi après 70 ans, il est recommandé d'ouvrir n contrat chacun par petite tranche, comme cela en cas de rachat, on peut faire un rachat total...mais les contrats n'ont pas forcément 8 ans..

 

[Sans]

C'est pourquoi après 70 ans, il est recommandé d'ouvrir n contrat chacun par petite tranche, comme cela en cas de rachat, on peut faire un rachat total...mais les contrats n'ont pas forcément 8 ans..

Ou ouvrir plusieurs contrats avant les 70 ans avec le minimum et effectuer les versements après 70 ans, ou utiliser d'anciens contrats qu'on a pris soin de laisser ouvert après des rachats, avec le minimum dessus... Puisque c'est la date des versements qui compte pour la fiscalité des versements avant ou après 70 ans, mais la date d'ouverture des contrats pour comptabiliser les 8 ans

Mais totalement d'accord : si on fait un rachat sur un contrat où il y a eu des versements après 70 ans, autant le racheter complètement ... Donc oui plusieurs contrats avec de petites valeurs