vente de tous les biens places au nom d'un seul enfant

[moumouche]

Bonjour,
maman a fait a 8O ans une assurance vie au nom de ma sœur de I7.OOO euros
a 84 ans elle vend tous ses biens pour 43O.OOO euros. Fait une assurance vie de 37O.OOO euros a ma sœur et un cheque de 22.5OO EURos a chacune de mes nièces.. Reste rien
en plus fait ma sœur heritiere des 5O% sur sa sucession.
A 95 ans maman est en soins palliatifs.

A 84 Ans, sur l'assurance vie de 37O.OOO elle preleve 2OOO euros pour sa maison de retraite.
A ce jour il reste 2IO.OOO euros et aucun bien immobilier puis 3O.OOO euros en banque
nous sommes 3 enfants;
pouvons nous mettre tout notre argent en assurance vie apres avoir tout vendu au nom d'un seul enfant ?
MEME SI ELLE A PRELEVE 2OOO EUROS MENSUELS car sa retraite est de 8OO euros
Merci de me répondre si vous pouvez bien sur
cordialement
moumouche

 

[Buffeto]

lors de la succession tu pourras intenter une action si tu estimes que tu as été lésé .

mais tant que ta mère n'est pas mise sous tutelle , elle est libre de faire ce qu'elle veut de ses biens.

 

[poam5356]

Reste rien
en plus fait ma sœur heritiere des 5O% sur sa sucession.
A 95 ans maman est en soins palliatifs.

Bonjour,
1 enfant sur les 3 que vous êtes ne peut pas hériter de 50% d'une succession.
La réserve héréditaire impose que 3/4 de la succession sera répartie entre 3 enfants à égalité de part pour chacun.
Cependant... Vous écrivez qu'il ne reste rien!! Il n'y aurait donc pas de succession.

Vous écrivez que tous les biens de votre maman profiteront à votre soeur au travers d'une assurance vie.
Est-ce que votre interrogation porte sur ce point précis?

 

[moumouche]

bonjour,
je crois que les lois ont change et que ma sœur a droit a 5O% depuis le Ier septembre 2018 concernant les héritiers (maman a fait un testament)
oui mon interrogation porte sur ce point precis.
Tout vendre mettre en assurance vie pour favoriser ma soeur

Merci
Bonne journée

 

[Buffeto]

les régles de succession n'ont pas changé …..

par contre comme le disait Poam s'il n'y a rien à hériter, il n'y a rien à hériter….

 

[moumouche]

excusez moi,mais voyez les nouvelles lois de septembre 2018.

 

[poam5356]

oui mon interrogation porte sur ce point precis.
Tout vendre mettre en assurance vie pour favoriser ma soeur

Il faudra faire un recours auprès du tribunal de grande instance concernant les primes versées sur l'AV qui sont exagérées au regard du patrimoine total de votre maman.
Ce qui est le cas d'après ce que vous écrivez.
C'est le juge qui appréciera s'il y a effectivement exagération, et qui pourra alors ordonner de réintégrer ces sommes dans la succession.
Qui dit tribunal, dit avocat.

 

[moumouche]

ET VOILA….. Donc ….

 

[poam5356]

excusez moi,mais voyez les nouvelles lois de septembre 2018.

Oui.... Mais c'est en Belgique. Non?

 

[moumouche]

je ne crois pas, mais je vous laisse le verifier.. et nous le confirmer. Merci

 

[Buffeto]

je ne crois pas, mais je vous laisse le verifier.. et nous le confirmer. Merci

Votée au parlement fédéral [lien réservé abonné] en juillet dernier, la loi réformant le droit civil des successions va entrer en vigueur le 1er septembre 2018.

c'est donc bien en Belgique.

 

[moumouche]

Il faudra faire un recours auprès du tribunal de grande instance concernant les primes versées sur l'AV qui sont exagérées au regard du patrimoine total de votre maman.
Ce qui est le cas d'après ce que vous écrivez.
C'est le juge qui appréciera s'il y a effectivement exagération, et qui pourra alors ordonner de réintégrer ces sommes dans la succession.
Qui dit tribunal, dit avocat.

Votée au parlement fédéral [lien réservé abonné] en juillet dernier, la loi réformant le droit civil des successions va entrer en vigueur le 1er septembre 2018.

c'est donc bien en Belgique.

 

[moumouche]

mmerci.. J'ai été enduite en erreur. Vous me rassurez.
Je vous présente toutes mes excuses.

 

[agra07]

mais tant que ta mère n'est pas mise sous tutelle , elle est libre de faire ce qu'elle veut de ses biens.

Bonjour,
Il me semble qu'il faille nuancer quelque peu ces propos.
En France, il n'est pas si facile de déshériter ces enfants.
Mais il est vrai que nous ne connaissons rien de l'histoire de @moumouche ni des rapports entre les trois enfants.
Avant de penser tribunal, mieux vaut tenter une conciliation si le dialogue reste possible.

 

[donk]

Peut-on déshériter ses enfants ? [lien réservé abonné]

 

[moumouche]

Peut-on déshériter ses enfants ? [lien réservé abonné]

oui en vendant tous ses biens et mettant tout en assurance vie sur un enfant… et des cheques a ses enfants… Les deux autres enfants n'ont rien …...

 

[poam5356]

Les chèques, c'est aux petits-enfants, d'après ce que vous avez écrit.
Au final, sauf entente entre enfants, bien sûr, ce sera au juge de trancher.

 

[moumouche]

merci beaucoup pour toutes vos réponses et avoir pris le temps de me renseigner.
Bonne journée

 

[agra07]

oui en vendant tous ses biens et mettant tout en assurance vie sur un enfant… et des cheques a ses enfants… Les deux autres enfants n'ont rien …...

Bonjour,
Pour moi, c'est l'exemple type d'un contournement de la loi.
Vendre son patrimoine et tout mettre sur une AV, même à un âge avancé, peut se concevoir en vue de pouvoir payer la maison de retraite.
En revanche, désigner un seul des trois enfants comme bénéficiaire, n'est pas normal, sauf donations antérieures.
Je pense qu'il doit exister de la jurisprudence sur le sujet.

 

[moumouche]

bonjour,
je pense comme vous, c'est pour nous désheriter mon frere et moi… Merci