VEFA

[liz02]

Bonjour, je construis ma maison selon le système de vefa/ La livraison de ma maison aurait du être pour le 31 décembre 2018. Sauf que ce n'est pas le cas….Je tente de contacter le promoteur mais il répond qu'il doit terminer le chantier….plusieurs maisons et collectifs. Un rdv n'est pas possible...Que faire? J'ai lu que suite à des retards de travaux fournisseurs ou intempéries le délai de livraison peut être différent. Pouvez vous m'éclairer et m'informer des démarches à effectuer?

 

[Manu215]

Bonjour,

Il n'y a pas de démarches types, elles seront forcément adaptées à votre situation particulière. Il y a très souvent des retards sur les chantiers.
Si vous êtes actuellement locataire, il faut envoyer votre résiliation de bail lorsque vous aurez l'appel de fonds de l'achèvement. Vous paierez un ou deux mois de loyer en plus, mais cela vous évite de vous retrouver à la rue.
Si vous êtes propriétaire et que vous comptez vendre votre bien actuel, cela dépend de votre situation avec éventuellement un prêt relais... ou pas.

S'agit-il d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ou votre maison fera parti d'une copropriété? Car s'il y a du retard, les modalités d'indemnisation sont très différentes.

Enfin, si le promoteur ne veut pas de rendez-vous, je dirais que ce n'est pas très bon signe...

 

[moietmoi]

Bonjour, je construis ma maison selon le système de vefa/

Bonjour et bienvenue!!
effectivement pour savoir quelle conduite tenir il faudrait bien préciser les modalités d'achat..
avez vous signé une réservation, puis un achat de la maison complète chez un notaire? oiu bien vous avez acheté un terrain et signé un contrat de construction?

Je tente de contacter le promoteur

est ce un promoteur? ou un constructeur..

La livraison de ma maison aurait du être pour le 31 décembre 2018. Sauf que ce n'est pas le cas

elle en est à quelle stade? physiquement? et les appels de fonds auprès de la banque?

 

[liz02]

Bonjour,
Il s'agit d'une construction de maison individuelle dans un lotissement récent.
Effectivement je suis locataire, j'ai envisagé d'avoir deux loyers à payer durant 2 ou 3 mois.

J'ai signé une réservation, puis l'achat de la maison et je suis passée devant un notaire. La maison devait être achevée le 31 décembre (durée: deux ans pour être faite) selon le contrat de vente.
Du notaire j'ai déjà reçu l'acte de propriété du terrain et de la maison.

C'est un promoteur. La maison est au stade de 80% de construction. Physiquement elle est hors d'eau et hors d'air. La dalle intérieure est coulée. Il manque l'isolation intérieure, les raccordements électriques et de la plomberie visibles, la pose du carrelage, et l'aménagement des pièces d'eau.
En ce qui concerne la banque, elle suit le projet, à chaque appel de fonds elle exige une attestation de l'architecte, ce que j'obtiens.

Ce qui me chagrine, est, ce délai qui n'est pas respecté et l'absence de communication.
Dois je de suite faire appel à un avocat?
Sur certains sites il est écrit qu'au délai de livraison il faut rajouter 30 jours....donc la livraison ne se fait pas au 31 décembre mais au 31 janvier 2019, sans que je puisse agir? car du coup il n'y a pas de pénalités?

Je vous remercie pour vos réponses précédentes et vos questions.

 

[Manu215]

Il faut regarder ce qui est écrit dans l'acte du notaire en cas de retard sur la livraison. Très souvent, il y a une clause qui donne une marge de 3 ou 6 mois, ce qui empêche toute action envers le promoteur.

Pour l'instant, il est bien trop tôt (à mon avis) pour faire appel à un avocat.

Vous avez donc signé un contrat de construction pour maison individuelle (CCMI)?

Si tel est le cas, ce doit être inscrit dans l'acte authentique.

Si votre promoteur dépasse les délais impartis, vous pourrez à ce moment-là demander des indemnités. Pour les CCMI, cela correspond à 1/3000ème du prix de vente par jour de retard. C'est inscrit dans le Code de la Construction : [lien réservé abonné]

Si c'est au sein d'une copropriété, il faut que les indemnités soient précisées dans l'acte authentique. Sinon, vous n'aurez pas d'indemnités, mais il est possible de réclamer des dommages et intérêts et donc prouver votre manque à gagner auprès du tribunal.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les indemnités de retard sont prévues au CCMI et sont décomptées à partir du retard constaté.

Mais, de par la garantie de livraison, le garant ne pend en charge lesdites indemnités que si le retard de livraison excède 30 jours.
(Art L.231-6 code construction et habitation plus Cassation 3è ch civile N°98-18.773)

Cdt

 

[agra07]

Bonjour
D'après ce que dit @liz02 il ne s'agit pas d'un contrat de type CCMI mais d'une VEFA signée avec un promoteur.
Dans le premier cas, le futur propriétaire a le statut de maître de l'ouvrage, alors que dans le second c'est le promoteur du lotissement qui a ce statut, ce qui est bien différent sur le plan juridique.
Pour ce qui concerne les délais, il faut se reporter, à mon avis, au contrat de VEFA qui doit spécifier les conditions de dépassement de délai admissible. En général, hormis les cas extrêmes (cas de force majeure telle que guerre civile, fission de l'atome et autre réjouissance de ce genre...) il s'agit principalement des intempéries. Dans un chantier bien mené, les jours d'intempérie (qui doivent répondre à des critères précis pour chaque corps de métier) sont notés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Donc, le cas échéant vous pourriez demandé au promoteur quel est l'état des jours d'intempérie aujourd'hui.
Par ailleurs, si vous avez réglé 80% du prix comme cela semble être le cas, cela ne veut pas forcément dire que la maison est achevée à 80% car les appels de fonds réglementaires sont en général en avance sur les travaux réels (ces appels de fonds peuvent en effet couvrir des prestations terminées comme des études, des frais de commercialisation....etc).
En résumé, il faut se reporter au contrat de VEFA, questionner le promoteur le cas échéant par courrier simple d'abord et en RAR si pas de réponse et rester vigilant sur les appels de fonds futurs.
En cas de dépassement important, c'est la notion de préjudice réel qui prévaut (sur toute autre notion d'indemnisation d'assurance) mais pour cela une action judiciaire est nécessaire et vous n'en êtes pas encore là, étant rappelé par ailleurs "qu'un mauvais arrangement vaut en général mieux qu'un bon procès".

 

[Aristide]

Bonjour,

Du notaire j'ai déjà reçu l'acte de propriété du terrain et de la maison..

D'après ce que dit @liz02 il ne s'agit pas d'un contrat de type CCMI mais d'une VEFA signée avec un promoteur

A préciser car s'il y a d'abord eu une acquisition du terrain par liz02 il ne peut s'agir que d'un CCMI; dans cette hypothèse la VEFA est impossible.

Cdt

 

[agra07]

A préciser car s'il y a d'abord eu une acquisition du terrain par liz02 il ne peut s'agir que d'un CCMI;

Bonjour,
Oui, à préciser car je n'ai pas lu qu'elle avait d'abord acheté un terrain.... et elle insiste sur le terme "promoteur" mais ce n'est peut-être qu'une erreur de langage.