Valeur juridique fiche européenne d information standardisée

[Pecheur]

Bonjour,

Comme indiqué dans le titre je souhaite connaître la valeur juridique de la fiche européenne d information standardisée qui se trouve dans mon dossier de prêt immobilier.

Je m explique
Dans cette fiche il y a une case avec une "obligation" de domicilier un compte bancaire et son salaire.
Dans l offre de prêt il n y a aucune mention d'une obligation de domiciliation de salaire.

En vous remerciant par avance

 

[Triaslau]

C’est juste un document d’information destiné à harmoniser au niveau européen la commercialisation des offres.

Elle n’est pas adaptée aux conditions particulières de votre contrat.

 

[Pecheur]

Merci,donc cette mention dans la fiche d information n est pas une obligation.

Je ne risque donc pas un changement de taux ou autre en supprimant cette domiciliation ?

 

[Triaslau]

C’est le contrat de prêt qui fait foi. Si rien n’est prévu alors vous êtes libre de domicilier où vous voulez.

Normalement la domiciliation peut être consentie pour un avantage commercial, sur le taux par exemple. Si aucun avantage proposé alors aucune raison de le faire si la banque ne vous convient pas.

 

[Pecheur]

Ok merci des précisions