type de crédit et indemnité anticipé de remboursement?

[vivienzwang]

Bonjour,

je cherche des information sur le montant maximum que peut réclamer la banques lors du remboursement anticipé de celui-ci par ma mère...

j'ai vu sur le net que la loi encadré le montant decette indemnité, mais je ne suis pas sur d'avoir la réponse au cas précis de notre crédit:

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La réglementation prévoit que, pour les crédits immobiliers, les pénalités de remboursement anticipé soient limitées à 6 mois d'intérêts sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.

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Contrairement aux prêts immobiliers, le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation est autorisé sans aucune indemnité. L'emprunteur peut donc librement sans coût supplémentaire rembourser tout ou partie de son emprunt.

Mon problème c'est que le prêt de ma mère je ne sais npas si c'est : un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un autre type de crédit régis par d'autre lois que je n'ai pas réussi à trouver...


C'est un crédit contracté pour racheter tout les crédit revolving qu'avais ma mère en 2008, et pour qu'il soit accepté il a fallu mettre un appartement à ma mère en hypothèque: le crédit étais de 84000€ en février 2008 remboursable en 240 mensualité, taux nominal 7,5% puis à partir de la 121 mensualité taus de rendement en bourse de paris de l'obligation assimilable du trésor O.A.T. 10 ans + 3.5% du jour du 10ieme anniversaire de la date de mise à disposition.

Aujourd'hui ma mère veux vendre l'appartement pour rembourser son crédit, problème elle doit encore 79193.21€ et on lui demande une indemnité de remboursement anticipé de 15367.89€ ceux qui dépasse allègrement les 3% dont parle la loi pour les crédit immobilier et les crédit à la consomation...

Ets ce que la loi est différente pour le type de crédit de ma mère? je cherche de l'aide d'une personne qui veuille bien nous informer, car aujourd'hui on n'est dégouté par la situation: car pour un crédit de 84000 pris en 02/2008 et toujours remboursé on se retrouve alors que l'on ne doit plus que 80000 à rembourser 95000 en 06/2010 c'est dire l'erreur comise par ce rachat de crédit qui finalement va couter plus cher en interet ques l'ensemble des crédits revolving pris avant 2008.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans votre cas la nature du crédit est forcément un crédit à la consommation.

Mais, attention, cela ne veut pas dire que son remboursement anticipé est forcément exonéré d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Pour qu'un crédit à la consommation soit exonéré de l'IRA, il faut qu'il rentre dans le champ d'application de l'ex loi Scrivener N° 1 désormais reprise aux articles L.311 et suivants du code de la consommation.

Or, votre crédit étant supérieur à 21.500€ il ne rentre pas obligatoirement dans ce champ d'application.

Maintenant il faut vérifier quel contrat votre mère a signé.

Si, bien que n'y étant pas obligée, la banque a émis une offre de prêt avec délai de rétractation de 7 jours, se plaçant ainsi dans le cadre du code de la consommation, dans cette hypothèse, effectivement, il n'y aura pas d'IRA.

Mais si ce n'est pas le cas, votre crédit n'est - au plan réglementaire - ni un crédit immobilier ni un crédit à la consommation et c'est la clause de remboursement anticipé prévue au contrat qui s'appliquera.

Cordialement,

 

[vivienzwang]

Il n'y a donc pas, de limite à ira, si la banque avait voulu demander 200% du capital restant du, elle aurai pu?

 

[Aristide]

Si votre crédit n'est pas dans le champ dapplication du code de la consommation (soit crédit immobilier, soit crédit à la consommation), les seules limites sont celles des clauses du contrat accepté et signé.

Cordialement,