Transfert de PTZ au crédit immobilier de France

[ludo576]

Bonsoir,

J'ai bénéficié d'un financement PASS Foncier pour un logement en VEFA livré en 2011.

Trois prêts concourent au financement dudit logement :

- PAS de 8 ans = 30 000 euros,
- PASS Foncier de 10 ans avec un différé préalable de la durée du PAS = 32 000 euros,
- PTZ de 12 ans (différé préalable de 18 ans) = 36 000 euros.

Les PAS et PTZ sont souscrits auprès du Crédit Immobilier de France.
Le PASS Foncier est souscrit auprès d'un organisme collecteur du 1%.

Malgré les conséquences financières liées à la revente de ce logement (remboursement du différentiel de TVA, de la subvention collectivité et ANRU), je souhaite partir pour acheter une maison en campagne.

Je m'oriente vers un projet en neuf BBC d'ici à 2 ans afin de limiter les conséquences financières susmentionnées.

Dans ce cadre, j'ai sollicité le CIF afin de connaître leur position quant à un transfert du PTZ sur un autre logement.

Ce transfert n'est pas explicitement prévu par le contrat de prêt hormis sur un aspect très imprécis qui dispose que le prêt ne devra pas faire l'objet d'un remboursement anticipé si l'emprunteur acquiert un logement éligible au PTZ.

Le contrat ne dit rien d'autre.

Pourtant, le Crédit Immobilier de France m'informe que le transfert d'un PTZ est permis par la loi mais non imposé aux banques (ce que je ne conteste pas).

Il me précise également que le transfert du PTZ est soumis à l'accord du prêteur et que "le Crédit immobilier de France s'oppose à cette opération".

J'entends saisir le médiateur du CIF dans la mesure où il s'agit ici d'un refus de principe.

Je n'ai pas encore de projet immobilier précis et n'ai posé la question que pour envisager les choses en terme de financement.

Je n'ai absolument pas indiqué au crédit immobilier de France le montant de l'opération à venir.

Ils ne sont donc en aucune façon en capacité de déterminer si l'achat d'un nouveau logement me mettrait en situation financière difficile.

Or, je crois qu'il s'agit là du principal motif de refus du transfert de PTZ.

J'ai déjà rencontré des difficultés d'interprétation du contrat PAS avec le CIF et j'ai du "contester" par deux fois leur première analyse afin qu'ils reviennent sur leur interprétation tronquées du contrat.
J'ai l'impression que leurs réponses sont toutes faites en première intention puis qu'ils se penchent sur le contrat quand on conteste.

Toutefois, je souhaiterai savoir si des personnes sur le forum ont déjà bénéficié d'un transfert de PTZ avec le Crédit Immobilier de France. Si oui, dans quelles conditions? Si non, pour quels motifs?

Merci de vos réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

En cas de mutation du logement partiellemement financé au moyen d'un PTZ, le trasfert du solde dû est prévu :

1) - Par l'article L.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation

"En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale".

2) - Par l'article R.31-10-6 alinéa 6° du code de la construction et de l'habitation

"......
Toutefois l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L.31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.31-10-2."

L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose"

NB) - Depuis le décret 2011-2059 du 30/12/2011 le transfert n'est plus possible que pour les logement neufs ou anciens mais vendus par les sociétés HLM à leurs locataires.

Dans votre cas le problème qui risque de se poser sera celui de la garantie.

En effet, actuellement le CI a probablement une hypothèque de 1er rang sur votre logement actuel.
Or, si vous le vendez il y aura forcément une mainlevée hypothécaire (frais à prévoir).

Puis pour compléter le financement de votre nouveau logement vous aurez recours à un autre prêteur dont l'engagement risque d'être plus élevé que le solde PTZ et qui ne sera sans doute pas d'accord pour laisser le 1er rang au CI.

Se trouvant alors en second rang le CI argumentera en disant que sa garantie s'est dégradée ce qui, dans ce cas de figure, serait exact.

Maintenant est-ce que cette garantie serait "significativement dégradée" ?

Tout le problème et son éventuelle solution tournera autour de cette notion.

Cdt

 

[ludo576]

Bonjour,
La mort annoncée du CIF serait elle un frein dans mon cas?
Cordialement

 

[Aristide]

Le CIF gère désormais ses prêts en extinction c'est à dire qu'il existera jusqu'au solde du dernier prêt soit dans environ 25 à 30 ans.

Aucun rapport avec votre transfert de PTZ à mon avis.

Cdt

 

[ludo576]

Bonjour,
Après lecture des articles L31-10-6 et R31-10-6 précités, ceux-ci ne s'appliquent qu'aux offres de prêts émises après le 01/01/2011.
Mes prêts datent de 2010.

Je ne trouve aucune disposition susceptible de s'appliquer à mon cas.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans ce cas ce sont les clauses de votre offre/contrat qui s'appliquent.

Cdt

 

[ludo576]

Bonsoir,

Je reprends cet ancien post concernant le transfert du PTZ car je suis tombé sur une maison qui me fait un coup de coeur.
J'ai donc relu mon contrat de PTZ. Il y est dit aux conditions particulières que :

" Sauf si la cession est réalisée en vue d'acquérir un autre logement à usage de résidence principale aux termes d'une opération respectant les conditions fixées par la réglementation par un nouveau prêt à taux 0, toute mutation entre vifs d'un logement financé par un nouveau prêt à taux 0 entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. La mutation doit être signalée au prêteur dans le même délai."

Ces dispositions me permettraient-elles de forcer la main du CIF ?

Merci d'avance,

 

[Aristide]

Bonjour,

Je reprends cet ancien post concernant le transfert du PTZ car je suis tombé sur une maison qui me fait un coup de coeur.

Ainsi que rappelé dans ma réponse en page 2 ci-dessus, depuis le décret 2011-2059 du 30/12/2011,sauf cas particulier, le transfert de PTZ n'est plus possible pour l'acquisition de logement ancien.

NB) - Depuis le décret 2011-2059 du 30/12/2011 le transfert n'est plus possible que pour les logement neufs ou anciens mais vendus par les sociétés HLM à leurs locataires.

" Sauf si la cession est réalisée en vue d'acquérir un autre logement à usage de résidence principale aux termes d'une opération respectant les conditions fixées par la réglementation par un nouveau prêt à taux 0, toute mutation entre vifs d'un logement financé par un nouveau prêt à taux 0 entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. La mutation doit être signalée au prêteur dans le même délai."

Ces dispositions me permettraient-elles de forcer la main du CIF ?

Non; la réglementation PTZ ne le permet pas.

Cdt

 

[ludo576]

Le coup de coeur porte sur un programme neuf non encore livré et conforme aux normes BBC.
Il est éligible au PTZ actuel.
Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans ce cas la réglementation PTZ autorise le maintien/transfert du solde mais selon l'alinéa 6° de l'article R.31-10-6 du code de la construction et habitation "L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose".

Cdt