Souscripteur et assuré différents

[cs3000]

Bonjour,
J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou total sur un contrat d'assurance vie ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Cordialement

 

[Anonyme]

Bonjour,

La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.
Attention :
Cependant, la liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.

bien cordialement

 

[gm43]

Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.
Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?

 

[paal]

Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.

Alors mettons-nous d'accord sur le vocabulaire car la désignation bénéficiaire s'emploie plus que souvent lorsque la personne assurée sera décédée, et qu'en conséquence les bénéficiaires en cas de décès devront se faire connaître, pour le moins pour accepter cette désignation et percevoir ensuite leur quote-part ....

Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?

Là encore, nous sommes dans le droit des contrats, et aujourd'hui, il n'y a aucune obligation que le souscripteur d'un contrat révèle qui est bénéficiaire du contrat, et dans quelles conditions ....

Ensuite, tout dépend ce que le souscripteur souhaite révéler aux personnes qui sont désignées comme assuré ou comme bénéficiaire dans le contrat ....

Autrefois, il n'était pas rare de voir une clause bénéficiaire confiée à un notaire au travers d'une disposition notariale, disposition qui devra être déclarée au registre d'Aix en Provence ; ainsi quel que soit le lieu du décès de l'assuré, les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat seront connues, et pourront se trouver officiellement signalées à l'assureur .....

 

[paal]

Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.
Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?

Là vous parlez d'une situation assez particulière, à avoir que l'un ou les bénéficiaires d'un contrat, auront pu indiquer officiellement à la compagnie, qu'il acceptaient les conséquences de leur désignation bénéficiaire ; dans ce cas, la clause bénéficiaire ne peut se trouver modifiée qu'avec leur accord ....

Il en sera de même s'il s'agit de procéder à un rachat sur contrat dont les clauses bénéficiaires auront été acceptées, et cette acceptation n'a rien d'anodine .....

 

[cs3000]

Bonjour,
J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou total sur un contrat d'assurance vie ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Cordialement

Bonjour,

La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.
Attention :
Cependant, la liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.

bien cordialement

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse claire.
Que se passe donc si l'assureur a accepté une demande de retrait de l'assuré (de bonne foi) sans un accord exprès du souscripteur.

Cordialement.

 

[Anonyme]

ah ben là c'est embêtant

logiquement: annulation de l'opération, demande de restitution des fonds etc...

d'après la lecture que je fait de vos messages, vous n'êtes pas en situation de conflit entre souscripteur et assuré il me semble.........je dis bien : il me semble

parce que c'est bien une histoire à se fâcher en famille cette situation

 

[cs3000]

Bonsoir,
Je ne suis pas du tout en conflit avec l'assuré mais il me semble que la cie d'assurance a fait preuve de beaucoup de légèreté administrative dans la gestion de ce retrait.

Cordialement

 

[paal]

Bonsoir,
Je ne suis pas du tout en conflit avec l'assuré mais il me semble que la cie d'assurance a fait preuve de beaucoup de légèreté administrative dans la gestion de ce retrait.
Cordialement

On va dire qu'heureusement que cela se passe dans la bonne entente, car dans d'autres circonstances ....
Il y a bel et bien non respect de la réglementation ....

Il ne faudrait pas qu'un de mes courtiers/assureurs me fasse cela (en étant souscripteur ...), car il se retrouverait très rapidement sans contrat à gérer ...., quitte à ce que cela prenne quelques années à se solder, et quitte à ce que le droit du bénéficiaire assuré, soit rétabli ailleurs ....

 

[cs3000]

Bonjour,
Il y a quelque chose qui m'échappe.
Dans bien des cas les parents sur les conseils de leur assureur (ce qui a été mon cas). souscrivent un contrat d'assurance vie pour leurs enfants lesquels peuvent être âgés de moins de 12 ans.
Les parents cumulent donc la qualité souscripteur et de bénéficiaire en cas de décès.
Or même si tout ceci a été réalisé de parfaite bonne foi y compris de la part de l'assureur, cela semble au regard du droit totalement illégal.
En effet,en cas de décès de l'assuré (l'enfant) le capital va être versé aux parents ce qui revient à avoir assuré l'enfant sans son consentement et en parfaite illégalité, s'il a moins de 12 ans.

Qu'en pensez-vous ?

 

[paal]

Bonjour,
Il y a quelque chose qui m'échappe.
......
Les parents cumulent donc la qualité souscripteur et de bénéficiaire en cas de décès.
.......
Or même si tout ceci a été réalisé de parfaite bonne foi y compris de la part de l'assureur, cela semble au regard du droit totalement illégal.

Absolument pas, et les parents ne sont que souscripteurs temporaires (en fonction de l'autorité parentale dont ils disposent), et c'est parfaitement prévu par les textes, et cette temporalité s'arrête à la majorité de l'enfant (et parfois avant si le mineur se trouve émancipé) ...

En effet,en cas de décès de l'assuré (l'enfant) le capital va être versé aux parents ce qui revient à avoir assuré l'enfant sans son consentement et en parfaite illégalité, s'il a moins de 12 ans.
Qu'en pensez-vous ?

Alors primo, vous pouvez tout à fait recueillir le consentement de votre enfant avant l'âge de 12 ans, sauf qu'il va probablement ne rien y comprendre (déjà qu'il aura du mal avec les 4 opérations de l'enseignant) ; ensuite, et sauf utilisation malencontreuse d'un deux roues, ou une maladie foudroyante, les cas de décès de mineurs sont quand même tout à fait devenus rares (et c'est fort heureux ....)

Mais aucune illégalité là-dedans ; et pour vous en convaincre, mettez-lui un billet de 20 euros dans la main, et attendez qu'il vous le rende spontanément .....
S'il ne vous le rend pas (ou du moins pas sous la contrainte), c'est qu'il est consentant de fait ....

Maintenant, rien ne vous oblige à lui ouvrir un contrat, tout comme rien ne vous oblige non plus d'y mettre une somme conséquente ; admettons que l'enfant ait actuellement 7 ans (il commence à apprendre les multiplications à plusieurs chiffres ...), attendez qu'il en ait 10 (pour ouvrir le contrat et prendre date) et verser un minimum ....

Vous pouvez alors tout à fait économiser sur votre patrimoine propre, la somme qui vous convient, et vous attendez ses 16 ou 17 ans, pour les verser sur con contrat ....
Est-ce légal, puisqu'il est toujours mineur ??

Eh bien oui !!
Et comme il a toujours bon appétit parvenu à 17 ans, il y a des chances pour qu'il le conserver pour souffler sa 18 ème bougie, et les suivantes ....

 

[cs3000]

Merci pour votre réponse ,J'ignorais que je n'étais qu'un souscripteur temporaire au regard du code des assurances.
Cordialement