Sanction non respect clause antispeculation hlm

[Anonyme]

Bonjour,

Suite à une mobilité professionnelle à l'étranger, je met en location un bien immobilier acheté en 2019 et qui intègre les clauses antispeculatives suivantes (il s'agit d'un bien qui appartenait au parc social).

"(...)En considération des dispositions qui précèdent, le BIEN objet des présentes, étant vendu à un prix inférieur à celui estimé par le Service des Domaines, l’ACQUEREUR se reconnaît parfaitement informé que :
1/ (...)
2/ (...)
3/ S’il souhaite louer le logement dans les cinq ans de la date des présentes, le loyer ne pourra être supérieur au dernier loyer pratiqué, révisé selon l’indice de référence des loyers."

Le contrat de bail fait référence notamment à l’article L 443-12-1 du code de la Construction et de l’Habitation.

Je souhauterai connaitre les sanctions/risques encourus si je ne respecte pas le plafond de loyer imposé (très pénalisant et bien en deça du prix du marché).

Merci pour votre aide

 

[moietmoi]

Bonjour,
Il me semble qu'une des dernières lois concernant le logement, a entériné ce type de clause. Reste à voir si les sanctions sont prévues.

 

[Axiles]

Je souhauterai connaitre les sanctions/risques encourus si je ne respecte pas le plafond de loyer imposé (très pénalisant et bien en deça du prix du marché).

Clarifions un point : vous avez acheté un bien il y a moins de deux ans avec des contreparties qui vous ont permis d'avoir un prix d'achat bas. Ce n'est pas le louer au prix prévu par le contrat qui est pénalisant mais le fait de le louer plus cher, en violation de vos engagements, qui est illégal. Vous voulez le beurre et l'argent du beurre, un prix bas à l'achat et faire payer le locataire plein pot, alors que c'est un schéma sensé aider les personnes dans le besoin dont vous avez bénéficié. Il est normal et non "pénalisant" que le plafond soit en dessous des prix du marché. Peu importe les sanctions donc, vous ne trouverez probablement pas de soutien ici.

N'oubliez pas par ailleurs que l'organisme local des HLM qui vous a vendu le bien, sil le souhaite, n'aura pas grande difficulté à avoir les informations du changement d'occupant, via la taxe d'habitation à tout le moins. La probabilité d'un contrôle est donc loin d'être nulle à mon avis. Les voisins se parlent aussi, et votre locataire qui paierait plein pot serait financièrement intéressé à se retourner contre vous s'il découvrait le pot aux roses.

En outre, vous mentionnez dans un autre fil avoir un PTZ, donc un autre obligation de respecter les plafonds PLS... Dans ce même fil, vous demandiez ce que vous risquez à mettre en location sans respecter les obligations de votre PTZ. Et dans un 3e post vous dites venir d'ouvrir une assurance-vie avec 25 000€. Je suis ravi d'aider, mais pas pour aider quelqu'un qui est loin d'être dans le besoin à détourner des aides sociales (c'est le sujet ici).

Sur les sanctions proprement dites, un exemple de sanction qu'on peut trouver dans certains contrats (ce qui ne veut pas dire que le traitement serait identique ici) :


J'ose espérer que c'est un strict minimum pour ce qui s'appliquerait dans votre cas.

 

[Anonyme]

Sur les sanctions proprement dites, un exemple de sanction qu'on peut trouver dans certains contrats (ce qui ne veut pas dire que le traitement serait identique ici) :

Afficher la pièce jointe 9826

Merci pour ce retour.
La clause que vous citez etait présente dans le contrat de vente, ou ailleurs?

Dans mon cas, aucune clause de ce type (précisant les sanctions) n'est présente dans mon contrat de vente

 

[moietmoi]

N'oubliez pas par ailleurs que l'organisme local des HLM qui vous a vendu le bien, sil le souhaite, n'aura pas grande difficulté à avoir les informations du changement d'occupant

surtout qu'en général l'office hlm reste syndic....

 

[Anonyme]

surtout qu'en général l'office hlm reste syndic....

Tout à fait, et j'ai informé l'organisme de ma prochaine mise en location.

Maintenant, pour revenir sur la question initiale sur le plafonnement des loyers, effectivement j'ai acheté en connaissance de cause. Mais quand on a fait pour quasi 50k de travaux, et qu'on se voit obligés de louer pour 1/3 du prix du marché (sur la base de plafonds qui ne prennent bien evidemment pas compte de l'état du bien), la pillule est dure à passer.

Merci pour les différents retours. Et je reste preneur de tout autre avis sur les sanctions potentielles.

 

[g.b]

Testez et vous verrez. Déjà que le locataire potentiel verra sans doute que c'est un ensemble immobilier "HLM" et s'interrogera donc sans doute sur la réalité du loyer demandé. Ou alors vous cherchez sciemment à "enfumer" le locataire en plus. Ne soyez pas surpris qu'il vous le rende bien le cas échéant alors.

PS: si le bien se trouve en zone Abis, A, B1, alors vous pourriez trouver un intérêt (fiscal) à louer "pas cher", en plus de pouvoir permettre au locataire de percevoir les APL.

 

[Anonyme]

Testez et vous verrez. Déjà que le locataire potentiel verra sans doute que c'est un ensemble immobilier "HLM" et s'interrogera donc sans doute sur la réalité du loyer demandé. Ou alors vous cherchez sciemment à "enfumer" le locataire en plus. Ne soyez pas surpris qu'il vous le rende bien le cas échéant alors.

PS: si le bien se trouve en zone Abis, A, B1, alors vous pourriez trouver un intérêt (fiscal) à louer "pas cher", en plus de pouvoir permettre au locataire de percevoir les APL.

Je ne cherche à 'enfumer' personne.
Au lieu de louer un bien à 30% de sa valeur du marché, je le louerai à 70% de sa valeur du marché. (quand je parle de valeur du marché, je parle du prix auquel se louerai mon appartement, si je n'avais aucune contrainte. intégrant tous les élèments : l'état de la residence, l'état du bien (renové), le contexte HLM, la situation, etc. Il s'agit d'une estimation faite par 2 agences immobilieres).
Alors non je n'enfurmerai pas mon locataire qui aura un bien à 30% de mois que sa valeur reelle.
Je regrette en tout cas la tournure que prends cette discussion.

 

[Anonyme]

Et dans un 3e post vous dites venir d'ouvrir une assurance-vie avec 25 000€. Je suis ravi d'aider, mais pas pour aider quelqu'un qui est loin d'être dans le besoin à détourner des aides sociales (c'est le sujet ici).

@Axiles Je viens de lire cette partie de votre message (qu'il me semble vous venez d'ajoutez car je vois votre poste édité et je n'avais pas vu cela à la première lecture).
Alors que trouviez cela contestable que je réfléchisse à ne pas respecter un plafond de loyer imposé,, ok. - j'ai des raisons, listés ci dessus, et je vous laisse penser ce que vous voulez.
Mais que vous inventiez des histoires, ca je ne vous le permet pas.
Je n'ai ouvert aucune assurance-vie avec 25 000€ et et je n'ai absolument aucun post à ce sujet. Je vous demande de retirer cela. Merci.

 

[Axiles]

@Axiles Je viens de lire cette partie de votre message (qu'il me semble vous venez d'ajoutez car je vois votre poste édité et je n'avais pas vu cela à la première lecture).
Alors que trouviez cela contestable que je réfléchisse à ne pas respecter un plafond de loyer imposé,, ok. - j'ai des raisons, listés ci dessus, et je vous laisse penser ce que vous voulez.
Mais que vous inventiez des histoires, ca je ne vous le permet pas.
Je n'ai ouvert aucune assurance-vie avec 25 000€ et et je n'ai absolument aucun post à ce sujet. Je vous demande de retirer cela. Merci.

Pourquoi le retirer puisque vous l'avez vous même écrit ? Je vous cité, code promo Valentin300, qui donne 1% du montant de versement en prime, et vous dites vous-même avoir touché 250€ de primes. Nul besoin d'être grand clerc pour faire la multiplication. Vos posts :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/avis-allocation.40801/#post-398203

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/contrat-daarjeeling-ou-evolution-vie.40942/page-2#post-395985
Le voudrais-je que je ne le pourrais de toute façon pas avec les limitations techniques du forum sur l'édition des messages a posteriori.

Supposons que j'ai mal interprété vos écrits si vous le souhaitez alors.

Fin de discussion pour moi, j'ai répondu puisque vous m'avez tagué mais j'ai déjà dit tout ce que je pensais de ces manœuvres.

 

[Anonyme]

Pourquoi le retirer puisque vous l'avez vous même écrit ? Je vous cité, code promo Valentin300, qui donne 1% du montant de versement en prime, et vous dites vous-même avoir touché 250€ de primes. Nul besoin d'être grand clerc pour faire la multiplication. Vos posts : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/avis-allocation.40801/#post-398203

Fin de discussion pour moi, j'ai répondu puisque vous m'avez tagué mais j'ai déjà dit tout ce que je pensais de ces manœuvres.

Valentin300 de quoi? 1% de quoi?
Mon commentaire auquel vous faites reference était un avis que je venais partager concernant une AV ouverte et fermée dans la foulée pour beneficier d'une prime de bienvenue de 250 euros (inspiré de la file de discussion 'offres avec primes" sur ce forum). AV Epargnissimo donc, de 5000 euros. cinq mille euros;
(je me trouve surpris à deballer mes faits et gestes, mais là vous être entrain de m'inventer des histoires, et c'est de l'ordre du diffamatoire).

Résumé de l'histoire que vous m'avez créée : un riche qui 'ouvre des AV de 25000 (je vous cite), et qui viens faire des 'manoeuvres' pour 'detourner des aides sociales' (je vous cite).

Merci à tous les contributeurs pour leurs retours, j'ai eu des réponses à mes questions.
@Axiles si vous vous sentez mieux après avoir investigué et déniché des gens malhonnêtes qui s'enrichissent sur le dos des fonds publics, je suis content pour vous fin de la discussion comme vous dites.

 

[Anonyme]

@Axiles cela deviens pénbile, mon précédent message venait en commentaire à un lien que vous avez partagé.
une fois mon message ecrit, vous avez changé le lien par un autre.
Sincérement vous vous trompez de combat, d'analyse, et je vois que vous combinez 2/3 messages que j'ai posté par ci par la dans le forum pour créér une histoire. vous êtes complétement dans l'erreur
Je vais m'arreter là.

 

[Axiles]

@Axiles cela deviens pénbile, mon précédent message venait en commentaire à un lien que vous avez partagé.
une fois mon message ecrit, vous avez changé le lien par un autre.
Sincérement vous vous trompez de combat, d'analyse, et je vois que vous combinez 2/3 messages que j'ai posté par ci par la dans le forum pour créér une histoire. vous êtes complétement dans l'erreur
Je vais m'arreter là.

Bonjour, le forum permet d'éditer les messages pendant une heure après le post, et laisse publique l'information du dernier édit.

Vous pouvez voir sur mon message "Dernière modification: Lundi à 23:57". Votre post est daté du "mardi à 00:18".

CQFD

 

[kevin]

Bonjour,
Pour ma part, j'ai acheté mon logement social au dessus de l'estimation des domaines il y a 3,5ans depuis ma situation familiale ne convient plus avec ce logement. Après appel au notaire jai le droit de vendre au prix du marché après accord de l'organisme bailleur, je leurs ai envoyé un recommandé et ils m'ont donné leurs accord par mail en disant que c'était suffisant pour le notaire.
Est ce qu'avec ces copie mail et mon compromis de vente je risque quelque chose?

 

[Damienn]

Bonjour @kevin

Une clause anti spéculative est-elle présente sur votre acte? Si oui, pouvez vous la recopier ici?

 

[moneymoneymaker]

Lisez votre acte d’achat. Si cette histoire de loyer à ne pas dépasser est écrite, vous ne pourrez rien y faire. Si elle n’est pas mentionnée, selon moi, vous pourra faire ce que vous voulez. Pour assurer le coup, posez la question à votre notaire...

autre piste à creuser si jamais vous êtes bloqués
par cette histoire de loyer plafonné : la vente de l’appartement. Avec certainement une belle petite PV compte tenu des améliorations apportées à l’appartement.

 

[Anonyme]

Lisez votre acte d’achat. Si cette histoire de loyer à ne pas dépasser est écrite, vous ne pourrez rien y faire. Si elle n’est pas mentionnée, selon moi, vous pourra faire ce que vous voulez. Pour assurer le coup, posez la question à votre notaire...

autre piste à creuser si jamais vous êtes bloqués
par cette histoire de loyer plafonné : la vente de l’appartement. Avec certainement une belle petite PV compte tenu des améliorations apportées à l’appartement.

Bonsoir et merci pour votre retour

La limitation de prix de loyer est bien présente dans mon acte d'achat.

Pour l'autre piste, vendre, j'y songe aussi mais j'ai du mal pour le moment. J'ai mis bcp d'énergie dans la rénovation et je tiens énormément à ce bien. Ma mobilité est venu subitement chambouler tous mes plans.

Je continue à réfléchir à la meilleure de solution et je compte négocier avec l'organisme pour voir si on peu lever la contrainte du loyer (ou au moins negocier le plafond)

 

[moietmoi]

, selon moi, vous pourra faire ce que vous voulez

non, car la loi est là......

 

[kevin]

Bonjour @kevin

Une clause anti spéculative est-elle présente sur votre acte? Si oui, pouvez vous la recopier ici?

Bonjour,
Non je n'ai pas vu de clause.

 

[Damienn]

Je ne suis certain de rien, il faut attendre les réponses de ceux qui ont de l'expérience, mais pou moi, pas de clause anti-spéculative dans l'acte, pas de contraintes.