Révision des loyers des baux commerciaux LMNP

[VINCE33]

Je suis propriétaire de F1 loués dans le cadre du LMNP avec des baux commerciaux. La destination des ces locaux est de la location pour étudiants avec services.
Le gestionnaire vient de réviser (au 1/1/2007) les loyers en utilisant le nouvel indice IRL alors que jusqu'à maintenant il utilisait l'ICC comme précisé sur le bail. Etant donné la différence financière, je me demande si le gestionnaire est dans son droit, car c'est fortement à son avantage (3,19% pour 8,06%).
Quelqu'un a-t-il un avis juridique sur la question ?
Merci

 

[Gagarine]

Bonjour,

Vous avez un bail commercial qui précise l'indice à utiliser, le bailleur ne peut donc pas changer d'indice. En revanche, êtes vous sure que l'augmentation se fait sur l'ICC ou sur un pourcentage de l'ICC. Je vous parle de cela car j'ai cette clause (est-elle abusive?) dans un bail LMNP avec Groupe France Epargne.

Cordialement

 

[Babar]

la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.

 

[Gagarine]

Je suis d'accord avec toi Babar. Mais le bail dont tu parles est celui qui existe en le gestionnaire du bien et le preneur, mais pas entre le propriétaire et le gestionnaire, si ?

 

[VINCE33]

Merci pour ces réponses. Pour information, suite à un recommandé et quelques coups de téléphones, le gestionnaire a procédé à la révision des loyers en utilisant l'ICC à la place de l'iRL.
Merci

 

[soukali]

Je suis en phase d'etude sur les LMP/LMNP la revision des baux est elle plafonnée par rapport à l'indice de référence ? et pour les nouvelles constructions l'indice IRL est il systematiquement utilisé ?
merci pour vos reponses

 

[Gagarine]

Bonjour,

L'indice de référence est normalement l'ICC entre le propriétaire est le gestionnaire (si gestionnaire il y a !) car c'est un bail comercial mais cela doit être défini precisement dans le bail. Le taux de revision y est parfois fixé à l'avance (ex: 2% tous les ans) ou minoré (ex: 65% de l'ICC - cf GFE). Mais le bail avec le locataire (ex: residence étudiante) doit utiliser l'IRL comme indice de reference.

Cordialement