Revenu Fiscal de Référence PINEL suite séparation

[gladys]

Bonjour,

Je suis le point de me séparer et de rompre mon PACS, la dissolution sera effective début Avril. J'envisage de louer un appartement PINEL fin Avril. La séparation intervient donc entre l'année de référence N-2 et juste avant la signature du bail.

Comment sera déterminé mon revenu fiscal de référence afin de savoir si je suis éligible au dispositif PINEL ? :

- Mes ressources propres auxquelles on ajoutera la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Et dans ce cas qu’entend-on par ressources communes?
ou
- Est simplement pris en compte le revenu fiscal N-2, en appliquant le barème d’une personne seule ?


Merci de votre retour

 

[Safda99]

Bonjour,

Si j’ai bien compris vous vous faites livrez votre pinel en avril ? Et votre séparation est effectif cette année,
Donc là question qu’il faut se poser c’est comment ce passe votre dissolution de pacs ? Est ce 50/50 sur là pinel où est ce que madame sors complètement du dispositif ?