lopali
Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,
Je viens de découvrir l'existence de ce "répertoire".
Ce répertoire national des incidents locatifs n'est accessible qu'aux professionnels de l’immobilier.
Cdlt.
Je viens de découvrir l'existence de ce "répertoire".
"Sigilio est un fichier des impayés locatifs. Sigilio rassemble les données personnelles des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance, email) en situation d‘incidents locatifs (impayés de 3 mois ou plus de loyers). Ces incidents sont déclarés à Sigilio par les professionnels de l'immobilier adhérents. L'inscription est faite conformément à la réglementation en vigueur et aux fins des intérêts légitimes (article 6(1)(f) du RGPD) : la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif.
Cette inscription est en vigueur tant que l‘impayé locatif représente au moins 3 mois de loyers. A défaut de paiement de la dette, le profil du locataire sera automatiquement supprimé 5 ans après la date d'inscription."
Ce répertoire national des incidents locatifs n'est accessible qu'aux professionnels de l’immobilier.
Cdlt.
