Remboursement en totalité, que doit prélever la banque ?

[hrmb]

Bonjour,

J'ai souscrit un emprunt immobilier en 2005, le 1er prélèvement a eu lieu le 12/08/2005.

Le 16/10/2014 j'ai remboursé la totalité de mon emprunt.
J'avais une clause particulière ainsi je n'ai pas payé les pénalités, mais la banque m'a facturé des frais techniques.

D'après mon tableau d'amortissement:
Au 12/10/2014:
Capital restant dû: 123 898,80€
mensualité: 1 167,11€

Au 12/11/2014:
Capital restant dû: 123 129,20€
mensualité: 1 167,11€

Comme dit plus haut le 16/10/2014, je rembourse la totalité de mon emprunt alors la banque m'a prélevé 123 129,20€, toute en sachant que la mensualité de 1 167,11€ du 12/10/2014 a été payée.

Est-ce normale que la banque au 16/10/2014 prélève 123 129,20€, capital restant dû au 12/11/2014 ?
Dois-je m'attendre à ce que la banque me rembourse un pécule?
Vais-je payer la mensualité du 12/11/2014 ?

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Lors d'un remboursement anticipé, outre le capital restant dû objet de ce remboursement, la banque peut prélever :

+ L'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue aux articles L.312-21 et R.312-2 du code de la consommation.
Si votre contrat prévoit l'exonération de ces IRA vous n'êtes donc pas concernés.

+ Les intérêts dus pour la période séparant la date de la dernière mensualité payée de la date du remboursement.

Aucun autre frais ne peut être facturé ( article L.312-23 du code de la consommation).

Si "des frais techniques" vous ont été prélevés ils sont donc illégaux.

Cdt

 

[hargneux]

Si les chiffres que vous donnez correspondent au capital restant du après l'échéance la logique aurait voulu qu'ils prélèvent
123 898,80€ plus les intérêts entre le 12 et le 16

 

[hrmb]

Si les chiffres que vous donnez correspondent au capital restant du après l'échéance la logique aurait voulu qu'ils prélèvent
123 898,80€ plus les intérêts entre le 12 et le 16

Cela veut dire que le 16/10/2014, j'aurais du payer:
1 167,11 (Intérêt du 12/10/2014) + 123 898,80€ (Cap restant dû du 12/10/2014) + ......€ (intérêts entre le 12/10/2014 et le 16/10/2014) !?

Si j'avais remboursé le 12/11/2014, c'est bien 123 129,20€ qu'il aurait fallu payer, non ? ni plus, ni moins ?

Bonjour,

Lors d'un remboursement anticipé, outre le capital restant dû objet de ce remboursement, la banque peut prélever :

+ L'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue aux articles L.312-21 et R.312-2 du code de la consommation.
Si votre contrat prévoit l'exonération de ces IRA vous n'êtes donc pas concernés.

+ Les intérêts dus pour la période séparant la date de la dernière mensualité payée de la date du remboursement.

Aucun autre frais ne peut être facturé ( article L.312-23 du code de la consommation).

Si "des frais techniques" vous ont été prélevés ils sont donc illégaux.

Cdt

Comment prouver le caractère illégal ?

 

[Aristide]

Bonjour,

D'après mon tableau d'amortissement:
Au 12/10/2014:
Capital restant dû: 123 898,80€
mensualité: 1 167,11€

Au 12/11/2014:
Capital restant dû: 123 129,20€
mensualité: 1 167,11€

L'amortissement compris dans votre échéance du 12/11/2014 est donc de 123.898,80€ - 123.129,20€ = 769,60€

Si cette échéance de 1.1167,11€ est bien annoncée hors assurance et après paiement de l'échéance (? - à confirmer) on peut déduire que les intérêts compris dans cette même échéance sont de 1.167,11€ - 769,60€ = 397,51€

Ce qui permet de calculer le taux de votre prêt soit 397,51 x 12 /123.898,80 x 100 = 3,85% ? (à confirmer)

Si j'avais remboursé le 12/11/2014, c'est bien 123 129,20€ qu'il aurait fallu payer, non ? ni plus, ni moins ?

Si le solde annoncé est celui constaté après paiement de l'échéance du 12/11/14 et que vous ayez procédé au remboursement après paiement de cette échéance, en l'absence d'indemnité de remboursement anticipé (IRA), cet effectivement cette somme que vous auriez dû payer.

De même que c'est 123.898,80€ que vous auriez dû payez pour un remboursement le 12/10/14 après paiement de l'échéance prévue à cette date.

Cela veut dire que le 16/10/2014, j'aurais du payer:
1 167,11 (Intérêt du 12/10/2014) + 123 898,80€ (Cap restant dû du 12/10/2014) + ......€ (intérêts entre le 12/10/2014 et le 16/10/2014) !?

Les 1.167,11€ constituent une échéance en capital amorti + intérêts de la période, ce ne sont pas que des intérêts

Si le taux de votre crédit est bien de 3,85% et que le solde après paiement de l'échéance du 12/10/14 est bien de 123.898,80€, un remboursement au 16/10/14 génèrent 4 jours d'intérêts à payer soit :

+ 123.898,80€ x 3,85% / 365 x 4 = 52,28€
+ Et le total à payer devient 123.898,80€ + 52,28€ = 123.951,60€

Or:

Est-ce normale que la banque au 16/10/2014 prélève 123 129,20€,capital restant dû au 12/11/2014 ?

Quelque chose "ne colle donc pas".

J'ai l'impression que les soldes de votre tableau d'amortissement que vous indiquez sont ceux avant paiement de l'échéance et non pas après comme supposé dans les calculs ci-dessus.

Le mieux serait de joindre une copie de votre tableau d'amortissement.

Comment prouver le caractère illégal ?

Déjà, avant de procéder au remboursement anticipé il aurait été judicieux de demander un décompte de remboursement anticipé à une date précise et avec tous les détails des sommes exigées.

Désormais que le remboursement est effectué il faut demander à la banque ce décompte précis.

Si, outre le capital restant dû après la dernière échéance payée, vous constatez d'autres frais que :

+ L'indemnité de remboursement anticipé éventuellement due (ce qui semble ne pas être votre cas ?)
+ Les intérêts relatifs au décalage dans le temps entre cette dernière échéance payée et la date du remboursement effectif

=> C'est qu'il s'agit de frais indûment facturés et il suffit d'argumenter au vu de l'article L.312-23 du code de la consommation :

Article L312-23

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles

....

=> pour se faire embourser.

Cdt